E. UNE STABILITÉ DES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME EN L'ABSENCE DE MESURES NOUVELLES OU D'ÉCONOMIES ET D'ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Les crédits des actions 3, « continuité territoriale », 7 « Insertion économique et coopération régionales » et 8 « Fonds exceptionnels d'investissement » restent stables entre la LFI 2022 et le PLF 2023 à respectivement 45 millions d'euros, 1 million d'euros et 110 millions d'euros en AE.
Concernant les crédits alloués à la continuité territoriale , après une baisse notable en 2021 dans un contexte de crise sanitaire et de suspension de nombreux vols, les crédits ouverts en PLF 2022 et 2023 ont été établis :
- en faisant l'hypothèse d'un retour à la normale, dès 2022, des liaisons aériennes entre les territoires d'outre-mer et la métropole. L'exécution 2022 permettra de vérifier cette hypothèse ;
- en tenant compte des mesures de simplification et plus favorables mises en oeuvre concernant la continuité territoriale des outre-mer par le décret n°2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire hexagonal et par l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports.
Concernant le FEI et notamment la sous-consommation qui caractérise ces crédits, les rapporteurs spéciaux renvoient au rapport 26 ( * ) fait au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d'investissement et publié en juin 2022 et à leurs recommandations en vue d'améliorer l'utilisation du fonds et la consommation des crédits. Ils saluent cependant le maintien, en 2023, du niveau d'AE constaté les années précédentes à 110 millions d'euros.
Ouverture et consommation des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) entre 2018 et 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance)
* 26 Rapport d'information n° 727 (2021-2022) du 22 juin 2022 - par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances.