B. LES CRÉDITS ET EFFECTIFS DES OPÉRATEURS DE LA MISSION SONT SAUVEGARDÉS, ET PARFOIS LÉGÈREMENT AUGMENTÉS, AFIN DE RÉPONDRE À DIFFÉRENTS ENJEUX
1. Un effort en faveur des exportations et de l'internationalisation des entreprises via la hausse des subventions de Business France et de BpiFrance Assurance Export
a) Une hausse de la subvention de Business France
Créé le 1 er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. Ainsi, en 2023, l'opérateur devrait bénéficier d'une subvention de 100,7 millions d'euros sur le programme 134 mais également de 4,8 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 3,7 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » 24 ( * ) . Ces subventions sont complétées par la facturation par l'opérateur de ses prestations.
Pour 2023, la subvention accordée à Business France par le programme 134 augmente de 15,6 millions d'euros , après une baisse sur les années 2018 à 2022, conformément au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2018-2022.
Évolution de la subvention à Business
France de 2018 et 2022
(contrat d'objectif et de moyens
2018-2022)
(en milliers d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Montant de la subvention |
95 120 |
92 760 |
90 120 |
87 620 |
85 120 |
Un nouveau contrat pluriannuel est en cours de négociation entre l'État et Business France.
Cette augmentation de la subvention de 15,6 millions d'euros par rapport à 2023 permettra notamment:
- de financer des mesures de renforcement de la cybersécurité de l'agence ;
- de développer les outils digitaux de prospection (en particulier via une pérennisation des outils e-vitrines et marketplaces permettant de soutenir le référencement de produits français sur des plateformes internationales B2B sectorielles de référence) ;
- d'accroitre les programmes « booster » d'accompagnements collectifs intensifs sur des secteurs et géographies ciblés (en lien avec France 2030 notamment) ;
- de réduire le reste à charge pour les entreprises exportatrices des frais de participation à des salons internationaux et foires d'affaires (afin de rapprocher la France des niveaux de prises en charge d'autres pays comme l'Allemagne) ;
- et d'expérimenter une offre visant à financer la venue d'acheteurs internationaux sur des salons en France.
Elle permettra en outre de compenser une partie de la hausse tendancielle de la masse salariale et des effets de l'inflation sur les coûts de l'agence. Il convient de noter, par ailleurs, qu'une partie de la hausse de la dotation sera mise en réserve (2,4 millions d'euros).
Par ailleurs, Business France avait également bénéficié d'un important niveau de subventions au titre de la mission « Plan de relance », via le programme 363 « Compétitivité ». En effet, Business France a reçu 60,7 millions d'euros pour accompagner les entreprises à l'export (chèques relance export) et financer une partie des volontariats internationaux en entreprises (chèques VIE). Cependant, les fermetures de frontières et les annulations massives de salons d'affaires internationaux ont eu pour conséquence une consommation moins élevée qu'anticipé de ces crédits. Les mesures « accompagnement export » du plan France Relance ont été prolongées jusque fin 2022 dans la limite des crédits disponibles (la totalité des crédits ayant été versés en 2020 et 2021). L'essentiel des mesures doit prendre fin au 31 décembre 2022 (hors dispositif du VIE-filières qui peut se poursuivre en 2023 si les engagements ont été pris en 2022).
S'agissant des effectifs, Business France connaîtra une baisse de ses effectifs de 10 ETPT, passant de 1 443 en 2022 à 1 433. Néanmoins, selon le projet annuel de performance, il s'agit simplement de prendre en compte le départ des effectifs résiduels ponctuels dédiés à la mise en oeuvre du Plan de relance.
b) Une hausse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export
Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement à l'international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l'État, différents types d'assurances et de garanties. Les principales sont l'assurance-crédit, l'assurance investissement, l'assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change.
En 2023, Bpifrance Assurance Export verra sa rémunération augmenter de 28 millions d'euros , pour s'établir à 78,1 millions d'euros . Cette hausse viendra financer :
- le renforcement des capacités propres à Bpifrance AE (surtout en termes de gestion des sinistres/recouvrement) ;
- des mesures de périmètre pour un total de 5 millions d'euros entrants, notamment liés au fait que Bpifrance Assurance Export récupèrera différentes missions financières exercées jusque-là par Natixis , dont la plupart sont en soutien au commerce extérieur. Ces missions sont d'ordre assurantiel 25 ( * ) et non-assurantiel 26 ( * ) . Elles représentent un transfert entrant de 2,5 millions d'euros en AE et en CP ;
- l'assujettissement à la TVA au taux normal de l'ensemble de la prestation réalisée par Bpifrance AE à compter du 1 er janvier 2023.
2. L'Agence nationale des fréquences qui joue un rôle important dans le déploiement de la 5G et doit anticiper l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, bénéficie de moyens modérément en hausse
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif crée par la loi du 26 juillet 1996 portant règlementation des télécommunications, qui a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques. Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 outre-mer.
Les recettes de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) relèvent pour l'essentiel (80 % ) de la subvention pour charges de service public portée par le programme 134 . Les autres ressources correspondent à des prestations de service à des tiers et à des refacturations réglementaires aux opérateurs 27 ( * ) .
Entre 2004 et 2014, les effectifs de l'ANFR ont été réduits de plus de 40 agents. Pour la période 2015-2021, l'ANFR s'est vue confier de nouvelles missions en matière de contrôle de l'exposition du public aux ondes ou de continuité de la réception de la télévision, la subvention pour charges de service public s'étant stabilisée entre 2016 et 2018. L'Agence s'est également vu confier la gestion du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), créé par le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017.
À compter de 2019, la subvention pour charges de service public de l'ANFR a de nouveau augmenté pour financer un marché de prestation de diffusion du signal horaire (article 233 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN) 28 ( * ) . Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé par l'ANFR et le ministre chargé des communications électroniques et des postes le 3 septembre 2021.
L'ANFR joue un rôle central pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l'action d'harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en oeuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS). En outre, sa mission de surveillance du marché des équipements radioélectriques a été élargie par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
En 2023, le plafond d'emplois de l'opérateur augmente de 12 ETPT , pour s'établir à 310 ETPT, pour couvrir les besoins de préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP), qui nécessite un contrôle accru des fréquences, et l'élargissement de la mission de surveillance du marché des équipements prévu par la loi précitée du 2 mars 2022. La subvention augmente quant à elle de 1,5 million d'euros pour atteindre 45,3 millions d'euros . Les rapporteurs spéciaux seront vigilants quant au caractère réellement suffisant de ces moyens au regard, en particulier, de la charge de travail de contrôle induite par la loi du 2 mars 2022.
Les enjeux de l'organisation des Jeux olympiques pour l'ANFR
La phase de préparation des JOP a débuté en 2021, et connait une importante montée en charge en 2023. L'objectif est d'acquérir des moyens de contrôle adaptés à la surveillance des Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu à Paris en 2024.
D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la gestion du spectre radioélectrique suppose trois grands enjeux :
- des enjeux de sécurité : garantir la disponibilité du spectre radioélectrique dans le contexte de grande affluence (avec quelques six millions de spectateurs et les nécessités de communiquer pour les 70 000 volontaires, 33 000 médias, 15 000 organisateurs officiels et techniciens, etc.) ;
- des enjeux financiers et d'image pour la retransmission des épreuves (suivie par plus de 4 milliards de téléspectateurs), les seuls droits TV avoisinant les trois milliards d'euros ;
- des enjeux techniques : la multiplication des technologies risque d'encombrer les fréquences (« goal-line Technology », arbitrage vidéo, tracking GPS, etc .).
Source : commission des finances d'après les réponses au questionna ire budgétaire
3. Les redevances de l'Institut national de la propriété industrielle font l'objet d'un plafonnement, qui est maintenu à un niveau faible
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Ses missions, définies par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :
- centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises , et engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
- appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés . À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; enfin, il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.
Sur le programme 134, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) ne fait l'objet d'aucune subvention budgétaire dans la mesure où son financement est exclusivement assuré par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs titres de propriété industrielle ou pour leurs formalités administratives. L'INPI est lié par un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2021-2024 avec l'État.
Avant 2021, les recettes de l'INPI étaient bien supérieures à ses dépenses, générant de très importants excédents de gestion, avec un excédent de 49 millions d'euros en 2019 .
Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a dénoncé un modèle économique favorisant une gestion dispendieuse, qui permet d'accumuler les excédents sans aucun effort. D'après la Cour, cette situation aurait été à l'origine de nombreux dysfonctionnements : processus d'achats défectueux, gestion immobilière défaillante, absence de réelle supervision de la part de la tutelle ainsi que des faiblesses dans la politique de gestion des ressources humaines .
Depuis 2021, les recettes de l'INPI font l'objet d'un plafonnement et, partant, d'un écrêtement au profit de l'État, dont le montant, mentionné à l'article 46 modifié de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, était initialement de 124 millions d'euros . La loi de finances initiale pour 2022 a abaissé ce plafonnement à 94 millions d'euros.
Alors qu'à l'occasion de l'instauration de ce plafonnement, en loi de finances initiale pour 2021, il avait été indiqué que le plafond de 124 millions d'euros était « 9,5 millions d'euros au-dessus des dépenses de l'Institut 29 ( * ) de façon à lui laisser une marge de manoeuvre pour mener à bien ses investissements, notamment ceux liés au projet de mise en oeuvre du guichet unique et du registre général des entreprises prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) » 30 ( * ) , le seuil appliqué depuis 2022 apparaît nettement sous-évalué.
En 2023, l'action de l'INPI sera en outre marquée par l'entrée en vigueur du guichet unique et du registre général des entreprises , prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). L'INPI est l'opérateur désigné par l'État pour ces deux dispositifs :
- le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise peut déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. À compter du 1 er janvier 2023, ce portail sera la voie unique pour effectuer ces formalités ;
- le registre national des entreprises (RNE) : à partir du 1 er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Celui-ci se substituera aux registres d'entreprises nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
Or, le plafonnement est reconduit au même montant pour 2023. Ce plafond vise à contraindre l'INPI à puiser dans sa trésorerie pour financer son activité . Cette logique, si elle pouvait en partie se justifier par le niveau élevé de trésorerie de l'institut, ne doit pas conduire celui-ci à minorer le niveau de ses investissements. Il semblerait légitime de fixer un horizon plus clair et d'expliciter dès à présent ce que sera l'évolution à moyen terme du plafond.
S'agissant des effectifs, le plafond d'emplois de l'opérateur augmente de 17 ETPT en 2023, pour s'établir à 766 ETPT , afin notamment de permettre la mise en oeuvre du guichet unique. Cette dynamique conduit à interroger encore davantage le niveau du plafonnement des recettes de l'INPI à moyen terme.
Les conséquences de la loi PACTE sur l'activité de l'INPI
La loi PACTE modifie les règles applicables à la protection de la propriété industrielle en renforçant la solidité juridique des titres délivrés et en plaçant la France parmi les meilleurs standards en matière de propriété industrielle. Deux objectifs étaient ainsi poursuivis : améliorer l'attractivité de la France pour la protection de la priorité industrielle et renforcer la crédibilité des entreprises françaises à l'international en leur offrant des titres plus robustes.
En matière de marques comme de brevets, l'examen au fond est approfondi :
- d'une part, en matière de brevets, la loi PACTE permet à l'INPI de rejeter directement les demandes de brevet qui ne présentent pas de caractère inventif, ce qui était jusqu'alors la prérogative exclusive des juridictions. Ainsi, l'inventivité des brevets se trouve évaluée a priori et non a posteriori devant des juridictions, ce qui renforce leur robustesse. Afin de procéder à l'examen de l'inventivité des brevets, l'INPI a recruté quinze nouveaux ingénieurs (sous plafond d'emploi) ;
- d'autre part, la loi PACTE a ouvert la possibilité de contester la validité d'un brevet ou d'une marque directement devant l'INPI. Cette procédure est plus souple et plus accessible pour les petites et moyennes entreprises. Cette mesure est entrée en vigueur le 1 er avril 2020.
Source : documentation transmise par l'INPI.
4. La subvention à la Banque de France continuera à diminuer en 2023, tandis que celle versée aux instituts d'émission ultramarins reste stable
a) La dotation de la Banque de France a diminué de plus d'un tiers en 10 ans
Les crédits versés à la Banque de France visent à couvrir les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État (article L. 141-7 du code monétaire et financier). Les crédits prévus à ce titre pour 2023 se répartissent entre les différentes missions qui font l'objet de conventions spécifiques entre l'État et la Banque de France et s'inscrivent dans le cadre du contrat de performance relatif à la période 2022-2024.
Évolution de la subvention à la banque de France depuis 2013
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
Ainsi la Banque de France bénéficiera en 2023 de la compensation de l'État à hauteur de 200,7 millions d'euros , en baisse de 7,8 % (- 16,9 millions d'euros) par rapport à 2022 et de près de 37 % par rapport à 2013. En 2023, la compensation se décline ainsi:
- 116,7 millions d'euros au titre du secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositif en 1990 ; c'est sur ce poste que la baisse de la subvention est la plus forte, puisqu'elle baisse de 15,5 millions d'euros par rapport à 2022 en raison de la baisse du nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement et de gains de productivité de la Banque de France ;
- de 63,7 millions d'euros au titre de la tenue du compte du Trésor et de la mise en oeuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d'effectuer les opérations de flux pour les comptables publics ;
- de 7,6 millions d'euros au titre du droit au compte - prestation intégrée depuis 2020 - qui consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
- de 6,1 millions d'euros au titre de la mise en circulation, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves ;
- de 2,7 millions d'euros au titre de l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- de 1,7 million d'euros au titre de la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier ;
- de 1,5 million d'euros au titre du secrétariat du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ;
- de 0,7 million d'euros au titre du secrétariat du Comité monétaire de la zone franc.
Les réductions du coût des missions de la Banque de France sur les années récentes résultent en partie d'évolutions législatives sur son périmètre d'intervention 31 ( * ) . La modernisation des outils informatiques 32 ( * ) et la mise en oeuvre des plans Horizon 2020 et Ambitions 2020 33 ( * ) ont également permis de dégager des économies. De plus, depuis 2012, la Banque de France réalise des gains de productivité, tandis que le nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement tend à se réduire.
Les rapporteurs spéciaux constatent néanmoins que cette dernière tendance pourrait se ralentir, voire être remise en cause en cas de dégradation de la situation économique.
b) La subvention aux instituts d'émission ultramarins sera stable en 2023 par rapport à 2022
Le programme 305 verse également une dotation à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM - compétent pour la zone pacifique, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna).
Les prestations réalisées pour le compte de l'État sont rémunérées en vertu des contrats passés entre l'État et les deux instituts, une trajectoire ayant été définie entre 2021 et 2023. Les crédits demandés pour 2023 s'élèvent à 26,5 millions d'euros, comme en 2022, dont respectivement 4,26 millions d'euros pour l'IEDOM et 22,24 millions d'euros pour l'IEOM.
5. L'Autorité de la concurrence : des crédits stables et des effectifs en légère hausse
Les crédits de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge du contrôle et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles, de l'expertise du fonctionnement des marchés et du contrôle des opérations de concentration, sont retracés au sein du programme 134.
Les crédits demandés pour 2023 sont en très légère hausse de + 0,6 % en AE et de + 0,9% en CP, soit respectivement 0,13 et 0,23 million d'euros, au bénéfice de dépenses informatiques et en lien avec la hausse des coûts de déplacement notamment. Les crédits s'établiraient respectivement à 23,0 millions d'euros et 24,4 millions d'euros.
Les effectifs de l'Autorité de la concurrence augmentent par ailleurs de 9 ETPT, pour atteindre 205 ETPT en 2023.
6. L'ARCEP : des moyens stables en 2023
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques et des postes.
Elle intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l'innovation et l'investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l'attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l'ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l'internet. Afin d'intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi ses travaux dans le cadre de la « plateforme pour un numérique soutenable ». Enfin, depuis 2019, l'Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.
En 2023 , l'Arcep sera notamment chargé d'assurer le suivi des obligations de couverture fixe et mobile, des travaux concernant la qualité des réseaux en fibre optique, de l'attribution de fréquences, du contrôle des obligations issues du New Deal mobile et du suivi du déploiement de la 5G.
Elle devrait également poursuivre le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l'empreinte environnementale du numérique.
Ses crédits sont portés par le programme 134. En 2023, ils sont en légère hausse de 1,5 % en AE (+ 0,33 million d'euros) et de 1,4 % en CP (+ 0,33 million d'euros), respectivement à 22,2 millions d'euros et 24,2 millions d'euros. Ses effectifs baissent de 2 ETPT , pour s'établir à 183 ETPT.
7. Atout France : un opérateur nouvellement intégré à la mission aux moyens maintenus
Atout France est depuis mai 2009 l'agence de développement touristique de la France, unique operateur de l'État dans le secteur du tourisme, constitué sous forme de Groupement d'intérêt économique (GIE).
S'appuyant sur un réseau de 29 bureaux répartis dans 26 pays et développant une collaboration étroite avec les ambassades, l'agence dispose d'une connaissance pointue des marchés, des acteurs et des clientèles touristiques internationales. Elle déploie une stratégie de promotion visant à accroître l'attractivité touristique de la France.
En vertu des décrets de juin et juillet 2022 d'attribution du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 34 ( * ) et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 35 ( * ) , Atout France fait l'objet d'une tutelle exclusive du MEFSIN à partir de 2023 . Il intègre la mission « Économie » à compter de 2023.
Il en résulte un transfert entrant de crédits pour 2023, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » dédiés, d'une part, à la dotation versée à cet opérateur (28,7 millions d'euros) et, d'autre part, de crédits destinés à développer le tourisme en France (6,7 millions d'euros 36 ( * ) ), soit 35,4 millions d'euros en AE et en CP.
En 2023, Atout France sera un acteur central de la mise en oeuvre du « Plan Destination France » en cours de déploiement depuis 2021, autour de cinq axes : conquérir et reconquérir les talents ; renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité de l'offre ; valoriser et développer les atouts touristiques français ; répondre aux enjeux de transformation du secteur touristique ; enfin, promouvoir la destination France et consolider ses parts de marché. Dans ce cadre, Atout France sera notamment chargé du suivi des financements ainsi que le suivi du déploiement des mesures.
En 2023, les crédits du « Plan Destination France » portés par le programme 134 s'établiront à 8,1 millions d'euros en AE et 10,1 millions d'euros en CP.
Le montant de la subvention pour charges de service public versé à Atout France s'établira à 28,7 millions d'euros en 2023, comme en 2022 sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». En outre, l'opérateur percevra, comme l'année dernière, le produit des recettes des visas de 2022.
Le plafond d'emploi est également stable par rapport à 2022 , à 338 ETPT.
* 24 Au titre de la reprise, par Business France, des activités collectives de la Sopexa et de l'Adepta.
* 25 Stabilisation de taux et garanties pour la construction navale
* 26 Principalement : prêts du Trésor aux États étrangers ; dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ; avances remboursables à l'industrialisation de technologies militaires consenties ; prêts du Fonds de développement économique et social octroyés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
* 27 Principalement les recettes de prestations de contrôles des fréquences, à la demande d'administrations affectataires ou de tiers privés, notamment des organisateurs d'évènements sportifs, ainsi que des recettes d'expertise technique, de refacturation de coûts aux éditeurs numériques de 2011 à 2015, de refacturations de coûts aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages par les stations de base dans les bandes 700 MHz et 800 MHz (CPCE L43 bis) depuis 2014 et de de produits support (cessions et indemnités de Sécurité sociale).
* 28 Après que Radio France a renoncé à la diffusion de ce signal permettant à un grand nombre d'horloges, notamment industrielles, de se régler, la loi ELAN a confié l'émission du signal à l'ANFR.
* 29 Cette évaluation étant elle-même erronée, s'agissant des dépenses de l'INPI en 2019, elle ne tient pas compte de plusieurs de ses missions.
* 30 Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021.
* 31 Plusieurs réformes ont permis de simplifier et d'accélérer la procédure de gestion du surendettement, notamment la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 32 Nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et dématérialisation de la procédure du traitement du surendettement.
* 33 Principalement la réorganisation territoriale de la Banque de France (regroupement des flux sur 38 sites de traitement s'agissant de l'activité fiduciaire et via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s'agissant de l'activité tertiaire).
* 34 Décret n° 2022-828 du 1 er juin 2022 et décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatifs aux attributions du ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
* 35 Décret n° 2022-826 du 1 er juin 2022 et décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatifs aux attributions du MEFSIN.
* 36 D'autres crédits en faveur du tourisme étaient déjà intégrés au programme 134 auparavant.