Prêts à des États étrangers
ARTICLE 11
(nouveau)
Abandon de créances détenues sur la
République fédérale de Somalie au titre de l'aide
publique au développement
. Le présent article constate un abandon de créances de 23,8 millions d'euros par la France au profit de la Somalie.
Il tire ainsi les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord du 26 novembre 2020 signé entre la France et la République fédérale de Somalie relatif à la restructuration de la dette somalienne dans le cadre de la politique d'aide publique au développement.
La commission propose de l'adopter sans modification.
Au titre des dispositions de l'accord bilatéral du 26 novembre 2020 signé entre la République française et la République fédérale de Somalie, le ministre chargé de l'Économie et des finances est autorisé à abandonner une partie des créances détenues par l'État sur la Somalie pour un montant de 23,8 millions d'euros.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) lancée par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) en 1996. Cette initiative se décompose en deux étapes :
- d'une part, un « point de décision » permettant d'établir l'éligibilité d'un État au bénéfice de l'initiative et de lui accorder un allégement du service de sa dette ;
- d'autre part, un « point d'achèvement » correspondant à la réception par l'État de la réduction intégrale et irrévocable de sa dette.
Le 31 mars 2020, la Somalie et ses créanciers membres du Club de Paris se sont accordés sur la décision de restructurer 2,625 milliards de dollars de la dette publique extérieure somalienne, avec 1,266 milliard au travers d'un rééchelonnement et le reste par annulation.
Pour la partie française, aux termes de l'accord bilatéral du 26 novembre 2020, l'engagement des membres du Club de Paris envers la Somalie se traduit :
- par un rééchelonnement d'une part de la dette somalienne de long terme détenue par la France et le report ainsi que l'étalement de paiement d'une partie de la dette de court terme ;
- par l'annulation d'une autre part de la dette somalienne à hauteur de 23,8 millions d'euros.
Tirant les conséquences de cet accord, le présent article constate l'abandon de créances détenues par la France sur la République fédérale de Somalie d'un montant de 23,8 millions d'euros en application de l'accord bilatéral du 26 novembre 2020.
Il a été introduit par l'Assemblée nationale par voie d'amendement à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances.
L'abandon de créances constaté au titre du présent article ne fait que traduire comptablement les engagements internationaux de la France et n'appelle pas d'autre remarque.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.