III. UNE STABILISATION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE LA TAXE FONCIÈRE
En l'absence de nouvelles mesures législatives susceptibles d'avoir un impact significatif sur le niveau des dépenses de cette action, la prévision de la dépense 2023 est relativement stable par rapport à la LFI 2022. En effet, l'action enregistre une hausse de 76 millions d'euros par rapport à la LFI 2022 après une hausse de 124 millions d'euros entre 2021 et 2022.
Pour autant, il convient de rappeler que dans le cadre de la baisse des impôts de production, et au titre des mesures figurant dans la LFI 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont diminué de moitié et que, dans ce contexte de réduction par deux de la valeur locative des établissements industriels qui s'est mécaniquement répercutée tant en taxe foncière qu'en cotisation foncière des entreprises, il était attendu une diminution des recours contentieux et gracieux.
Malgré cet effet attendu, les crédits de l'action 2 du programme 201 continuent d'augmenter en 2023.
IV. L'ÉVOLUTION DES ADMISSIONS EN NON VALEUR
Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n'a pu être obtenu en raison notamment :
- de l'insolvabilité ;
- de la disparition du redevable.
Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée en cas de retour à meilleure fortune du redevable insolvable.
L'enregistrement des ANV sur le programme 201 concerne les trois taxes locales (contribution économique territoriale, taxe d'habitation et taxe foncière).
Comme pour les ANV relatives à des impôts d'État, les ANV afférentes à des impôts locaux sur rôle figurent dans une application dénommée RAR ("Restes À Recouvrer") alors que celles relatives aux impôts auto-liquidés se trouvent dans l'application Medoc. Or, la distinction par type d'impôt, possible dans RAR, ne l'est pas avec Medoc.
Il serait pourtant utile de pouvoir distinguer les ANV par impôt pour tous les types d'impôt (sur rôle et auto-liquidés). Cette distinction est d'ailleurs une recommandation récurrente de la Cour des comptes pour les deux programmes de la mission.
En 2023, les ANV sont estimées à 492 millions d'euros soit 8 millions de plus qu'en LFI 2022 et 2021.
L'exécution 2021 s'est établie à 492 millions d'euros au total.
Pour les seules ANV enregistrées dans l'application RAR (et pour lesquelles un détail par catégorie d'impôt est donc possible), l'exécution est de 366,3 millions d'euros selon le détail suivant.
Détail par catégorie d'impôt sur rôle des ANV 2021
(en millions d'euros)
|
ANV en 2021 |
Taxe d'habitation |
Taxes foncières |
Taxe professionnelle |
Taxe sur les logements vacants |
Total |
|
Exercice courant |
0,9 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
1,1 |
|
Exercice précédent |
100,4 |
57,8 |
0,0 |
0,4 |
158,7 |
|
Exercices antérieurs |
114,0 |
86,9 |
4,5 |
1,1 |
206,6 |
|
Total |
215,4 |
144,9 |
4,5 |
1,6 |
366,3 |
Source : DGFIP
Au premier semestre 2022, l'exécution des ANV retracées dans « RAR » s'élève à 124,7 millions d'euros.
LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » n'ont pas été modifiés par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.