CHAPITRE VIII
MODERNISATION DES MISSIONS
DES
CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
ET RENFORCEMENT DE
L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Article 74
L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 74 bis BA
L'article 74 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 74 bis B
L'article 74 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 74 bis
M. Éric Kerrouche , sénateur . - Nous proposons de renforcer le rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en rétablissant la rédaction du Sénat, laquelle imposait une seconde délibération de cette instance sur les projets de loi comme sur les textes réglementaires.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le CNEN est systématiquement consulté sur l'impact technique et financier des textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Appliquer le principe d'une seconde délibération s'agissant des projets de loi risque de ralentir la procédure d'élaboration des textes. Ceux-ci font par ailleurs l'objet d'un avis du Conseil d'État, qui est rendu public.
La proposition de retenir la rédaction du Sénat n'est pas adoptée.
L'article 74 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 74 ter (supprimé)
L'article 74 ter est supprimé.
Article 74 quater A
L'article 74 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 74 quater
L'article 74 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 74 quinquies A (supprimé)
L'article 74 quinquies A est supprimé.
Article 74 quinquies
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - J'ai beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces questions de droit funéraire. J'appelle votre attention sur la disposition concernant les devis des prestations funéraires déposés en mairie. Le texte indique que ces devis sont actualisés tous les trois ans ; je propose quant à moi qu'ils le soient tous les ans parce que les familles qui se trouvent dans des situations difficiles doivent obtenir l'information exacte sur les prix des obsèques.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons beaucoup consulté et nous avons trouvé cet accord avec les opérateurs funéraires.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Je les connais bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ils souhaitaient supprimer cette obligation. Nous avons trouvé une voie médiane en obtenant que les devis soient présentés tous les trois ans. Nous avons par ailleurs amélioré le dispositif en prévoyant la publication de ces devis sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants, plutôt que seulement en mairie.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - C'est très bien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je connais votre implication sur ce sujet, mais je ne souhaite pas modifier ce point.
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Je comprends votre souhait, monsieur Sueur, mais il faut garder à l'esprit que les communes concernées seraient tenues d'aller chercher chaque année cette information.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Cette disposition ne s'applique qu'aux communes comptant plus de 5 000 habitants.
Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Tout de même !
La proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur n'est pas adoptée.
L'article 74 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 74 sexies
L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.