TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DISSOLUTION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
L'ÉTAT
« HARAS NATIONAL DU PIN »
Article 84
L'article 84 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 85
L'article 85 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 86
L'article 86 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.