SECONDE
PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE STABILITÉ DES DÉPENSES ET DE LA DOTATION DE L'ÉTAT POUR 2022
A. LES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, EXÉCUTÉES SELON UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE, SONT STABLES
1. Des dépenses exécutées depuis 2017 selon un nouveau cadre budgétaire et comptable
La présidence de la République applique depuis le 1 er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable , signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Ce règlement fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 5 ( * ) .
Ainsi la présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui recouvre deux axes :
- l'action présidentielle , qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée.
- l'administration de la présidence , qui concerne les ressources humaines et l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.
2. Des dépenses stables en 2022
Le budget de la présidence de la République pour 2022 représente 109,18 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère diminution par rapport à l'exercice 2021, mais en hausse par rapport à l'exécuté 2020.
À noter, qu'en raison de la crise sanitaire, lors des exercices 2020 et 2021, ce budget a enregistré une forte baisse du poste « déplacements présidentiels », dont les crédits ont été réaffectés vers les dépenses d'investissement.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2020 et 2022
(en euros)
|
Dépenses |
Crédits exécutés en 2020 |
Crédits ouverts en LFI 2021 |
Crédits demandés pour 2022 |
Évolution |
|
1-Personnel |
71 407 005 |
71 090 000 |
71 150 000 |
+ 0,08 % |
|
2-Fonctionnement |
15 814 976 |
15 303 000 |
15 985 000 |
+ 4,46 % |
|
Action présidentielle |
2 057 170 |
2 437 000 |
2 582 500 |
+ 5,97 % |
|
Activité diplomatique |
13 757 807 |
12 866 000 |
13 402 500 |
+ 4,17 % |
|
3-Déplacements présidentiels |
8 793 357 |
15 400 000 |
15 000 000 |
- 2,60 % |
|
4-Investissement |
10 779 456 |
7 390 000 |
7 045 000 |
- 4,67 % |
|
Total |
106 794 794 |
109 183 000 |
109 180 000 |
0 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
L'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'exécution 2021
Pour la seconde année consécutive, l'exercice 2021 a été à nouveau impacté par les effets de la crise sanitaire. En effet, du fait d'une baisse des déplacements présidentiels , les crédits ont été sous-consommés. La présidence de la République a décidé de réorienter ces crédits pour financer de nouveaux projets d'investissement dans le cadre de sa politique de modernisation.
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
a) Les dépenses de personnel
Pour 2022, les dépenses de personnel représentent 65,2 % du budget et augmentent très légèrement de 0,08 % par rapport à 2021. Cette légère hausse de 60 000 euros s'inscrit en prévision des éventuelles allocations d'aide au retour à l'emploi en fin de mandat et en perspective de la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents publics à partir de 1 er janvier 2022.
b) Les dépenses de fonctionnement
Elles regroupent deux catégories de dépenses :
- d'une part, les dépenses rattachées à l'action présidentielle , soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ;
- d'autre part, les dépenses rattachées à l'administration de la présidence , soit les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, la sécurité des personnes et des biens et enfin l'action sociale interne.
En 2022, les dépenses de fonctionnement enregistrent une hausse de 4,46 % , cependant cette augmentation des charges tient pour l'essentiel à une dépense exceptionnelle correspondant à la deuxième tranche de l'opération de nettoyage et de purge des réseaux de canalisations pour un montant de 600 000 euros.
En dehors de cette opération ponctuelle, la progression des dépenses de fonctionnement reste limitée à 0,54 % en raison des mesures de rationalisation de certains postes (parc automobile, téléphonie...), mais également d'une amélioration de la gestion de l'achat public , conformément au plan de transformation mis en oeuvre par la présidence de la République depuis 2019.
Un plan de performance est ainsi décliné au sein de chaque direction, qui se voit assignée des objectifs dans le cadre de la notification des crédits, devant ainsi identifier et mettre en oeuvre des leviers de performance. Les économies générées par ce plan doivent permettre notamment de limiter le prélèvement sur la trésorerie de la présidence de la République.
c) Les déplacements présidentiels
Les crédits de déplacements pour 2022 se situent à un niveau légèrement inférieur à 2021 (baisse de 2,6 %) .
Bien que plusieurs déplacements importants soient planifiés en 2022, tel que le G20 en Indonésie, d'autres seront moins coûteux en termes de transport à l'instar du G7 en Allemagne.
De surcroît, le recours important à la visio-conférence lors de la crise sanitaire devrait contribuer à renforcer, pour 2022, l'organisation à distance de certains rendez-vous, internationaux notamment, engendrant ainsi des économies. Cette démarche s'inscrit plus globalement dans une politique active de modération de l'empreinte environnementale.
Ces dépenses de déplacements présidentiels restent toutefois étroitement liées à l'activité diplomatique et à l'agenda politique du Président de la République et sont donc susceptibles d'évoluer en cours d'exercice .
d) Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,05 millions d'euros pour 2022, soit une baisse de 4,67 % après deux années au cours desquelles le niveau d'investissement a été particulièrement élevé du fait d'une politique de rénovation (7,4 millions d'euros ouverts en 2021, et 10,8 millions d'euros exécutés en 2020).
Malgré cette légère diminution, le niveau des investissements devrait se stabiliser au cours des prochains exercices et s'inscrire dans une politique pluriannuelle d'investissement de façon à lisser le montant annuel de ces dépenses et garantir qu'elles ne soient pas une variable d'ajustement.
Les dépenses d'investissement se sont poursuivies pour accompagner notamment le plan de transformation, avec la modernisation des infrastructures informatiques, numériques et audiovisuelles (2,6 millions d'euros) , la poursuite de la mise à niveau de dispositifs d'équipements de sécurité (1,1 million d'euros) et la mise en oeuvre d'un important programme immobilier (2,1 millions d'euros) .
Sur ce dernier point, le schéma directeur immobilier 2019-2022 sera marqué en 2022 par la fin d'une opération importante concernant l'aménagement et la relocalisation de l'État-major particulier à l'Hôtel de Marigny (1,8 million d'euros) .
* 5 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances .