D. LE PROGRAMME 360 « COMPENSATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ALLÈGEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE SANITAIRE » : DES CRÉDITS LARGEMENT CONSOMMÉS POUR DES DISPOSITIFS QUI SE SONT ADAPTÉS AU REGARD DE L'ÉVOLUTION DE LA CRISE SANITAIRE
Le programme 360 a pour objet de compenser à la sécurité sociale le coût des dispositifs d'exonérations et d'aide au paiement mis en place afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants les plus affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.
Il a été créé par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, puis renforcé par la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.
La levée progressive des mesures de restriction a conduit à adapter le dispositif dans le cadre de la première loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, en supprimant l'exonération de cotisations patronales et en maintenant une aide au paiement de 15 % de la masse salariale des mois considérés pour les employeurs, ainsi qu'une réduction forfaitaire de 250 euros par mois pour les travailleurs indépendants. Certaines mesures ont toutefois été prolongées dans les territoires ultramarins et des mesures d'exonérations des cotisations ont été prévues pour les discothèques sur les périodes d'emploi de novembre et décembre 2021.
Le montant consommé a été de 3,9 milliards d'euros en 2020 et de 4,0 milliards d'euros en 2021, soit 7,9 milliards d'euros en deux ans .
Comme indiqué supra , les crédits non consommés en 2020 , soit 4,3 milliards d'euros, ont été intégralement reportés début 2021 sur le programme 357 afin d'alimenter le fonds de solidarité pour les entreprises , sans que la loi de finances initiale pour 2021 n'ouvre de crédits nouveaux.
En conséquence, il a été nécessaire d'ouvrir 4,0 milliards d'euros de crédits dans la première loi de finances rectificative du 19 juillet, puis 500 millions d'euros supplémentaires dans la seconde loi de finances rectificative du 1 er décembre 2021, afin d'assurer les versements rendus nécessaires par la poursuite de la crise sanitaire.
En fin d'année 2021, les crédits non consommés, d'un montant de 500 millions d'euros, ont une nouvelle fois été reportés à l'année suivante mais ont été annulés par le décret d'avance du 7 avril 2022.
Exécution budgétaire du programme 360 en crédits de paiement pour l'exercice 2021
(en milliards d'euros)
Source : Commission des finances, à partir des données de Chorus
Les fonds ont été versés en deux fois à la Sécurité sociale , avec un versement de 2,5 milliards d'euros au mois d'août 2021 et un versement complémentaire de 1,5 milliard d'euros au mois de novembre.
Les crédits du programme 360 sont versés selon deux modalités distinctes.
Les crédits destinés à compenser le dispositif d'exonération pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et le dispositif de réduction forfaitaire pour les travailleurs indépendants sont versés aux administrations de sécurité sociale selon une convention avec les parties prenantes. Les reversements aux attributaires sont centralisés via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
L'aide au paiement, conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est reversée par l'ACOSS et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) aux autres organismes de sécurité sociale. L'ACOSS et la CCMSA sont compensés par l'État.
Selon les documents budgétaires, sur l'ensemble des années 2020 et 2021, le montant total de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales versée par les administrations de sécurité sociale est de 4 173 millions d'euros , soit 16,7 % des cotisations dues en 2020 et 2021 par les entreprises concernées.
Le nombre d'entreprises ayant déclaré avoir bénéficié de l'aide est de 413 605 en 2020 et de 497 816 en 2021, auxquelles s'ajoutent 248 703 travailleurs indépendants en 2021. Ces données sont encore provisoires.