PROGRAMME 205
« AFFAIRES MARITIMES,
PÊCHE ET AQUACULTURE »
La gouvernance des politiques publiques de la mer au sein de l'État a évolué en 2022 avec la création, au mois de mars, de la nouvelle direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). La DGAMPA est le résultat de la fusion des deux anciennes directions qui pilotaient l'action maritime de l'État au niveau central, à savoir la direction des affaires maritimes (DAM), qui était rattachée à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Cette évolution s'est traduite budgétairement par le rattachement au programme 205 des crédits consacrés aux pêches maritimes et à l'aquaculture . La dénomination du programme a ainsi évolué d' « Affaires maritimes » à « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
D'après le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » doit accompagner l'action régulatrice de l'État concernant le navire, le marin, la mer et ses ressources par :
- un soutien à l'économie maritime ;
- une politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles ;
- le soutien à l'emploi maritime ainsi qu'à la qualité et au développement du pavillon français ;
- la participation à la protection de l'environnement, en développant les technologies de connaissance et de surveillance, en édictant et en contrôlant la réglementation qui s'applique au navire en matière de rejets dans le milieu (air, eau) ;
- la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêche et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées, et la réalisation de documents stratégiques de façade et de bassins maritimes, ainsi qu'une participation forte à l'action de l'État en mer (AEM) en interface avec les préfets maritimes ;
- une exploitation durable des ressources maritimes et aquacoles.
Le programme a ainsi vocation à contribuer à la politique maritime intégrée (PMI) en s'appuyant, à l'échelon déconcentré, sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer (DM), sur les services des affaires maritimes et direction des territoires, de l'alimentation et de la mer en outre-mer, ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
Le programme 205 contribue également au financement de l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc .
Jusqu'en 2022 , les dotations budgétaires du programme 205 ont été marquées par le plan quinquennal de modernisation des affaires maritimes dit « Affaires maritimes 2022 » doté de 33,9 millions d'euros sur la période 2018-2022. À partir de 2023, dans le prolongement de ce plan, la DGAMPA a entrepris un nouveau chantier de modernisation .
Évolution des crédits du programme 205 entre 2022 et 2023, et exécution 2021
(en millions d'euros)
|
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Variation
|
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01- Surveillance et sûreté maritimes |
43,4 |
41,2 |
32,7 |
34,4 |
32,4 |
30,3 |
- 0,9 % |
- 3,2 % |
|
02- Emplois et formation maritimes |
25,0 |
25,1 |
35,0 |
31,7 |
38,5 |
34,7 |
+ 10,0 % |
+ 9,5 % |
|
03- Innovation et flotte de commerce |
76,2 |
76,1 |
89,4 |
89,4 |
86,4 |
86,4 |
- 3,4 % |
- 3,4 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
11,9 |
13,7 |
27,1 |
28,8 |
12,6 |
11,9 |
- 50,3 % |
- 58,7 % |
|
05- Soutien et système d'information |
10,5 |
9,7 |
7,8 |
8,4 |
8,8 |
9,4 |
+ 12,8 % |
+ 11,9 % |
|
07- Pêche et aquaculture |
34,5 |
25,5 |
47,9 |
47,9 |
50,3 |
50,3 |
+ 2,4 % |
+ 2,4 % |
|
08- Planification et économie bleue |
- |
- |
- |
- |
17,9 |
17,9 |
- |
- |
|
Total programme 205 |
201,5 |
191,2 |
239,9 |
240,6 |
246,9 |
240,9 |
+ 2,9 % |
+ 0,1 % |
Source : projet annuel de performances pour 2023
En 2023, le périmètre du programme 205 évolue significativement. Pour traduire la création de la DGAMPA, les crédits relatifs à la pêche et à l'aquaculture qui étaient autrefois retracés au sein de l'action 28 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », sont désormais suivis sur une nouvelle action 07 « Pêche et aquaculture » au sein du programme 205. Au titre de 2023, cette nouvelle action se voit ainsi dotée de 50,3 millions d'euros (AE=CP), soit une hausse de 2,4 % par rapport aux crédits alloués en loi de finances initiale pour 2022.
Par ailleurs, une nouvelle action 08 « Planification et économie bleue » est également créée en 2023 au sein du programme 205 afin de retracer les dépenses liées aux activités de plaisance et de coordination mer et littoral et de suivre les crédits consacrés au fonds d'intervention maritime (FIM). En 2022, ces crédits étaient suivis au sein de l'action 04 « Action interministérielle de la mer ». Cette évolution est à l'origine de la baisse apparente des crédits sur l'action 04 au titre de l'exercice 2023.
Aussi, en retraitant les effets de périmètre, et après avoir significativement augmentés (de plus de 20 %) en 2022 les crédits du programme 205 restent stables en 2023 , à hauteur de 247 millions d'euros en AE et 241 millions d'euros en CP.
Évolution 32 ( * ) des crédits du programme 205 (2021-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Une partie significative des crédits du programme 205 relèvent de dépenses contraintes. Il s'agit notamment des 30 millions d'euros consacrés à la sûreté, la sécurité et la signalisation maritimes ainsi que les 86,4 millions d'euros dédiés aux exonérations de charges sociales pour les marins. En 2023, le programme 205 devrait se voir appliquer une réserve de précaution de 4 % de ses crédits hors titre 2, soit près de 10 millions d'euros.
A. EN 2023, LA SURVEILLANCE ET LA SÛRETÉ MARITIME DEMEURENT SOUTENUES PAR LES DERNIERS CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE
L'action 01 du programme 205 est consacrée à la surveillance et à la sûreté maritimes. En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer uns triple mission en la matière :
- vérifier la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- contrôler les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- garantir la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier.
Pour 2023, le projet de loi de finances initiale prévoit de doter l'action 01 de 32,4 millions d'euros en AE et de 30,3 millions d'euros en CP , soit de légères diminutions de 0,9 % et 3,2 % par rapport à 2022.
En 2023, 14 millions d'euros en AE et 11,9 millions d'euros en CP doivent être consacrés à la signalisation maritime 33 ( * ) . Un peu plus de 7 millions d'euros sont prévus en 2023 pour les dépenses de fonctionnement des services locaux de phares et balises , principalement pour assurer le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des phares et des balises.
S'agissant des dépenses d'investissement, près de 7 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP sont prévus.
La flotte de 36 baliseurs dont dispose l'État possède un âge moyen supérieur à 30 ans. Le plan de modernisation des affaires maritimes 2018-2022 prévoyait de sortir de la flotte 17 navires vieillissants pour acquérir 9 navires polyvalents. À ce jour, deux de ces navires, financés sur les crédits du programme 205 ont été mis en service et un troisième doit être livré d'ici la fin de l'année 2022.
Depuis l'exercice 2021, les opérations de renouvellement de la flotte des affaires maritimes, sont financées par les crédits de l'action 06 « Mer » du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance ». Comme précisé supra dans la partie consacrée au volet transports du plan de relance, cette action alloue 25 millions d'euros au renouvellement de la flotte de contrôle et de balisage de l'État.
Les 25 millions d'euros du plan de relance doivent permettre l'acquisition de deux navires baliseurs à faible empreinte environnementale :
- un baliseur côtier pour la zone d'exploitation Brest - Morlaix, pour un coût de 5 millions d'euros et dont la mise en service, initialement prévue pour la fin de l'année 2022 a été reportée à 2023 ;
- un baliseur océanique pour la zone sud-atlantique, dont le coût est estimé à 20 millions d'euros et qui devrait être livré en 2024.
Pour 2023, 6 millions d'euros en AE et 5,4 millions d'euros en CP sont prévus pour financer la surveillance du trafic maritime assurée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage 34 ( * ) (CROSS). Après une augmentation constatée en 2022, ces crédits sont en baisse, respectivement de 7,7 % et 29,9 %.
Comme décrit supra dans la partie dédiée au plan de relance, l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » consacre 19 millions d'euros de crédits en faveur de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les crédits de paiement inclus dans cette enveloppe doivent être progressivement consommés, en fonction de l'avancement des chantiers, d'ici 2024.
Dans son rapport d'octobre 2019 intitulé « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision » 35 ( * ) , la mission d'information du Sénat sur le sauvetage en mer avait recommandé un renouvellement de l'engagement de l'État en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique qui participe au sauvetage en mer 36 ( * ) .
Pour accompagner le renouvellement nécessaire de la flotte de la SNSM , prévu dans le cadre de son programme « cap 2030 », l'État a augmenté la subvention qu'il lui verse à partir des crédits du programme 205. Alors qu'elle ne s'élevait qu'à 2,3 millions d'euros en 2015, cette subvention a été réévaluée pour se stabiliser depuis 2020 . En 2023, elle doit représenter 10,5 millions d'euros (AE=CP).
Évolution du montant de la subvention à
la SNSM
versée sur les crédits du programme 205
(2015-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Enfin, 1 million d'euros doivent être consacrés en 2023 aux 16 centres de sécurité des navires, chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port ainsi qu'aux crédits de fonctionnement du bureau enquête accident en mer (50 000 euros).
* 32 Retraitée des évolutions de périmètres.
* 33 C'est-à-dire au fonctionnement de 6 100 phares et balises ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB), service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper.
* 34 Cinq CROSS sont situés en métropole et deux en outre-mer (Martinique et Réunion).
* 35 Rapport d'information n° 81 (2019-2020) du 22 octobre 2019 de M. Didier Mandelli, fait au nom de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer.
* 36 La SNSM s'appuie sur l'activité de 89 salariés et 8 630 bénévoles et dispose d'une flotte composée de près de 200 embarcations.