II. LES CRÉDITS EN PROVENANCE DU « PLAN DE RELANCE » : DES EFFETS RÉELS MALGRÉ UNE CONSOMMATION INFÉRIEURE AUX ATTENTES
A. DES OUVERTURES DE CRÉDITS INFÉRIEURES AU NIVEAU ANNONCÉ ET UNE CONSOMMATION QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ATTENTES ET DES BESOINS...
1. Des crédits ouverts inférieurs aux annonces initiales
Lors des premières annonces relatives au plan de relance, les crédits du plan alloués à l'outre-mer devaient atteindre 1,5 milliard d'euros avec des engagements étalés entre 2021 et 2022 et au-delà de 2022, à la marge, pour des projets complexes d'infrastructures ou de rénovation lourde.
Par ailleurs, il avait été annoncé une contribution du « Ségur de la Santé » (financé par France Relance à hauteur de 6 milliards d'euros nationalement) de 1,06 milliard d'euros d'investissement pour les systèmes de santé ultramarins en sus du 1,5 milliard.
Les crédits estimés de France Relance dans les outre-mer devaient, initialement, se répartir comme suit entre les 3 axes prioritaires du plan de relance :
- écologie et transition énergétique : 640 millions d'euros ;
- compétitivité des entreprises : 316 millions d'euros dont 267 millions au titre de la baisse des impôts de production ;
- cohésion des territoires : 535 millions d'euros.
Les rapporteurs s'étaient alors quelque peu étonnés, dans leur rapport budgétaire sur les crédits de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances 2022, de cette répartition qui, bien que théorique, ne reflétait pas la répartition nationale (quasiment un tiers par axe) et ne reflétait pas nécessairement les besoins des outre-mer dans la mesure où la compétitivité des entreprises demeure un enjeu essentiel pour créer de l'emploi et relancer l'investissement.
En juin 2022, 1,39 milliard d'euros a été ouvert en AE pour l'outre-mer dans le cadre du plan de relance soit environ 100 millions de moins que les premières annonces.
En effet, 498 millions d'euros ont été ouverts en AE sur le programme 362 « Ecologie et transition énergétique », 51 millions d'euros sur le programme 363 « Compétitivité des entreprises », auxquels s'ajoutent 267 millions d'euros de baisse des impôts de production (soit un total pour les entreprises de 318 millions d'euros) et 506 millions d'euros sur le programme 364 « Cohésion des territoires ».
Par ailleurs, 70 millions ont été transférés sur le programme 123 de la mission « outre-mer ».
Enfin, alors que la partie du Ségur de la santé allouée à l'outre-mer était initialement de 1,06 milliard d'euros, il semble qu'en juin 2022 seuls 385 millions d'euros ont été ouverts.
Or, il convient de rappeler que le Gouvernement avait précisé que la part des outre-mer dans le plan de relance national devrait être en ligne avec leur poids respectif dans l'économie française. Cependant, la population outre-mer représente 4,2 % de la population totale française et le PIB des DROM et COM représente 2,5 % du PIB total français. Ainsi, avec des crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros soit 1,5 % du plan de relance de 100 milliards, les outre-mer étaient moins bien dotés qu'une stricte répartition proportionnelle l'aurait permis.
L'ouverture réelle des AE accentue encore cette sous dotation par rapport aux critères de poids démographique ou de PIB.
2. Une consommation très en deçà des attentes et des besoins des territoires d'outre-mer
En juin 2022, seulement 38,6 % des AE et 10,1 % des CP ont été consommés concernant les crédits budgétaires hors Ségur de la santé et fiscalité des entreprises (qui correspond à la baisse des impôts de production).
Concernant ces deux catégories, les données relatives aux dépenses ne sont pas disponibles dans Chorus.
Consommation des crédits du Plan de relance en
outre-mer
à fin juin 2022
(en millions d'euros)
Source : DGOM en réponse au questionnaire budgétaire
Si ces taux sont décevants, il convient de surcroit de rappeler que les crédits non engagés et consommés pourraient être redéployés. En effet, la logique du plan veut que les crédits attribués le soient sous réserve d'un engagement rapide. Des redéploiements pourraient donc être opérés sur les crédits de mesures peu avancées qui n'engagent pas ni AE ni CP. Les crédits ouverts pour l'outre-mer pourraient donc évoluer à la baisse en cas de consommation insuffisante.
En revanche, il convient de souligner que les AE ouvertes sur le programme 123 (20 millions d'euros pour la LBU, 20 millions d'euros pour les CCT et 30 millions d'euros pour de l'ingénierie) ont été intégralement consommées en 2021.