C. SUR L'ACTION 07 « COHÉSION TERRITORIALE » DU PROGRAMME 364 « COHÉSION », LES MONTANTS DESTINÉS À RÉNOVER LES OUVRAGES D'ART DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ONT ÉTÉ RÉDUITS PAR REDÉPLOIEMENT
Sur les crédits de l'action 07 « Cohésion territoriale du programme 364 « Cohésion », 353 millions d'euros doivent servir le développement et la modernisation du réseau routier national ainsi que le renforcement des ponts .
En 2022 , le projet de loi de finances propose d'ouvrir 3 millions d'euros d'AE et 106,1 millions d'euros de CP parmi lesquels 90,1 millions doivent être dédiés aux infrastructures routières et ouvrages d'art nationaux et 13 millions aux ouvrages d'art des collectivités territoriales .
1. Le développement et la modernisation du réseau routier national en accélérant la réalisation des CPER
270 millions d'euros des crédits alloués à l'action 07 doivent être consacrés au développement et à la modernisation du réseau routier national. D'après les réponses de la DGITM au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux, la consommation des 270 millions d'euros d'AE devrait s'opérer selon le calendrier décrit dans le graphique ci-après.
Calendrier de consommation des crédits dédiés au développement et à la modernisation du réseau routier national
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Ces crédits doivent servir à accélérer la réalisation des volets routiers des CPER 2015-2020 qui ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2022. 50 millions des 270 millions d'euros sont dédiés aux outre-mer . Grâce à l' effet d'entraînement des crédits du plan de relance, la DGITM estime que les volets routiers des CPER actuels pourraient ainsi atteindre un taux d'avancement de plus de 90 % au niveau national à la fin de l'année 2022.
Si les rapporteurs spéciaux saluent cette ambition et l'effet d'accélérateur nécessaire apporté par le plan de relance , ils notent qu'au 31 décembre 2020 , le taux d'avancement des volets routiers des CPER 2015-2020 n'atteignait que 61 % et estiment que la cible de 90 % d'exécution sera difficile à atteindre .
2. Alors que 100 millions d'euros avaient été annoncés en 2021, seuls 80 millions d'euros sont désormais prévus pour le renforcement des ponts
Au sein de l'enveloppe de 350 millions d'euros de l'action 07, 100 millions d'euros devaient être consacrés à l'entretien des ouvrages d'art entre 2020 et 2022. D'après le projet annuel de performance de la mission « Plan de relance » ce ne sont plus que 80 millions d'euros qui seront dédiés aux ponts, répartis à parts égales de 40 millions d'euros entre les ouvrages d'art des collectivités , pour lesquels 60 millions d'euros étaient prévus à l'origine, et ceux du réseau routier national .
L'enveloppe dédiée au réseau routier national doit servir à renforcer 7 ouvrages . 22 des 40 millions d'euros doivent être consacrés à la réparation du viaduc d'Autreville , sur l'autoroute A31.
À ce jour deux opérations ont vu leurs travaux engagés pour un montant total de 23,1 millions d'euros : les rénovations du viaduc d'Autreville et du pont de Kourou . Les autres opérations doivent être engagées à la fin de l'année 2021 et en 2022. Elles concernent :
- la réparation du viaduc de la Somme sur l'A28 ;
- la réparation de l'OA111 sur le tronc commun A3/A86 ;
- la réparation des murs en terre armée sur l'A126 ;
- la réparation du viaduc du Riou Bourdou (RN94) ;
- et la réparation du pont Puig.
Les 40 millions d'euros de crédits destinés aux ouvrages d'art des collectivités territoriales sont gérés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) .
Selon le projet annuel de performances, « les crédits dédiés à la rénovation des ponts gérés par les collectivités permettront de soutenir les plus petites collectivités dans le recensement, les diagnostics , les études et expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d'entretien . Ils pourront aussi permettre le développement du concept de « ponts connectés » permettant par le biais de capteurs d'optimiser les coûts d'inspection et d'entretien, et d'alerter en cas d'anomalie ».
De fait, les budgets alloués à l'entretien des ouvrages d'art sont très en-deçà des valeurs de référence : l'OCDE recommande de consacrer annuellement 1,5 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance . Des études plus récentes estiment que cette part devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % . Or, en moyenne, l es budgets consacrés aux ouvrages du réseau routier national ont représenté entre 0,15 et 0,2 % de la valeur à neuf des ouvrages .
Par ailleurs, le Cerema a montré qu'il était nécessaire de consacrer entre 110 et 120 millions d'euros par an à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national pour enrayer leur dégradation et atteindre une situation satisfaisante dans un délai de dix ans .
Les crédits du programme 203 consacrés aux ponts devraient atteindre 90 millions d'euros en 2022 , auxquels s'ajouteront les crédits du plan de relance , portant ainsi à environ 110 millions d'euros les sommes consacrées à la rénovation des ouvrages d'art du réseau routier national.
S'il s'agit d' un progrès qui va dans le sens des recommandations du rapport d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable « Sécurité des ponts : éviter un drame » 17 ( * ) , les rapporteurs spéciaux notent que le compte n'y est toujours pas . Le rapport soulignait notamment qu'il était nécessaire de porter le montant dédié à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national à 120 millions d'euros par an , soit environ 10 millions d'euros supplémentaires .
* 17 Rapport d'information n° 609 (2018-2019) de MM. Patrick CHAIZE et Michel DAGBERT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 26 juin 2019.