C. EN FORTE HAUSSE, LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES REPRÉSENTE UN QUART DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Travail et emploi » finance , sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », l'essentiel de la compensation aux administrations sociales des exonérations « ciblées » de cotisations sociales , les missions « Outre-mer » et « Agriculture » assurant la compensation de certains dispositifs spécifiques.
Les mesures générales d'allègement ou de baisse de taux sont quant à elles compensées, « pour solde de tout compte », par l'affectation de recettes fiscales, essentiellement une fraction de la TVA (branche maladie, Unédic, régimes de retraite complémentaires) et dans une moindre mesure la taxe sur les salaires (branches famille et vieillesse).
En 2023 , les dotations correspondantes inscrites au budget de la mission « Travail et emploi » s'élèvent à 4,98 milliards d'euros , soit près de 700 millions de plus (+ 15,9 %) que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2022 . Toutefois, le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 prévoit une ouverture de crédits supplémentaires d'environ 500 millions d'euros cette fin d'année au titre « de l'actualisation de la prévision sur les compensations d'exonération de cotisations sociales, notamment pour le dispositif en faveur de l'apprentissage et pour l'extension de la déduction forfaitaire spécifique dans le cadre des mesures pour le pouvoir d'achat ».
La compensation des exonérations de cotisations sociales représenterait ainsi un quart des crédits de la mission en 2023 .
L' exonération des cotisations salariales des apprentis et des cotisations patronales des employeurs publics d'apprentis 13 ( * ) représente un montant de 1,386 milliard d'euros pour 2023 , soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 (901 millions d'euros).
S'agissant des exonérations « ciblées » , les principaux dispositifs compensés par la mission concernent :
- l' aide à domicile employée par un particulier fragile ou une association ou une entreprise, auprès d'une personne fragile (1,836 milliard d'euros en 2023) ;
- la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (796 millions d'euros), en hausse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 (602 millions d'euros) ; cette augmentation correspond à la déduction sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés instituée, à l'initiative du Sénat, par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- l' aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise - ACRE (472 millions d'euros) ;
- la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs (407 millions d'euros).
* 13 L'exonération des cotisations patronales pour les employeurs du secteur privé a été supprimée lors de l'instauration de l'aide unique aux employeurs d'apprentis en 2019. Elle est maintenue pour les employeurs publics, qui ne bénéficient pas de l'aide unique.