II. SI LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT LA MAÎTRISE DE LEURS DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT, DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SONT INDISPENSABLES POUR 2022, AFIN DE FINANCER DES DÉPENSES LIÉES AUX ÉLECTIONS ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
A. LES POUVOIRS PUBLICS POURSUIVENT LA MAÎTRISE DE LEURS DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
L'analyse des crédits alloués aux pouvoirs publics sur une longue période met en évidence un effort significatif de maîtrise des dépenses .
Le tableau ci-dessous retrace ainsi la grande stabilité des montants des dotations sollicitées par chacun des pouvoirs publics sur la période 2015-2021 :
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (2015-2021)
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015 à 2021
Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, depuis 2008 (année de la dernière augmentation), du fait de l'inflation sur la période, représente un montant équivalant à une année et demie de dotation .
Chacune des institutions a donc exécuté ses budgets à dotation quasi-constante, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles. Ces prélèvements répétés dans les réserves ont souvent fait l'objet de constats de la part du rapporteur spécial mettant en avant les risques en termes de soutenabilité budgétaire.
C'est pourquoi, en raison d'une part des dépenses exceptionnelles liées aux élections, et, d'autre part, des opérations d'investissement de grande ampleur, les deux assemblées et, dans une moindre mesure, le Conseil constitutionnel, verraient leur dotation augmenter pour 2022.
B. POUR 2022, UNE DOTATION STABLE POUR LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ET EN AUGMENTATION POUR CHACUN DES AUTRES POUVOIRS PUBLICS
Au titre de l'exercice 2022, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 047,61 millions d'euros , soit une hausse de 5,40 % par rapport à la précédente loi de finances.
Après deux hausses en 2018 et 2020, la dotation de la présidence de la République reste stable pour 2022. Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations sont en hausse par rapport à l'année dernière.
Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel tiennent, en effet, compte des dépenses induites par le calendrier électoral. Tandis que le Sénat fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et maintenir en état son patrimoine historique.
Récapitulation des crédits de la mission
« Pouvoirs publics »
par dotation et action
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation |
Crédits ouverts en LFI 2021 |
Crédits demandés pour 2022 |
Évolution |
|
501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
0,00 % |
|
511 - Assemblée nationale |
517 890 000 |
552 490 000 |
6,68 % |
|
521 - Sénat |
323 584 600 |
338 584 600 |
4,64 % |
|
541 -La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00 % |
|
LCP-AN |
16 641 162 |
16 641 162 |
0,00 % |
|
Public sénat |
17 648 000 |
17 648 000 |
0,00 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
15 963 000 |
32,81 % |
|
533 - Cour de justice de la république |
871 500 |
984 000 |
12,91 % |
|
Total pour la mission |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
5,40 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022