DEUXIÈME PARTIE
LE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC » :
LA POURSUITE D'UNE LOGIQUE DE RÉDUCTION DES COÛTS SANS RÉFLEXION SUR LE PÉRIMÈTRE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » retrace l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public . Il comprend donc :
- en recettes , le produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État. Les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances sont déduits ;
- en dépenses , le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Six programmes, correspondant aux différentes sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde), composent les dépenses du compte de concours financiers.
I. UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS QUI SE POURSUIT
A. UNE BAISSE DE 0,5 % DE LA DOTATION ACCORDÉE AUX SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Le projet de loi de finances pour 2022 constitue la dernière étape de la trajectoire quadriennale, élaborée en juillet 2018, de réduction de la dotation accordée aux sociétés de l'audiovisuel public. Celle-ci prévoit une diminution de leur financement par l'État d'environ 190 millions d'euros sur la période 2018-2022.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse de 17,7 millions d'euros du concours financier à l'audiovisuel public par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, soit une dotation de 3 701,3 millions d'euros (-0,5 % par rapport à 2021).
Évolution de la répartition des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » de 2018 à 2022
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
LFI 2019 |
LFI 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution 2022/2021 |
||
|
en millions d'euros |
en % |
||||||
|
841 - France Télévisions |
2 567,9 |
2 543,1 |
2481,9 |
2 421,1 |
2 406,8 |
-14,3 |
-0,6 |
|
842 - Arte |
285,4 |
283,3 |
281,2 |
279 |
278,6 |
-0,4 |
-0,1 |
|
843 - Radio France |
608,8 |
604,7 |
599,6 |
591,4 |
588,8 |
-2,6 |
-0,4 |
|
844 - France Médias Monde |
263,2 |
261,5 |
260,5 |
260 |
259,6 |
-0,4 |
-0,2 |
|
845 - Institut national de l'audiovisuel |
90,4 |
89,2 |
88,2 |
89,7 |
89,7 |
0 |
0 |
|
847 - TV5 Monde |
78,9 |
77,8 |
77,8 |
77,7 |
77,8 |
+ 0,1 |
0 |
|
Total Avances à l'audiovisuel public |
3894,6 |
3 859,6 |
3 789 |
3 719 |
3 701,3 |
-17,7 |
-0,5 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette trajectoire a visé l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public , même si TV5 Monde a pu voir ses crédits stabilisés en 2019 et 2020 voire majorés, comme le prévoit le présent projet de loi de finances. L'institut national de l'audiovisuel a également vu ses crédits réévalués à la hausse après une diminution sensible entre 2018 et 2020.
L'ambition affichée par cette réduction de la dotation budgétaire consistait en une accélération de la transformation de ces sociétés, en premier lieu France télévisions et Radio France, afin de réduire leurs coûts de gestion, en particulier celui de la masse salariale.
Montant annuel des économies demandées
aux sociétés de l'audiovisuel public
entre 2019 et
2022
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Il convient de rappeler qu'à cette diminution s'ajoute une obligation d'investissement dans le numérique formulée par le Gouvernement. 100 à 150 millions d'euros devaient être ainsi dégagés d'ici 2022, ce qui porte l'effort de réduction des coûts entre 260 et 310 millions d'euros.
La loi de finances pour 2019 a, par ailleurs, prévu la suppression de la part affectée à France télévisions de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE), soit une diminution de ses ressources de 85,5 millions d'euros par rapport à 2018.
La réforme des taxes affectées au CNC en loi de finances pour 2020 s'est, cependant, traduite par une diminution du montant acquitté par France Télévisions et Arte au titre du volet éditeur de la taxe sur les services de télévision (TST-E ). 20 millions d'euros de ressources supplémentaires ont ainsi pu être dégagées par France télévisions. L'économie pour Arte représente 2 millions d'euros.
Il convient de relever à ce stade que la trajectoire d'économie n'a pas eu d'incidence, à l'exception de France télévisions, sur l'emploi.
Nombre d'équivalents temps plein par société audiovisuelle publique
|
2020 |
2021 |
|
|
France télévisions |
9 456 |
9 061 |
|
Arte |
267.45 |
27.7 |
|
Radio France |
4 471 |
4 529 |
|
France Médias Monde |
1 723 |
1 750 |
|
Institut national de l'audiovisuel |
996 |
NR |
|
TV5 Monde |
386,7 |
NR |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires