IV. LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC L'IRAN
Créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » permet à l'État d'accorder des prêts à Bpifrance dans le cadre de son nouveau dispositif de soutien à l'exportation en Iran.
Les prêts consentis par l'État à Bpifrance devaient initialement avoir un effet d'entraînement sur les investisseurs privés potentiels . Le prêt est effectué aux conditions de marché. La loi de finances pour 2018 a autorisé le déblocage d'un premier prêt de 100 millions d'euros en AE. Il était neutre pour le solde budgétaire, l'ouverture de crédits étant compensée par une annulation du même montant sur le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Toutefois, l'entrée en vigueur de nouvelles sanctions économiques américaines contre l'Iran, à compter du 5 novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet 60 ( * ) , le directeur général de la banque estimant que « les conditions ne sont pas réunies » et que « les sanctions sont punitives pour les entreprises ».
Prenant acte de ces circonstances, le présent compte de concours financier ne comporte plus aucun CP ni aucune AE depuis 2020. Les rapporteurs spéciaux considèrent que sa suppression doit être décidée après plusieurs années sans utilisation, a fortiori dans le contexte politique actuel en Iran.
En conséquence, ils ont déposé un amendement II-3 visant à supprimer ce programme.
V. LE SOUTIEN À LA FILIÈRE NICKEL EN NOUVELLE-CALÉDONIE
À l'initiative du Gouvernement, un amendement a été introduit en première lecture du projet de loi de finances pour 2021, créant un nouveau programme dédié aux prêts destinés au « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Ces crédits permettent de financer la société Prony Ressources Nouvelle-Calédonie, qui reprend l'activité d'extraction de minerai (latérites et saprolites) et de production de nickel et de cobalt du groupe brésilien Vale Nouvelle-Calédonie. Cette dernière société, qui emploie environ 1 300 personnes, a annoncé en septembre 2020 son départ de l'île. Le site est situé à Goro à 60 km au sud de Nouméa et se compose d'une mine, d'une usine hydro-métallurgique et d'un port.
Le consortium « Prony Ressources » allie une part des employés de l'entreprise, les collectivités publiques, les acteurs coutumiers locaux et le courtier suisse Trafigura.
D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux : « l'État a soutenu l'opération en concourant au besoin total de financement (1,1 milliard d'euros) via notamment un prêt de 200 millions d'euros (conclu le 30 mars 2021 et voté en LFI 2021 61 ( * ) ), et un autre prêt de 220 millions d'euros » financé par les crédits de 220 millions d'euros prévus dans la loi de finances initiale pour 2022. Ces prêts sont complétés par « divers mécanismes de défiscalisation . »
Le recours au compte de concours financiers vise à permettre de réaliser une opération neutre sur le plan budgétaire : la reprise de l'activité de Vale emportant le remboursement du prêt octroyé à cette dernière société, la somme ainsi remboursée devrait permettre d'octroyer un prêt du même montant à la société Prony Ressources.
Les rapporteurs spéciaux soutiennent la solution retenue. En effet, les pouvoirs publics sont mobilisés pour maintenir l'activité du site de Vale. L'abondement du compte de concours financiers ne représente que la traduction technique de l'engagement de l'État auprès des collectivités territoriales pour préserver un site important pour l'emploi local.
En 2023, aucun crédit n'est ouvert, en l'absence de besoin.
* 60 Source : Reuters, conférence de presse du 24 septembre 2018.
* 61 Pour des échéances de prêt allant de 2025 à 2031.