SECONDE PARTIE
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS
OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »
I. UNE NETTE AUGMENTATION DES RECETTES DU BUDGET ANNEXE EN 2021
La mission « Publications officielles et information administrative » est un budget annexe géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.
Contrairement à l'exercice 2020, fortement marqué par l'épidémie de Covid-19, l'exercice 2021 s'est caractérisé par des recettes particulièrement élevées, à hauteur de 204,1 millions d'euros, contre 173,2 millions d'euros en 2020, année qui avait enregistré un niveau de recettes historiquement bas.
Évolution (2014-2021) des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Cette hausse sensible du niveau de recettes (+ 18 % en un an) est principalement liée à un effet de rattrapage par rapport au niveau d'avant-crise (+ 3,2 % par rapport à la moyenne 2017-2019). La forte reprise de l'investissement public , liée à la reprise plus générale de l'économie, s'est ainsi traduite par un volume d'activité important pour le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui représente plus de la moitié des recettes du budget annexe en 2021.
Évolution 2017-2021 des recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
|
Exécution 2017 |
Exécution 2018 |
Exécution 2019 |
Exécution 2020 |
Exécution 2021 |
|
|
Recettes tirées d'annonces |
182,2 |
189,1 |
192,5 |
168,6 |
198,3 |
|
Recettes hors annonces |
7,7 |
7,3 |
5,6 |
4,6 |
5,8 |
|
Total |
198,9 |
196,4 |
198,1 |
173,2 |
204,1 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
II. DES DÉPENSES TOUJOURS MAÎTRISÉES ET UN EXCÉDENT EN FORTE HAUSSE
Après un exercice 2020 particulièrement marqué par la crise sanitaire, les dépenses exécutées ont retrouvé leur niveau d'avant-crise.
Les crédits consommés en 2021 ont ainsi augmenté de 5,5 % en AE et 2,8 % en CP par rapport à l'année 2020. Sur le long-terme, le niveau des dépenses du budget annexe est toutefois orienté à la baisse. Les dépenses de personnel de la DILA demeurent ainsi maîtrisées (- 0,22 million d'euros par rapport à 2020).
Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2021
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2020 |
Crédits votés en LFI 2021 |
Crédits exécutés en 2021 |
Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI |
|
|
623 - Edition et diffusion |
AE |
38,0 |
49,4 |
37,0 |
75 % |
|
CP |
39,8 |
44,9 |
39,4 |
85 % |
|
|
624 - Pilotage et ressources humaines |
AE |
90,4 |
107,7 |
98,5 |
93 % |
|
CP |
95,2 |
107,4 |
99,2 |
95 % |
|
|
Total du budget annexe |
AE |
128,4 |
157,1 |
135,5 |
87 % |
|
CP |
135,0 |
152,3 |
138,6 |
92 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L' excédent dégagé par le budget annexe s'élève donc à près de 66 millions d'euros , soit son plus haut niveau depuis la création du budget annexe.
Évolution 2014-2021 de l'équilibre du budget annexe
Recettes et dépenses Solde
(en millions d'euros) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Au 31 décembre 2021, la trésorerie du budget annexe a ainsi atteint un montant de 740,8 millions d'euros et le fonds de roulement un niveau de 750,2 millions d'euros . Comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire du budget annexe, ce niveau semble « sans commune mesure avec les besoins en investissement de la DILA » . Cette situation suscite des interrogations de la part du rapporteur spécial, qui encourage une réflexion sur les moyens de remobiliser cette importante trésorerie au profit du budget général de l'État.
Évolution 2018-2021 de la trésorerie du budget annexe
(en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Évolution 2020-2021 |
|
|
Résultat net |
45,8 |
65,9 |
49,1 |
79,4 |
+ 61,8 % |
|
Fonds de roulement |
587,3 |
648,4 |
685,7 |
750,2 |
+ 9,4 % |
|
Trésorerie |
579,8 |
637,8 |
675,8 |
740,8 |
+ 9,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir de la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021 (Cour des comptes)