LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
En première lecture, deux amendements de crédits du Gouvernement ont été adoptés en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le premier amendement tire les conséquences de l'amendement II- 3311 en majorant de 4,3 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Cette hausse des AE et CP sera portée sur l'action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes» par la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
En effet, l'amendement II-3311 susmentionné vise à étendre l'éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l'ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et qui respectent par ailleurs les autres conditions d'éligibilité à cette fraction.
Actuellement, il existe une différence d'éligibilité des communes entre les différentes fractions de la dotation « biodiversité et aménités rurales » quant au critère financier retenu. Celui concernant la fraction « Parcs naturels régionaux » est plus restrictif que celui des autres fractions et conduit à exclure de nombreuses communes de la dotation puisqu'il se base sur un potentiel financier par habitant inférieur à celui de la strate alors que pour les trois autres fractions il se base sur un potentiel financier inférieur au double de celui de la strate. Cette modification permettra ainsi d'assurer une harmonisation des critères financiers d'éligibilité pour toutes les fractions de la dotation. Afin de neutraliser le coût de cette mesure relative au potentiel financier sur les attributions des autres communes, l'amendement de crédits prévoit donc d'augmenter le montant de la dotation à hauteur de 4,3 millions d'euros .
Le deuxième amendement majore les AE et les CP du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de 0,26 million d'euros . Il procède à divers ajustements des compensations financières versées aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD).
En outre, trois articles additionnels rattachés à la présente mission ont été adoptés en sus des deux articles initiaux figurant au projet de loi de finances pour 2023 (voir commentaire supra).