LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
En première lecture, le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution comprend deux amendements de crédits du Gouvernement.
L'amendement n° II-2832 déposé par le Gouvernement majore les crédits de la mission de 31 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin d'alimenter le fonds national de péréquation territoriale opéré par La Poste, comme l'avait demandé l'entreprise auprès du Gouvernement 68 ( * ) .
Ce fonds a pour objectif de financer le maillage territorial de la Poste et des points de contact que la loi lui impose de maintenir. Il est notamment alimenté en recettes par le produit des abattements de fiscalité locale dont bénéficie la Poste. Or, la baisse de taux de la CVAE en 2023 prévue par le présent projet de loi de finances conduirait à une baisse de rendement de l'abattement de 31 millions d'euros, selon le Gouvernement. L'amendement vise donc à compenser cette baisse par une dotation budgétaire complémentaire afin de maintenir à 174 millions d'euros (en incluant le produit de l'abattement sur la cotisation foncière des entreprises et une dotation budgétaire initialement prévue de 74 millions d'euros 69 ( * ) ), le niveau de recettes du fonds national de péréquation territoriale.
L'amendement n° II-3107 déposé par le Gouvernement majore les crédits de la mission de 4 milliards d'euros en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » . Il s'inscrit dans le cadre de deux nouvelles mesures d'aide en matière énergétique, d'un montant cumulé de 7 milliards d'euros, dont le financement est assuré par une hausse des crédits de la mission « Économie » de 4 milliards d'euros et des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 3 milliards d'euros (amendement n° II-3106 du Gouvernement).
Selon les annonces faites par Mme Élisabeth Borne, Première ministre 70 ( * ) le 27 octobre 2022, le soutien de l'État aux entreprises en matière énergétique inclura 71 ( * ) en effet pour 2023 deux dispositifs principaux.
S'agissant des factures d'électricité, un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz avait été ouvert à l'été 2022. En 2023, ce guichet sera maintenu pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. En revanche, les TPE 72 ( * ) et les PME se verront appliquer un nouveau dispositif spécifique d' « amortisseur électricité » 73 ( * ) , qui se matérialisera par une réduction forfaitaire sur 25 % de leur consommation, permettant de compenser l'écart entre le prix plancher de 325 euros par mégawattheure et un prix plafond de 800 euros par mégawattheure, soit une aide maximale d'environ 120 euros par mégawattheure.
S'agissant des factures de gaz, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz resterait ouvert pour 2023 pour l'ensemble des types d'entreprises.
Les critères d'éligibilité - qui devraient être simplifiés par rapport aux modalités prévues à l'été 2022 puis modifiées en septembre 2022 74 ( * ) - aux aides du guichet devraient être prochainement publiés. Il en va de même pour l' « amortisseur électricité ».
Dans ce contexte, la hausse des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 3 milliards d'euros vise à financer la mise en place de « l'amortisseur électricité » à destination des TPE et PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l'augmentation de leurs factures d'électricité.
La hausse des crédits de la mission « Économie » de 4 milliards d'euros vise, quant à elle, à financer le renforcement du guichet d'aides pour le paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises . Selon les informations disponibles au moment de la rédaction du rapport, cette somme s'ajoute aux 3 milliards d'euros dont était déjà doté le guichet et dont une partie a été engagée en 2022.
* 68 Voir supra .
* 69 Voir supra .
* 70 Et Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l'Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l'énergie : https://presse.economie.gouv.fr/27102022-evolutions-du-dispositif-de-soutien-de-letat-aux-entreprises-aux-collectivites-locales-et-aux-associations-face-a-la-hausse-des-prix-de-lenergie/ .
* 71 D'autres mesures s'appliquent également.
* 72 Les TPE employant moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, ne seront pas éligibles à ce dispositif car elles continueront de bénéficier du bouclier tarifaire applicable aux particuliers.
* 73 Qui s'applique également aux collectivités territoriales, aux associations et aux établissements publics.
* 74 Les critères sont aujourd'hui les suivants :
- être une entreprise créée avant le 1 er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 ;
- être une entreprise grande consommatrice d'énergie c'est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.
Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.