B. LE PROGRAMME 203, HORS SUBVENTIONS À SNCF RÉSEAU ET À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
L'analyse des crédits des actions 41 « Ferroviaire » et 42 « Voies navigables » , qui rassemblent plus de 73 % des crédits 15 ( * ) du programme 203, est décrite dans la partie présentée infra consacrée aux opérateurs rattachés au programme.
Les autres actions du programme 203 concernent principalement les routes (développement mais surtout entretien et modernisation), le ferroviaire (subventions aux trains d'équilibre du territoire, soutien au fret ferroviaire), les ports et le soutien à certaines lignes aériennes (en particulier les lignes d'aménagement du territoire-LAT).
1. Une augmentation tendancielle des fonds de concours de l'AFIT France et des collectivités en faveur de la modernisation et du développement des infrastructures routières
L'action 01 « Routes-développement » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national, concédé comme non concédé, afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chroniques, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental. Cette action est intégralement financée par des fonds de concours . Pour ces derniers, au titre de 2023, le projet de loi de finances anticipe des montants de 666,2 millions d'euros en AE et 796,1 millions d'euros en CP , soit respectivement une diminution de 34 % et une hausse de 23 % par rapport à 2022.
Ces fonds proviennent d'une part de l'AFIT France pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé 16 ( * ) (pour des montants évalués au titre de 2023 à 416 millions d'euros en AE et 546 millions d'euros en CP) et d'autre part des collectivités territoriales , qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (pour des montants évalués à 250 millions d'euros en AE et en CP au titre de 2023).
Évolution des fonds de concours affectés à l'action 01 (2017-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. L'effort en faveur de l'entretien du réseau routier national non concédé devrait respecter les objectifs fixés par la LOM
Les crédits de l'action 04 « Routes-entretien » couvrent les dépenses relatives à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à son exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de régénération routières, aux aménagements de sécurité ainsi qu'à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers. Le réseau national non concédé représente environ 12 000 kilomètres de routes et 12 000 ponts, soit 1 % des routes françaises et 5 % des ponts.
L'action 04 totalise plus de 7 % des crédits du programme 203. Pour 2023, l'action doit être dotée de 310,4 millions d'euros en AE et de 299,6 millions d'euros en CP , ce qui représente des augmentations de 16 % et de 6 % par rapport à 2022.
Le présent projet de loi de finances prévoit par ailleurs que l'action 04 soit abondée par des fonds de concours à hauteur de 631,0 millions d'euros en AE et 657,5 millions d'euros en CP , ce qui représente là encore des augmentations de 9 % et de 8 % par rapport à 2022. En 2023, les concours apportés par l'AFIT France au titre de l'entretien et à la régénération du réseau routier national devraient poursuivre leur progression entamée en 2018 comme l'illustre le graphique ci-après.
Évolution des fonds de concours versés
par l'AFIT FRANCE
au titre de l'entretien et de la
régénération du réseau routier
national
(2017-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2023
Le total des crédits qui devraient alimenter l'action 04 en 2023 atteint ainsi 941,4 millions d'euros en AE et 957,1 millions d'euros en CP , en hausse de 11 % et de 7 %.
Évolution des crédits de paiement
consacrés à l'entretien
et de la
régénération du réseau routier national
(2012-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La poursuite de l'augmentation des fonds de concours versés par l'AFIT France est primordiale tant il est essentiel de moderniser notre réseau routier.
Trois scénarios de financement
pour le
réseau routier national non concédé
Le Gouvernement avait commandé en 2018 un audit externe de l'entretien du réseau routier national non concédé à deux bureaux d'études suisses pour préparer le projet de loi d'orientation des mobilités.
Ceux-ci ont proposé trois scénarios d'investissements pour les vingt prochaines années :
- un scénario à 670 millions d'euros par an, soit la moyenne consacrée à l'entretien et à la modernisation du réseau ces dix dernières années. Selon l'audit, ce niveau d'investissement impliquerait « une aggravation de la dégradation du réseau », « des risques inacceptables et durables pour la sécurité se réaliseraient avec notamment un nombre très important de ponts qu'il faudra fermer ou limiter à la circulation » ;
- un scénario à 800 millions d'euros par an, soit le montant consacré au réseau en 2018 , avec lequel « la dégradation du réseau serait lente et des choix possibles pour sauvegarder une partie des actifs, par exemple les ponts ou les réseaux les plus circulés. Mais une partie du réseau serait à terme affectée par des fermetures ou des limitations de circulation » ;
- un scénario à 1 milliard d'euro , qui permettrait d'enrayer véritablement la spirale de dégradation du réseau.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Sur la base de l'audit externe commandé par le Gouvernement (voir encadré), la programmation des investissements dans les transports annexée au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoyait que les crédits d'entretien, d'exploitation et de modernisation du réseau routier national non concédé devaient représentent 850 millions d'euros jusqu'en 2022 puis 930 millions d'euros à compter de 2023 .
Les rapporteurs spéciaux constatent que le montant de crédits de paiement prévu en 2023 (941 millions d'euros) est supérieur pour la quatrième année consécutive à l'objectif fixé par la LOM .
Évolution prévisionnelle des dépenses en faveur l'entretien et de la régénération du réseau routier national nécessaires pour le maintenir en l'état
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport de la Cour des comptes sur l'entretien des routes nationales et départementales de mars 2022
S'agissant de l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé , les investissements cumulés prévus en 2023 devraient atteindre 108 millions d'euros en repli de 8 % par rapport à l'année 2022 au cours de laquelle les financements relatifs au plan de relance avaient abondé l'enveloppe à hauteur de 22 millions d'euros (contre 8 millions d'euros en 2021 et 10 millions d'euros en 2023). Les dépenses structurelles hors plan de relance continuent quant à elle de légèrement progresser en 2023 (+ 3,2 %) pour s'établir à 98 millions d'euros (contre 45 millions d'euros en moyenne entre 2011 et 2018).
La trajectoire pluriannuelle d'investissements prévue par le ministère des transports devrait conduire à atteindre un montant de 125 millions d'euros à horizon 2025 puis 140 millions d'euros en 2027 .
Les rapporteurs suivront avec la plus grande vigilance la concrétisation de cette programmation qui doit traduire une augmentation des crédits nécessaire pour enrayer la dégradation de l'état des ponts du réseau routier national non concédé.
Évolution des crédits
dédiés à l'entretien des ponts du réseau routier
national non concédé (2019-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de la DGITM au questionnaire des rapporteurs
3. Les contributions de l'État au financement des trains d'équilibre du territoire (TET) sont régies par une nouvelle convention
Depuis le 1 er janvier 2011, l'État est l'autorité organisatrice des lignes de trains d'équilibre du territoire (TET). À ce titre, il détermine le plan de transport des services dits « intercités ». En contrepartie, il verse chaque année à SNCF Voyageurs des compensations pour financer une partie du déficit d'exploitation de ces lignes ainsi que le programme pluriannuel de maintenance et de régénération de leur matériel roulant. Suite à la réforme des TET engagée en 2015, des lignes d'intérêt local ont été transférées à six régions 17 ( * ) . En contrepartie, et selon des modalités propres à chacune d'elles, l'État s'est engagé à renouveler une partie du matériel roulant et à prendre à sa charge une portion de leur déficit d'exploitation.
Les obligations respectives de l'opérateur ferroviaire et de l'État sont formalisées dans des conventions d'exploitation. La convention 2016-2020, avait été prolongée d'un an par avenant. La nouvelle convention pour la période 2022-2031 a été signée 17 mars 2022 pour un montant global de 1,73 milliard d'euros . Les rapporteurs spéciaux regrettent que cette nouvelle convention, qui a pourtant été finalisée avec beaucoup de retard, ne prévoie aucun financement pour les lignes de trains de nuit dont la réouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement. Comme ils l'ont souligné dans leur rapport de mars 2022 précité, ils estiment que, s'agissant des TET, il est « urgent que l'État passe des paroles aux actes ».
Les lignes de TET peuvent désormais être ouvertes à la concurrence. En 2020, l'État avait lancé de premiers appels d'offres sur les lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon. Les concurrents de SNCF Voyageurs qui avaient manifesté leur intérêt ont retiré leurs offres et, en décembre 2020, alors que seule SNCF Voyageurs restait en course, l'État a finalement décidé de classer sans suite l'appel d'offres. En mars 2022, la DGITM a décidé de relancer une nouvelle procédure d'appel d'offres. Après une première phase de concertation suite à un avis de pré-information, un avis d'appel à candidature a été publié le 16 septembre dernier, l'objectif étant d'attribuer le lot en juillet 2024 pour un début d'exploitation au mois de décembre 2026.
Par ailleurs, la nouvelle convention d'exploitation signée en 2022 prévoit un calendrier d'ouverture à la concurrence des lignes TET regroupées en cinq lots distincts.
Calendrier d'ouverture à la concurrence des lignes de TET
|
Lignes |
Lot |
Echéance |
|
Nantes - Lyon et Lyon - Bordeaux |
A |
2027 |
|
Lignes de nuit |
C |
2028 |
|
Paris-Limoges - Toulouse et Paris - Clermont |
B |
2029 |
|
Bordeaux - Marseille |
D |
2030 |
|
Clermont-Saint - Martin-Sail-les-Bains Clermont-Béziers Toulouse-Hendaye |
E |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
En 2023, les crédits de paiement de la sous-action 44-06 consacrés par l'État à la compensation du déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET), doivent s'établir à 288,3 millions d'euros , en diminution de 3,3 % par rapport à 2022. Ces crédits sont composés :
- des contributions versées aux entreprises ferroviaires exploitant les lignes TET visant à compenser une partie du déficit d'exploitation de ces lignes (activité n° 1), pour 234,8 millions d'euros en 2023 ;
- des contributions versées par l'État au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des lignes TET conventionnées par les régions à compter de 2017 (activité n° 2), pour 52,5 millions d'euros en 2023 ;
- des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique (activité n° 3), pour 1 million d'euros en 2023.
Les autorisations d'engagement (AE) liées à la nouvelle convention signée le 17 mars 2022 ont été ouvertes dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 , ce qui explique la baisse constatée des AE de l'action 44 du programme 203 en 2023.
Les versements attribués aux régions en 2023 sont en baisse d'environ 10 millions d'euros par rapport à 2022. Cette évolution s'explique, conformément aux conventions concernées, par la fin de la participation de l'État au fonctionnement des lignes TET reprises par les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Aussi, pour 2023, ces dotations s'établiront à 52,5 millions d'euros .
Répartition des contributions versées aux
régions
au titre de l'exploitation des TET en 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
En application d'une disposition de la LOM, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a réalisé, en décembre 2020, une « étude du développement de nouvelles lignes de TET ». En ce qui concerne les TET de jour, au sein desquels il convient de distinguer les lignes structurantes qui peuvent envisager de tendre vers l'équilibre financier et les lignes d'aménagement du territoire essentielles à la connectivité des territoires, la DGITM envisage un ajustement et de potentielles extensions du réseau existant en retenant cinq nouveaux corridors 18 ( * ) pour lesquels elle a réalisé des estimations prévisionnelles de leur modèles économiques. Le rapport met en exergue les enjeux exacerbés relatifs à l'apport, au financement et au renouvellement du matériel roulant dont les modalités doivent être repensées dans un contexte d'ouverture à la concurrence.
Le rapport dresse aussi des perspectives quant au développement du réseau des trains de nuit. Profondément affaibli par le vieillissement du matériel roulant, ce dernier s'est progressivement délité, a vu son déficit d'exploitation se creuser.
Aujourd'hui, des modèles européens 19 ( * ) , démontrent que l'exploitation de trains de nuit peut atteindre des résultats économiques raisonnables. Une demande semble émerger dans plusieurs pays européens. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris des engagements pour revenir sur la disparition annoncée du réseau national de trains de nuit. L'État a ainsi rouvert deux lignes en 2021 : Paris-Nice et Paris-Tarbes.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le développement des trains de nuit se réalise dans de bonnes conditions , au premier rang desquelles la qualité de service qui implique notamment des investissements très importants dans le renouvellement du matériel roulant . Ces investissements vont prendre du temps car le matériel disponible sur le marché est rare et des rames neuves ne pourront pas être mises en service avant au moins cinq ans.
Si l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » consacre 100 millions d'euros à la rénovation du matériel roulant et aux installations de maintenance dans le cadre de la réouverture des lignes de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes, auxquels s'ajoutent 30 millions d'euros de crédits apportés par l'AFIT France, cet effort financier sera insuffisant au regard des besoins, tout particulièrement s'agissant du renouvellement du matériel roulant.
Financement des nouvelles lignes de trains de nuit (2021-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La performance du réseau ferroviaire, la disponibilité des sillons et l'accès à des gares déjà saturées sont d'autres défis à surmonter.
Si le rapport de la DGITM considère que l'exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit domestiques pourrait être rentable globalement à condition d'organiser un système de péréquation, il insiste sur le caractère fragile de cette hypothèse qui restera à confirmer. Il estime par ailleurs les investissements nécessaires à environ 1,5 milliard d'euros .
Les rapporteurs appellent l'État à clarifier sa position et ils regrettent de constater que les crédits aujourd'hui dégagés pour le développement des services de trains de nuit annoncés par le Gouvernement ne sont manifestement pas à la hauteur des enjeux.
4. Au coeur de la transition écologique : les mobilités du quotidien alternatives à la voiture individuelle
Outre la compensation du déficit d'exploitation des TET (sous-action 44-06), l'action 44 « Transports collectifs », dédiée aux mobilités du quotidien alternatives à la voiture individuelle, totalise des crédits budgétaires pour seulement 18 millions d'euros (AE=CP) mais des fonds de concours beaucoup plus significatifs à hauteur de 218,4 millions d'euros en AE et 443,4 millions d'euros en CP .
Principalement alimentée par des fonds de concours en provenance de l'AFTI France, la sous-action 44-01 « Infrastructures de transport collectif » est le canal par lequel l'État apporte des financements aux projets ferroviaires et de transports collectifs en Île-de-France dans le cadre du contrat de plan État région (CPER) pour l'Île-de-France. En 2023, les fonds de concours attribués par l'AFIT France à cette fin devrait représenter 158 millions d'euros en AE et 236 millions d'euros en CP tandis que des financements du plan de relance, pour 101 millions d'euros de CP, et de la Société du grand Paris (SGP), pour 10 millions d'euros de CP, doivent venir les compléter.
La sous-action 44-03 « Tarifs sociaux ferroviaires » porte les crédits qui ont vocation à compenser aux opérateurs ferroviaires le coût des tarifs sociaux qu'il leur demande d'appliquer. 16 millions d'euros sont inscrits à cette fin pour l'exercice 2023.
La sous-action 44-05 « Plan vélo » a vocation à apporter des financements pour certains projets prévus par le plan vélo dont l'essentiel du dispositif est directement porté par l'AFIT France. Le Gouvernement a annoncé un nouveau plan vélo pour la période 2023-2027 dont l'enveloppe globale n'est pas encore connue mais qui devrait se voir consacrer 250 millions d'euros en 2023.
5. L'indispensable maintien de l'effort budgétaire consenti pour soutenir le fret ferroviaire
En 2023, 132,1 millions d'euros en AE et 136,1 millions d'euros en CP sont inscrits à l'action 45 « Transports combinés » du programme 203. Ces crédits, prévus pour développer des modes et des services de transports alternatifs à la route, affichent en apparence une baisse de 45 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cependant, cette diminution s'explique par deux effets de périmètre . Le premier est constaté au sein même du programme 203. En effet, l'aide complémentaire de 65 millions d'euros destinée à contribuer aux redevances d'infrastructures dues par les opérateurs de fret ferroviaire avait été portée sur l'action 45 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022. En 2023, comme c'était déjà le cas en 2021, elle est inscrite sur l'action 41 « Ferroviaire ». Ces changements d'affectation à répétition ne facilitent pas la lisibilité de l'évolution des crédits du programme . Le deuxième effet de périmètre a quant à lui conduit à transférer la majoration de 20 millions d'euros de l'aide au transport combiné qui était inscrite en loi de finances initiale pour 2022 au sein du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » vers l'action 45 du programme 203. Moyennant ces deux évolutions de périmètre, les crédits de l'action 45 affichent ainsi une parfaite stabilité en 2023 .
Le présent projet de loi de finances prévoit 4 millions d'euros d'aide au service transitoire d'autoroute ferroviaire alpine.
L'aide à l'exploitation des services de transport combiné , dite « aide à la pince » représentait historiquement 27 millions d'euros. Depuis 2021, elle a été augmentée de 20 millions d'euros . Jusqu'en 2022, cette majoration était portée par le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » avant d'être transférée en gestion vers l'action 45 du programme 203. Comme précisé supra , le présent projet de loi de finances l'a inscrite directement sur l'action 45, ce qui conduit à améliorer la cohérence et la lisibilité de la présentation budgétaire du soutien public apporté au transport combiné. L'aide publique annuelle aux services de transport combiné est ainsi portée à 47 millions d'euros depuis 2021. Le montant unitaire par unité de transport intermodal 20 ( * ) (UTI) versé aux opérateurs en 2021 au titre des trafics réalisés en 2020 s'était ainsi établi à 31,50 euros, correspondant à un accompagnement d'environ 70 % du coût moyen de transbordement. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir le complément d'aide de 20 millions d'euros jusqu'en 2027.
Depuis 2021 , l'État a également mis en place une nouvelle aide publique destinée à subventionner l'activité, non rentable par nature, du wagon isolé . Comme au cours des trois exercices précédents, les entreprises ferroviaires bénéficieront en 2023 d'une aide d'un montant total d'environ 70 millions d'euros . Ce nouveau dispositif est considéré comme une aide d'État au sens du droit européen de la concurrence. En octobre dernier, la Commission européenne a donné son accord au mécanisme et validé une enveloppe de soutien de 450 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2025. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a également prévu de pérenniser ce nouveau dispositif jusqu'en 2027 .
Par ailleurs, dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire , qui porte l'objectif de doubler la part modale de ce moyen de transport d'ici 2030 pour la porter à 18 %, soit au niveau de la moyenne européenne, le Gouvernement avait précisé la répartition du milliard d'euro investissements qui doit être dédié aux infrastructures de fret ferroviaire d'ici 2024 :
- 250 millions d'euros doivent être consacrés aux installations terminales ;
- 160 millions doivent financer des voies de service et des installations de tri de wagons ;
- 250 millions d'euros doivent permettre une amélioration de gabarit sur le réseau ferré national et les ports fluviaux ;
- 50 millions d'euros devraient être dédiés à l'aménagement de voies pour la circulation des trains longs (850 mètres) ;
- la modernisation des lignes capillaires devrait se voire consacrer 205 millions d'euros ;
- le développement d'outils digitaux dans le secteur du fret ferroviaire doit mobiliser 85 millions d'euros d'investissements.
Les rapporteurs spéciaux regrettent toutefois que la répartition de ce milliard d'euros entre les différents co-financeurs (AFIT France, collectivités territoriales, Europe) semble encore loin d'être clarifiée quand bien même l'échéance de 2024 approche à grands pas. Dans le cadre du plan de relance , l'État a prévu de consacrer 250 millions d'euros à ce plan. L'utilisation de ces 250 millions d'euros est présentée en détail dans le graphique ci-après.
Répartition de l'enveloppe de 250 millions
d'euros consacrées
aux infrastructures de fret ferroviaire dans le
cadre du plan de relance
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Les rapporteurs spéciaux considèrent que la prorogation des aides à l'exploitation était absolument indispensable à la relance du secteur . Cependant aujourd'hui, ils craignent que la crise des prix de l'énergie, qui frappe durement les opérateurs, ne les rendent insuffisantes .
Ils soulignent par ailleurs que la relance du fret ferroviaire et l'atteinte de l'objectif de doublement de la part modale, désormais inscrit dans la loi, ne pourront faire l'impasse sur des investissements ambitieux de plus de 10 milliards d'euros d'ici 2030 . À ce titre, ils ne peuvent que vivement regretter que, parmi ses nombreuses insuffisances, le nouveau « contrat de contre-performance » de SNCF Réseau soit si peu tourné vers le fret .
6. Après une forte augmentation en 2022 les crédits dédiés au transport aérien refluent mais restent à des niveaux élevés
En 2023, les crédits de l'action n° 52 « Transport aérien » doivent s'établir à 64,1 millions d'euros en AE et 72,3 millions d'euros en CP contre respectivement 61,3 millions d'euros et 92,0 millions d'euros en 2022. Le niveau élevé des CP inscrits en loi de finances initiale pour 2022 s'expliquait par le financement de l'indemnité de résiliation du contrat de concession de l'aéroport de Tahiti Faa'a.
Évolution des crédits inscrits en loi de finances initiale à l'action 52
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
À l'issue des assises du transport aérien, le Gouvernement a mis en place une politique visant à soutenir le développement des lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT) . Pour l'année 2023, les crédits consacrés aux LAT s'établissent à 24,9 millions d'euros en AE et 26,7 millions d'euros en CP , soit des hausses respectives de 1,6 % et de 27,8 %. Les conventions relatives aux LAT ont généralement une durée de trois ans et nombre d'entre-elles prennent fin en 2023. Le Gouvernement a manifesté le souhait de renouveler l'ensemble des conventions qui arriveront à échéance afin de stabiliser le périmètre des LAT.
Après leur multiplication par 3,5 en 2022 du fait du financement de l'indemnité de résiliation du contrat de concession de l'aéroport de Tahiti Faa'a, les crédits de paiement dédiés au financement des infrastructures aéroportuaires devraient s'établir à 41,6 millions d'euros en 2023 , en diminution de 28,5 millions d'euros. Les autorisations d'engagements ne diminuent quant à elles que de 1,7 % pour s'établir à 35,2 millions d'euros.
7. Les crédits consacrés au dragage des ports sont stables depuis 2020
En 2023, l'action 43 « Ports » est dotée de 94,4 millions d'euros (AE=CP), un montant en diminution de 5,5 % par rapport à 2022. Cette baisse s'explique par l'arrêt prévu à la fin de l'année 2022 du financement de dispositif de pénibilité portuaire.
En 2021, une stratégie nationale portuaire a été adoptée. Elle poursuit un objectif de reconquête de parts de marché et de développement économique des ports à horizon 2025-2050.
Objectifs de la stratégie nationale portuaire
- passer de 60 % à 80 % la part du fret conteneurisé à destination/en provenance de la France qui est manutentionnée dans les ports français à l'horizon 2050 et reconquérir également les flux européens pour lesquels les ports français représentent un point de passage pertinent ;
- doubler le nombre d'emplois directs et induits liés à l'activité portuaire (et plus globalement industrielle, en lien avec la réindustrialisation que vise cette stratégie) à horizon 2050 ;
- accroître de 30 % la part des modes de transport massifiés dans les pré et post acheminements portuaires, à horizon 2030 ;
- contribuer à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone des transports à horizon 2050 par les autorités portuaires dans le cadre d'un plan de transition écologique ;
- accélérer la fluidification du passage portuaire notamment par la dématérialisation totale des formalités déclaratives liées au passage des navires et des marchandises dans les ports à horizon 2025.
Source : projet annuel de performance
Comme en 2022 ainsi qu'en 2021, 92,7 millions d'euros sont dévolus à l'entretien des accès et des ouvrages d'accès des grands ports maritimes (GPM). Les crédits consacrés au dragage des ports avaient été nettement réévalués entre 2017 et 2019 avant d'atteindre ce niveau de stabilité .
Évolution du montant des subventions aux grands
ports maritimes
(2017-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
8. Les financements dédiés à l'Autorité de régulation des transports (ART) à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et à l'Agence de l'Innovation pour les Transports (AIT) sont stables
L'action 47 « Fonctions support » du programme 203 regroupe des crédits relatifs à des dépenses d'études, à des dépenses de logistique de la DGITM et aux subventions pour charges de service public (SCSP) de l'Autorité de régulation des transports (ART) et de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Créée en 2022, la sous-action 47-05 retrace quant-à-elle des financements dédiés à certaines actions de l'agence de l'innovation pour les transports (AIT).
En 2023, les crédits de l'action 47 s'élèvent à 46,9 millions d'euros (AE=CP), contre 47,4 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2022.
La SCSP de l'EPSF est également stable à 13,2 millions d'euros tout comme son plafond d'emplois à 106 ETPT.
Comme en 2022, l'accompagnement de projets innovants à travers l'AIT se voit doter de 2 millions d'euros.
L'Agence de l'Innovation pour les Transports (AIT)
et les programmes « propulse »
Annoncée par le ministre en charge des transports en avril 2021, l'Agence de l'Innovation pour les Transports (AIT) doit participer à relever les défis du secteur des transports : la transition écologique et énergétique, la nécessité de résilience des services de transport et de logistique en temps de crise, la révolution digitale qui génère de grands volumes de données à protéger et valoriser, et la cohésion des territoires. Son rôle est de faciliter et d'accompagner ces grandes transitions, et ceux qui relèvent ces défis, acteurs publics comme privés. Pour être en capacité d'atteindre ces objectifs, l'agence doit pouvoir conduire à bien les missions suivantes :
- entretenir une veille de l'innovation, identifier, capter, référencer les projets innovants portés par les acteurs privés et publics dans les territoires ;
- animer une culture d'innovation ouverte dans l'administration et dans l'écosystème des transports ;
- soutenir le développement de prototypes et lancer ou faciliter des expérimentations ;
- faciliter le passage à l'échelle des innovations, en particulier avec les territoires ;
- accompagner les porteurs de projets innovants pour lever les verrous à l'innovation par un appui d'expertise règlementaire, normative, etc ;
- établir des partenariats avec les acteurs de l'écosystème de l'innovation, dans le secteur des transports, mais aussi vers des secteurs qui peuvent bénéficier aux services de transport, en apportant des technologies et des services nouveaux ;
- coordonner, centraliser les informations sur les offres de service existantes et émergentes dans les services du ministère, pour les porteurs de projets innovants.
À cet effet, l'AIT a lancé le 30 août 2021 un programme d'accompagnement, dédié à l'accélération des innovations du secteur des mobilités, nommé « propulse » composé de quatre appels à projets :
- l'appel à projets « transports durables » vise à accompagner des projets externes à l'administration afin que des initiatives innovantes privées puissent bénéficier du support de l'AIT ;
- l'appel à projets « communautés de données » a pour vocation de regrouper les entités offreuses de données et les apporteurs de solutions au sein de l'écosystème des mobilités ;
- l'appel à projets « intrapreneuriat » aide les agents publics et leur service d'appartenance à améliorer le service public relatif au secteur des transports ;
- l'appel à projets « aménagement des espaces pour un usage multiple. »
Différents services seront proposés aux 20 lauréats : appui général, appui juridique, appuis métiers ou communication.
Le 7 septembre 2022, l'AIT a lancé un nouveau programme baptisé « propulse II ».
Source : réponses de la DGITM au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Après avoir augmenté en 2022, la SCSP de l'ART s'est stabilisée à 14 millions d'euros . Ses effectifs doivent se maintenir à 102 ETPT en 2023.
* 15 Crédits de paiement hors fonds de concours.
* 16 Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFIT FRANCE sans transiter par le programme 203.
* 17 Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Grand-Est et Occitanie.
* 18 Lille-Nantes (via Rouen), Metz-Lyon (via Grenoble), Orléans-Lyon (via Clermont-F), Bordeaux-Nice, Toulouse-Lyon. Lille-Lyon (via Reims).
* 19 Notamment en Autriche.
* 20 Une UTI correspond à une unité de chargement (conteneur, caisse mobile, semi-remorque) ou un véhicule routier (camion, remorque, train routier, ensemble articulé).