B. LES DÉPENSES FISCALES SE MAINTIENNENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ PAR RAPPORT AUX CRÉDITS BUDGÉTAIRES
D'après le rapport annuel de performances, les dépenses fiscales rattachées à la mission « Cohésion des territoires » ont un coût total estimé à 14,1 milliards d'euros en 2020. Pour 2021, le coût de certaines dépenses fiscales parmi les plus importantes, comme la déduction des dépenses de réparations et d'amélioration ou le taux de TVA de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux, n'est pas encore connu.
En outre, ce chiffrage n'est pas exhaustif, car le coût de certaines dépenses fiscales n'est pas connu de l'administration fiscale.
Le coût des dépenses fiscales, en retenant le chiffrage de l'exercice 2020, est donc de 83,2 % des crédits consommés, ce qui signifie que l'action du Gouvernement , pour les politiques publiques portées par la mission « Cohésion des territoires », passe presque autant par l'outil de la dépense fiscale que par celui des crédits budgétaires .
Elles sont concentrées presque entièrement sur les programmes 135 (85,8 % des dépenses fiscales de la mission en montant), 147 (9,0 %) et 112 (4,6 %). Les dépenses fiscales représentent ainsi treize fois le montant des crédits consommés du programme 135 , alors même que ces crédits sont alimentés en grande partie par des fonds de concours (voir infra ).
Ainsi, alors que les dépenses fiscales se traduisent en fin de compte par le même impact négatif sur le solde budgétaire que les dépenses budgétaires, il est possible de dessiner deux cartographies opposées de la mission « Cohésion des territoires » . Si l'on prend en compte les dépenses fiscales, ce sont les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », 147 « Politique de la ville » et 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui prédominent. Si on considère les crédits budgétaires, les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dominent très largement l'exécution de la mission.
Dépenses budgétaires et dépenses
fiscales sur les programmes
de la mission « Cohésion des
territoires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances. Crédits consommés en 2021 et dépenses fiscales relatives à l'exercice 2020 1 ( * )
* 1 Comme expliqué supra, les données relatives à l'exercice 2021 ne sont pas encore disponibles pour certaines dépenses fiscales d'un montant élevé.