II. UN APPROFONDISSEMENT DES MESURES DE LA PERFORMANCE NÉCESSAIRE
Le rapporteur spécial prend acte de la démarche pragmatique et empirique de « construction au fil de l'eau » de la mesure de la performance ainsi adoptée afin de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais, les nouvelles orientations stratégiques en matière d'investissements d'avenir.
À ses interrogations sur la stabilité de la nouvelle maquette dans le temps, les réponses à son questionnaire budgétaire précisent que : « Dans la mesure où l'élaboration de ces nouveaux indicateurs a été menée en miroir des travaux lancés par les nouveaux comités de pilotage ministériels opérationnels installés, certaines cibles d'indicateurs n'ont pas encore été définies et font actuellement l'objet de discussion dans ce même cadre .
En effet, pour certains dispositifs, il n'existe encore aucun référentiel consolidé si bien que les cibles sont en cours de construction au rythme de l'avancement de la sélection des projets et des premières données . Elles seront donc affinées l'an prochain. En revanche, des données de réalisation et d'exécution pourront être fournies sans difficulté pour le rapport annuel de performance . »
Compte tenu du montant de l'enveloppe globale de 54 milliards d'euros , le rapporteur spécial affirme qu'il est impératif de faire évoluer la maquette de performance concernant ces crédits, afin de se doter des outils pertinents permettant d'évaluer les synergies mises en place sur toutes les chaines de valeur ainsi soutenues, tant d'un point de vue qualitatif, « Faire de la France un territoire d'excellence et d'innovation qui se diffuse dans l'ensemble des secteurs stratégiques » que quantitatif, avec ses conséquences économiques.
Le constat sur la maquette de la performance effectué l'an dernier concernant les insuffisances des mesures du PIA4 peut être renouvelé à certains égards, aujourd'hui, s'agissant du PIA 4 augmenté des dotations d'un montant de 34 milliards d'euros de France 2030.
Force est de constater que l'évaluation des effets de la consommation du montant global de 54 milliards d'euros concernant les neuf actions des programmes 424 et 425 ne fait l'objet que de six objectifs et de huit indicateurs de performance . L'objectif et l'indicateur constituent des outils incontournables pour accroitre la réactivité des décisions d'investissements stratégiques, afin de procéder notamment aux nécessaires redéploiements 33 ( * ) .
III. UNE AMÉLIORATION : LE CONTRÔLE IN ITINERE
Le rapporteur spécial salue le renouvellement de gouvernance qui tend à mettre l'accent sur la sélectivité et la participation de comités et d'experts de l'appel à projets de la contractualisation jusqu'au contrôle, avec la mise en place du contrôle in itinere . Le rapporteur spécial se félicite d'avoir été suivi sur ce point, comme en témoigne ses propos l'an dernier : « À l'heure où l'État demande l'ouverture d'une enveloppe de 34 milliards d'euros, dans le cadre de France 2030, la mise en place de modalités d'évaluation dites « in itinere », permettant un meilleur pilotage, en cours d'exécution, des moyens alloués aux différents projets financés, parait indispensable pour garantir l'efficience des dépenses. »
* 33 Tel est le cas de l'action 6 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421 qui, bien que dotée de 400 millions d'euros, n'a donné lieu qu'à 2 projets. Ses crédits seront redéployés en l'absence de nouvelles candidatures.