IV. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » retrace les prêts consentis à des États dans une logique d'aide publique au développement , à l'exception du compte 854 relatif à la participation de la France au désendettement de la Grèce et qui ne supporte plus aucune dépense
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Programme |
Recettes |
AE |
CP |
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851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
304 070 173 € |
1 000 000 000 € |
647 512 269 € |
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852 - Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France |
69 037 045 € |
217 111 952 € |
217 111 952 € |
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853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
171 500 € |
150 000 000 € |
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854 - Soutien financier aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
570 242 € |
A. LE PROGRAMME 851
Les crédits du programme 851 correspondent au montant des prêts qui peuvent présenter un caractère concessionnel consenti ou à consentir par l'État à d'autres États pour la réalisation d'opérations qui participent au développement du commerce extérieur français.
Les autorisations d'engagement du programme représentent les montants que l'État envisage d'octroyer sous forme de prêts l'année suivante tandis que les crédits de paiement, sont constitués des décaissements effectifs des prêts passés ou futurs. En miroir, les recettes du programme sont formées des versements d'intérêts ou de remboursements de capital par les États débiteurs.
Doté d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement - contre 1,5 milliard d'euros en 2022 - le programme financera des opérations essentiellement dans le secteur du transport, de l'environnement, de l'énergie et du numérique.
Les principaux décaissements de crédits de paiement qui sont envisagés - pour un montant de 647,5 millions d'euros - concernent les opérations relatives à l'extension du transport ferroviaire au Kenya et au Vietnam ainsi que des projets en matière d'énergie au Kenya et au Togo.
B. LE PROGRAMME 852
Les crédits du programme 852 correspondent aux prêts octroyés pour la mise en oeuvre d'accords d'annulation ou de consolidation des créances détenues par l'État et ses opérateurs (AFD et l'ancienne Banque française du développement, aujourd'hui Natixis) envers des pays en développement.
Les montants demandés en AE et en CP (217 millions d'euros pour 2023) résultent des hypothèses faites par le Gouvernement quant au volume de traitement de dettes susceptible d'être conclu au cours de l'année à venir.
En miroir, les recettes du programme sont constituées du versement des intérêts et du remboursement du capital des prêts . Depuis 2020, le niveau des recettes du programme est impacté par la mise en oeuvre de l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD) initiée pour soutenir les pays en développement dans le contexte de la crise sanitaire.
Cette opération sera neutre à long terme au plan budgétaire pour l'État mais le report du versement des intérêts dus entraine une contraction temporaire des recettes du programme.