B. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES MOYENS DÉDIÉS AU FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (FSER) QUI INTERROGE
L'action 06 - Soutien à l'expression radiophonique locale du programme 180 regroupe les crédits dédiés au Fonds de soutien à l`expression radiophonique (FSER). Ce fonds couvre 706 radios associatives non commerciales.
Le FSER est chargé de soutenir le secteur radiophonique local associatif, considéré comme le garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Il distribue à cet effet des aides aux radios locales associatives accomplissant une mission de « communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaire total 10 ( * ) . Ces aides représentent 40 % des ressources des radios couvertes par le Fonds.
Quatre subventions sont versées :
- la subvention d'installation d'un montant maximal de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement , appelée à financer 50 % des dépenses d'investissement, dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
- la subvention d'exploitation ;
- la subvention sélective à l'action radiophonique , destinée à soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines, à l'instar de l'emploi, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de la culture et de l'éducation. Cette subvention représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque années (installation, exploitation et équipement).
Le FSER finance également, depuis 2021, le soutien à la création radiophonique et aux podcasts. Cet appui prend la forme d'un accompagnement dans l'écriture ou la réécriture d'oeuvres originales, via l'octroi d'une subvention forfaitaire comprise entre 3 000 et 5 000 euros.
Le présent projet de loi de finances prévoit de majorer de 2,9 millions d'euros les crédits dédiés au FSER, portant le montant de sa dotation à 36 millions d'euros. Cette progression s'inscrit dans la continuité de celles constatées en lois de finances pour 2021 - 1,25 million d'euros - et 2022 (1,1 million d'euros).
1. Un soutien inadapté à l'état du développement de la radio numérique ?
Plus de la moitié de ces mesures nouvelles (1,7 million d'euros) est destinée à prendre en compte le nombre croissant des radios autorisées à émettre en modulation de fréquence ou en numérique terrestre (DAB +), dans un contexte de réduction de leurs ressources publicitaires. Les coûts liés au déploiement de la radio numérique terrestre, appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM), sont en effet importants. Ce nouveau format numérique est destiné à éviter les décrochages en cas de changement de zone et les grésillements. Il s'agit d'un enjeu important pour les stations régionales qui pourront ainsi élargir leur audience et disposer de nouvelles ressources publicitaires. La progression des crédits relève donc d'une logique de rattrapage, afin de prendre acte de l'augmentation du nombre de radio éligibles constaté entre 2017 et 2020.
Reste que cette dotation, même majorée, ne permet pas totalement d'appuyer les radios FM en vue de soutenir leur développement numérique. En effet, les radios FM ne sont éligibles qu'une fois au dispositif. Celles qui perçoivent une aide du FSER au titre de leur mode de diffusion actuel ne peuvent donc bénéficier d'un apport complémentaire en vue de leur diffusion en DAB +.
Il convient en outre, de noter que la couverture en DAB + reste limitée à 42 % de la population métropolitaine. Le ministère de la culture relève trois facteurs expliquant le retard pris dans sa généralisation :
- l'impact de la crise sanitaire sur le déploiement ;
- la faible pénétration des récepteurs compatibles (autoradios, postes dédiés, radioréveils, chaînes hifi) au sein des foyers, lié à la fois à un cycle de renouvellement assez long s'agissant de ces équipements et à l'absence de compatibilité avec les smartphones. La progression du nombre de foyers équipés devrait être ainsi limitée d'ici à 2025 ;
- le développement de l'écoute de la radio en mode connecté, facilitée par la progression du haut-débit.
Dans ces conditions, le rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un soutien budgétaire au développement d'une technique qui peut apparaître pour l'heure inadaptée à la consommation actuelle de contenus audio. Il note, en outre, que la question de la diffusion numérique a déjà été prise en compte au sein de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 11 ( * ) . Celle-ci prévoyait en effet une dotation de 30,5 millions d'euros destinée à alimenter un dispositif de soutien aux dépenses de diffusion hertzienne des radios privées et des télévisions présentes dans l'Hexagone et en outre-mer. Ce soutien s'inscrit en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement. Aux termes du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021, ce mécanisme comporte trois composantes :
- un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- un soutien à la diffusion en TNT des télévisions locales.
Les aides ont été versées entre août 2021 et septembre 2021. Il aurait été pertinent de procéder à une évaluation des deux premières composantes afin de vérifier l'adéquation des moyens mis en place à l'objectif visé.
2. La pérennisation du soutien à la création radiophonique
Le présent projet de loi de finances prévoit également de dégager 1,2 million d'euros supplémentaires afin de pérenniser l'expérimentation du soutien au secteur de la création radiophonique et du podcast.
Lancé en 2021, ce soutien a permis d'accompagner 113 projets la première année, entraînant sa reconduction en 2022. Le dispositif était alors financé par redéploiement de crédits non utilisés. Son coût est estimé à 1,5 million d'euros.
Sans remettre en cause la nécessité de cet accompagnement, le rapporteur spécial s'interroge sur le quasi doublement des moyens qui lui sont attribués, aucun bilan de l'expérimentation en 2022 n'ayant été manifestement effectué. Il note par ailleurs la création d'un Observatoire du podcast en 2022, chargé selon le projet annuel de performances, de fournir des données d'études sur l'économie du secteur. Le rapporteur spécial s'étonne que le ministère de la culture ou l'Arcom ne disposent pas de tels éléments d'analyse, au point de créer une nouvelle structure qui devrait, en toute logique bénéficier d'un financement et justifie ainsi la majoration de la dotation du FSER de 1,2 million d'euros prévue dans le présent projet de loi de finances. Cette nouvelle enveloppe vient in fine financer des projets mais aussi des frais de structure.
* 10 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication.
* 11 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.