QUATRIÈME PARTIE
LES
CRÉDITS HORS MISSION OUTRE-MER
EN FAVEUR DES OUTRE-MER
I. UN EFFORT EN PROVENANCE DES MISSIONS SECTORIELLES DU BUDGET DE L'ÉTAT
A. DES CRÉDITS RETRACÉS DANS UN DPT ALLÉGÉ EN 2023
En complément des crédits portés par la mission « outre-mer » et des dépenses fiscales rattachées aux programmes 138 et 123, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général qui sont retracés dans le document de politique transversale « outre-mer ».
1. Des critiques récurrentes à l'encontre du DPT outre-mer
Ce document, bien que permettant d'avoir une vision exhaustive des crédits alloués à l'outre-mer, a été largement critiqué par les parlementaires (notamment dans un rapport d'information des rapporteurs spéciaux 43 ( * ) faisant suite au rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en outre-mer) en raison d'insuffisances et de biais structurels.
Ainsi, les modalités de confection de ce document (contributions de près de 100 programmes) coordonné par la seule DGOM, dont les moyens pour cette mission restent relativement limités, engendrent des fragilités et des inconvénients.
Premièrement, le DPT étant l'agglomération de toutes les contributions des programmes, c'est un document très dense (plus de 400 pages) qui nécessite un temps long de rédaction, de vérification et de mise en forme. Dès lors, la publication du document est souvent tardive (à titre d'exemple le 14 octobre 2021 pour un passage en commission à l'Assemblée nationale le 22 octobre) et qui laisse peu de temps pour l'exploiter pleinement.
Par ailleurs, ces mêmes contraintes relatives à l'élaboration du DPT génèrent des données peu fiables, des incohérences, des redondances ou le maintien de paragraphes obsolètes.
De surcroit, le DPT outre-mer ne fait que peu, voire pas le lien entre les objectifs de la loi EROM et du livre bleu et les moyens qui y sont consacrés. Si les axes du DPT couvrent en partie certaines de ces problématiques, les développements littéraires ne permettent pas toujours de cibler les crédits spécifiques à ces objectifs.
Les contributions des programmes aux CCT n'apparaissent pas distinctement au sein des axes et sont agrégés avec des mentions qui ne sont pas spécifiques aux outre-mer. Parallèlement, l'annexe relative aux CCT récapitule les crédits de chaque programme à l'ensemble des CCT mais pas à chaque CCT pris individuellement ce qui réduit considérablement son utilité. Il en est de même pour les contributions des programmes aux différents plans d'urgence en faveur des outre-mer.
Enfin, alors même qu'un DPT a vocation à présenter les crédits alloués à une politique transversale, le DPT outre-mer vise une présentation exhaustive des crédits alloués par l'État à l'outre-mer en dehors de toute considération de la notion de politique transversale sauf à estimer que l'outre-mer est une politique en soi. Ce parti pris génère une présentation de tous les crédits destinés à l'outre-mer, y compris des crédits qui sont alloués de manière similaire et sur les mêmes bases légales et règlementaires aux autres départements de métropole. En ce sens, il y a un dévoiement de l'objectif du DPT qui en se voulant un document exhaustif des dépenses réalisées par l'État en outre-mer stigmatise ces territoires en pointant les crédits qui y sont alloués alors même que les autres communes, EPCI, départements et régions de métropole bénéficient de ces mêmes crédits . Dans cette configuration, le document ne permet pas de mettre en exergue la politique de l'État et les efforts financiers déployés dans le seul objectif de mettre l'économie des territoires d'outre-mer au niveau de celle de la métropole.
2. Les modifications opérées dans le PLF 2023
En 2022, le DPT outre-mer se déclinait en 9 axes 44 ( * ) . En 2023, la rédaction a été resserrée autour de 6 axes plus en lien avec la loi EROM et le livre bleu :
- axe n° 1 : développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;
- axe n° 2 : promouvoir l'égalité des chances en outre-mer ;
- axe n° 3 : valoriser les atouts et favoriser les conditions de vie en outre-mer ;
- axe n° 4 : promouvoir un aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins ;
- axe n° 5 : relations avec les collectivités territoriales ;
- axe n°6 : plan d'urgence face à la crise sanitaire / plan de relance.
Sur les 92 programmes contributeurs en 2023, seuls 48 ont apporté des contributions littéraires. En revanche, les 92 programmes sont repris dans les annexes relatives à l'effort financier. Ces dernières passent d'ailleurs de 7 à 4 pour se concentrer uniquement sur les emplois, les crédits totaux, T2 et HT2 à l'exclusion des titres 5 à 7 qui apportaient peu d'informations utiles et exploitables par les parlementaires conformément aux pistes d'amélioration proposées par les rapporteurs spéciaux dans leur rapport susmentionné.
Concernant les autres annexes, certaines propositions des rapporteurs spéciaux ont également été suivies et notamment la suppression des annexes relatives à LADOM et au FEI, redondantes avec les informations figurant dans les PAP.
Il résulte de ces modifications que le DPT outre-mer 2023 a été considérablement allégé par rapport au précédent (300 pages contre 480 en 2022). Il a, par ailleurs, été transmis au Parlement le 7 octobre 2022 (contre le 14 octobre en 2021).
Les rapporteurs spéciaux saluent ces modifications qui font gagner le document en lisibilité et exploitabilité mais notent que des progrès sont encore possibles.
À titre d'exemple, le tableau de suivi des contrats de convergence et de transformation pourrait être amélioré en intégrant :
- une présentation distincte pour chacun des CCT (et contrat de développement et de transformation pour la Polynésie et contrat de développement pour la Nouvelle-Calédonie) ;
- les montants contractualisés initiaux et à date pour chacun des programmes budgétaires et organismes contributeurs ;
- l'exécution de chaque contrat avec le détail de consommation par programme contributeur ;
- la liste, par contrat, des projets financés et leur état d'avancement.
Par ailleurs, une annexe spécifique au suivi des crédits du plan de relance pourrait utilement être ajoutée.
Enfin, les PSR devraient être listés dans un tableau distinct de celui de la contribution budgétaire des programmes.
* 43 Rapport d'information n° 637 (2021-2022) du 24 mai 2022 - par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH
* 44 1/ développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer 2/ offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer 3/ garantir la sécurité des citoyens outre-mer 4/ améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer 5/ promouvoir un aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins 6/ valoriser les atouts outre-mer 7/ plan d'urgence face à la crise sanitaire et plan de relance 8/ fonctionnement des administrations publics 9/ dotations aux collectivités territoriales et aux institutions.