B. POUR LES ANNÉES 2022 À 2027, L'OBJECTIF DE MAÎTRISE DES DÉPENSES S'APPARENTE PLUS À UNE MESURE D'AFFICHAGE QU'À UNE STRATÉGIE CRÉDIBLE
1. Le Gouvernement propose à ses successeurs une trajectoire budgétaire qui repose sur un effort de maîtrise des dépenses qu'il n'a lui-même pas su respecter
Sur la période 2022-2027, le Gouvernement prévoit de limiter la croissance en volume des dépenses primaires (hors relance et urgence) à + 0,4 % en moyenne annuelle, ce qui s'avèrerait empiriquement inédit et particulièrement strict.
Croissance en volume de la dépense primaire
hors mesures de relance et d'urgence
(scénario révisé présenté au HCFP le 22 octobre 2021)
(en pourcentage)
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Source : commission des finances du Sénat
La trajectoire proposée par le Gouvernement
permettrait, d'après ses projections, de
ramener le
déficit public sous le seuil maastrichtien
de 3 % en 2027.
L'endettement public augmenterait jusqu'en 2025 pour s'établir
à 116,1 % du PIB avant de refluer à compter de
l'année 2026.
Évolution du solde public entre 2022 et 2027
(scénario révisé présenté au HCFP le 22 octobre 2021)
(en pourcentage du PIB sauf mention contraire)
Note : à l'inverse de l'article liminaire du projet de loi de finances, le calcul de la composante structurel du solde de la trajectoire 2022-2027 ne repose pas sur le PIB potentiel prévu en LPFP pour les années 2018-2022 mais sur la trajectoire révisée retenue au RESF. En conséquence, le solde structurel en 2022 indiqué ici est différent de celui qui pourrait être inscrit à l'article liminaire du PLF pour 2022.
Source : commission des finances du Sénat
Le rapporteur général observe que la trajectoire d'évolution de la dépense primaire en volume qui est proposée par le Gouvernement présente une certaine ressemblance avec celle sur laquelle il s'était déjà engagé en 2018 .
Comparaison des trajectoires de maitrise des
dépenses primaires
proposées en LPFP 2018-2022 et au PLF pour
2022
Source : commission des finances du Sénat
Le Gouvernement propose donc à son successeur un objectif qu'il n'a pas su tenir lui-même.
2. En l'absence de documentation crédible des efforts, les objectifs prévus en matière de dépenses, de solde et d'endettement ne constituent qu'une mesure d'affichage susceptibles de ne jamais être tenus in fine
Comme le rapporteur général l'a plusieurs fois relevé depuis le début du quinquennat, le Gouvernement ne présente aucune piste sérieuse permettant d'atteindre son objectif de maîtrise des dépenses.
Plus étonnant, d'après le RESF, la crédibilité de la trajectoire des finances publiques proposée par le Gouvernement reposerait notamment sur les gains à attendre de la proposition de loi organique relative à la modernisation et à la gestion des finances publiques.
Or, comme l'ont soulevé les rapporteurs de la commission des finances sur ce texte, les apports de la proposition restent limités sur le fond tandis que la maîtrise des comptes publics repose davantage sur un engagement politique de long terme que sur l'institution d'objectifs programmatiques .
Dès lors et en l'absence de toute documentation des efforts à fournir, la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques pour les années 2022-2027 ne parait pas crédible et semble relever d'une simple mesure d'affichage.
Pourtant, l'assainissement des comptes publics relève de la nécessité impérieuse et l'on ne saurait laisser la dépense filer aux niveaux tendanciels auquel l'actuel Gouvernement nous a habitués.
Le risque serait alors que le déficit et l'endettement publics continueraient de s'aggraver pour atteindre des niveaux particulièrement préoccupants.
En l'espèce, en fonction du tendanciel de dépense retenu, le déficit public pourrait se situer entre - 5,0 et - 4,2 % du PIB en 2027.
Évolution du solde public entre 2022 et 2027
selon le tendanciel de dépense publique retenu
(scénario révisé présenté au HCFP le 22 octobre 2021)
(en pourcentage du PIB)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires et le rapport de la commission pour l'avenir des finances publiques
Symétriquement et contrairement à ce qu'anticipe le Gouvernement, l'endettement ne se stabiliserait pas en 2027 et pourrait même dépasser 117,5 % du PIB.
Évolution du solde public entre 2022 et 2027
selon le tendanciel de dépense publique retenu
(scénario révisé présenté au HCFP le 22 octobre 2021)
(en pourcentage du PIB)
Source : commission des finances du Sénat