TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 7

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

. L'article 7 accroît de 907 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois de l'État.

S'agissant d'un article de régularisation, la commission propose d'adopter cet article sans modification.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT

L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que la loi de finances de l'année fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État , qui sont spécialisés par ministère et par budget annexe.

Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois fixés en loi de finances initiale, pour une augmentation au total de 907 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Ces mouvements représentent 0,05 % du plafond d'autorisation des emplois fixé en loi de finances initiale.

Ajustement des plafonds d'autorisations d'emplois
des ministères

(en ETPT)

Ministère

LFI
2022

PLFR-2
2022

Réévaluation

I. - Budget général

1 930 485

1 931 392

+ 907

Agriculture et alimentation

29 735

29 735

-

Armées

271 372

271 372

-

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

291

-

Culture

9 434

9 434

-

Économie, finances et relance

127 049

127 049

-

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 862

1 024 862

-

Enseignement supérieur, recherche et innovation

5 311

5 311

-

Europe et affaires étrangères

13 566

13 616

+ 50

Intérieur

293 771

293 771

-

Justice

90 667

91 358

+ 691

Outre-mer

5 744

5 744

-

Services du Premier ministre

9 748

9 801

+ 53

Solidarités et santé

4 872

5 005

+ 133

Transformation et fonction publiques

433

433

-

Transition écologique

35 669

35 649

- 20

Travail, emploi et insertion

7 961

7 961

-

II. - Budgets annexes

10 985

10 985

-

Contrôle et exploitation aériens

10 451

10 451

-

Publications officielles et information administrative

534

534

-

Total général

1 941 470

1 942 377

+ 907

Source : commission des finances, à partir du présent projet de loi de finances rectificative

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION

Les principales évolutions des emplois ont été présentées par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de régularisation des mouvements intervenus en cours de gestion.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 8

Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs

. L'article 8 accroît de 174 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.

S'agissant d'un article de régularisation, la commission propose de l'adopter sans modification.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT

L'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit que le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixés en loi de finances initiale pour 2022, avec une augmentation au total de 174 équivalents temps plein travaillés (ETPT), afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus en cours de gestion.

Ces mouvements représentent 0,04 % du plafond d'autorisation des emplois fixé en loi de finances initiale.

Les évolutions sont présentées dans le tableau suivant.

Plafond d'autorisation d'emplois des opérateurs en 2022

(en équivalent temps plein travaillé)

Mission

LFI

PLFR-2

Écologie, développement et mobilité durables

19 309

+ 65

Prévention des risques

1 361

+ 65

Immigration, asile et intégration

2 190

+ 21

Intégration et accès à la nationalité française

1 187

+ 21

Justice

691

+ 4

Conduite et pilotage de la politique de la justice

200

+ 4

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 278

+ 81

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 248

+ 81

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

+ 3

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

+ 3

Total

406 054

+ 174

Source : commission des finances, à partir de la loi de finances initiale et du présent projet de loi de finances rectificative

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION

Cet article constitue un article de régularisation des mouvements intervenus en cours de gestion.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

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