PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE
LA MISSION
« AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET
AFFAIRES RURALES » (AAFAR)
I. UNE ÉVOLUTION SUBSTANTIELLE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Si l'architecture de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) est globalement conservée en 2023, celle-ci a évolué néanmoins de manière significative avec sa déclinaison en quatre programmes. Elle se décline en quatre programmes au lieu de trois en loi de finances initiale (LFI) pour 2022 et 17 actions au lieu de 19.
A. LE PROGRAMME 149, « COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT », MARQUÉ PAR LA PAC ET SANS LES CRÉDITS DE LA PÊCHE
1. Un programme marqué par la nouvelle PAC
Ce programme rassemble les dotations visant à soutenir les filières agricoles et forestières, notamment par la transformation des modèles de production, l'amélioration de la performance économique et environnementale de l'agriculture, le soutien aux revenus des producteurs et une répartition plus équilibrée entre les différents maillons des filières. Ces objectifs doivent contribuer à la souveraineté alimentaire, au soutien à l'économie.
Il intervient dans le financement des aides nationales ou européennes en faveur des exploitations agricoles et des opérateurs des filières agroalimentaires, forestières et halieutiques.
La plupart de ces aides relèvent du second pilier de la PAC (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural ou FEADER), telles que l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations (le soutien aux investissements du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles PCAE, la dotation aux jeunes agriculteurs), le soutien au secteur de l'élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN), les mesures en faveur de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et de la biodiversité (MAEC et soutien à l'agriculture biologique) et les mesures contre la prédation.
L'année 2023 verra la mise en oeuvre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune 2023-2027 qui prévoit notamment une scission dans la gestion des aides surfaciques et non surfaciques.
Les régions seront dès le 1er janvier 2023, en charge de la gestion du FEADER de nature non surfacique (tel que la DJA), qui se traduit par la création d'une sous-action spécifique dotée d'une enveloppe de 100 millions d'euros correspondant au montant total transféré.
2. Un programme amputé des crédits de la pêche
L'année 2022 a été également marquée par la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)7(*) et du Secrétariat d'État à la mer8(*).
En effet, ces nouvelles structures tendent à consolider les moyens affectés à la mer et à améliorer la visibilité des enjeux maritimes au sein de l'État. Leur existence traduit la volonté de concevoir la politique publique dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes et de développement durable.
En conséquence, les crédits de la gestion durable des pêches et de l'aquaculture de l'ancienne action 28 du programme sont désormais rattachés au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »9(*) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Ce dernier a pour mission d'accompagner l'action régulatrice de l'État concernant le navire, le marin, la mer et ses ressources10(*).
Le programme 149 est donc renommé « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
3. Des crédits pour la compétitivité et la durabilité
Ce programme contribue à la souveraineté alimentaire française et au développement de l'emploi et de l'activité économique dans les territoires. Il retrace principalement les cofinancements nationaux du ministère des mesures du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre de sept actions :
- 21 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés ;
- 22 - Gestion des crises et des aléas de la production agricole ;
- 23 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ;
- 24 - Gestion équilibrée et durable des territoires ;
- 25 - Protection sociale ;
- 26 - Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois ;
- 27 - Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions.
Répartition en 2023 des dotations du programme 149 par action
Source : commission des Finances d'après les données du projet annuel de performances annexé au PLF pour 2023
* 7 La DGAMPA créée en mars 2022 fusionne les deux principales directions d'administration centrale traitant du maritime, à savoir la Direction des affaires maritimes (DAM) et la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), mais aussi les personnels des capitaineries des ports d'État, en dehors des grands ports maritimes. Elle a pour mission de mieux concilier les différents usages sur un espace maritime de plus en plus convoité, réaffirmant la place de la mer au sein des politiques publiques et veillant à une meilleure protection des ressources et des milieux marins.
* 8 Cf. Décret no 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
* 9 Action 07 « Pêche et aquaculture ».
* 10 Son accompagnement concerne :
- un soutien à l'économie maritime ;
- une politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles ;
- le soutien à l'emploi maritime ainsi qu'à la qualité et au développement du pavillon français ;
- la participation à la protection de l'environnement, en développant les technologies de connaissance et de surveillance, en édictant et en contrôlant la réglementation qui s'applique au navire en matière de rejets dans le milieu (air, eau) ;
- la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêche et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées, et la réalisation de documents stratégiques de façade et de bassins maritimes, ainsi qu'une participation forte à l'action de l'État en mer (AEM) en interface avec les préfets maritimes ;
- une exploitation durable des ressources maritimes et aquacoles. Source : réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.