B. UNE BUDGÉTISATION POUR 2022 IDENTIQUE AU MONTANT PROGRAMMÉ DEPUIS 2018
Le présent projet de loi de finances pour 2022 prévoit un montant identique à ceux ouverts ces trois dernières années, soit 124 millions d'euros en CP et 424 millions d'euros en AE pour la dotation « Dépenses imprévisibles et accidentelles ». L'écart de 300 millions d'euros entre les AE et les CP est fixé à titre conventionnel depuis 2012. Il s'explique par la nécessité de couvrir les éventuelles prises à bail privées, lesquelles peuvent durer « généralement 6 ou 9 ans, dans de rares cas 25 ans » 57 ( * ) .
L'ouverture de 124 millions d'euros en CP est récurrente depuis la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Cette dernière a en effet relevé le plafond de crédits du programme 552 de 100 millions d'euros à partir de 2018. L'objectif était d'accompagner la réduction du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % des crédits , hors dépenses de personnel, pour lesquelles le taux s'élève à 0,5 %. Cet ajustement ne devait toutefois compléter que très marginalement les capacités de redéploiements interministériels en cas d'évènements imprévisibles, estimées à 8 milliards d'euros les années précédentes 58 ( * ) . Pour 2022, la budgétisation du programme 552 est donc identique à celle des quatre dernières années.
Les rapporteurs spéciaux tiennent enfin à rappeler leur vigilance quant au respect des règles encadrant l'utilisation de cette dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Elle doit en effet couvrir d'éventuelles dépenses liées à des événements aléatoires qui ne peuvent être financées par les mesures de régulation de droit commun, après application prioritaire du principe d'auto-assurance - par exemple, utilisation de la réserve de précaution, transfert entre programmes etc. Dès lors, le recours à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne doit se faire qu'en dernier ressort .
Les rapporteurs spéciaux seront également vigilants sur l'information du Parlement sur la potentielle répartition des crédits. La loi de finances rectificative du 19 juillet dernier a prévu, au titre de l'année 2021, et à l'initiative du Sénat, une obligation d'information des commissions des finances du Parlement en cas d'utilisation de cette dotation au-delà d'un montant de 100 millions d'euros, au moins 3 jours avant la publication du décret de répartition . Il convient de souligner en outre que, dans le cadre des discussions relatives à la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques , le Sénat a introduit, à l'initiative des deux rapporteurs de la commission des finances, un amendement visant à pérenniser cette obligation d'information 59 ( * ) . Il serait souhaitable, pour la bonne information du Parlement, que cette disposition soit conservée dans le texte qui sera issu de la commission mixte paritaire .
Enfin, comme cela était déjà souligné par les rapporteurs spéciaux dans le cadre de leur rapport sur le PLF 2021 , il conviendrait que les courriers d'information transmis à la commission des finances précisent le respect de la condition de dernier recours à la dotation pour dépenses accidentelles. En effet, les courriers transmis au titre de l'année 2020 n'indiquaient pas si des mesures de redéploiements de crédits avaient eu lieu au sein du programme de destination avant le recours à cette dotation.
* 57 Réponse du ministère au questionnaire.
* 58 Rapport n° 56 (2017-2018) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de M. Albéric de Montgolfier , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.
* 59 Rapport n°831 (2020-2021) sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 septembre 2021.