Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

EXAMEN EN COMMISSION

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MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Présenté en conseil des ministres le 14 avril dernier, ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique. Ils ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 25 mai à une large majorité. C'est le cinquième texte depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron qui tente de réformer l'institution judiciaire, après la loi de programmation de 2019, la loi relative au parquet européen, le texte sur la justice de proximité et celui sur la justice pénale des mineurs.

L'intitulé de ce texte marque l'ambition du garde des sceaux : redonner confiance en la justice alors qu'aujourd'hui seuls 22 % des Français ont véritablement confiance dans notre justice.

Partageant la nécessité de restaurer les conditions de la confiance entre le citoyen et la justice, notamment par l'amélioration du fonctionnement de l'institution, le Sénat a largement alimenté cette réflexion grâce à de nombreux rapports. Je pense, notamment, au rapport d'information intitulé Cinq ans pour sauver la justice ! présenté par Philippe Bas en 2017.

Conscient de l'urgence de redonner à la justice les moyens pour répondre pleinement aux attentes des Français, le Sénat a toujours adopté les réformes qui allaient dans ce sens. C'est dans ce même état d'esprit qu'avec mon collègue Philippe Bonnecarrère nous avons mené nos travaux sur ces deux textes qui affichent une ambition volontaire, mais demeurent malheureusement avant tout un catalogue de mesures de portée très inégale.

L'ambition affichée est par ailleurs fortement atténuée par un calendrier de réformes et une activité judiciaire qui altèrent largement l'enjeu porté par l'intitulé de ces textes. Le Président de la République a annoncé la tenue d'États généraux de la justice, à peine les textes votés à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, en réaction à l'affaire Halimi, le Gouvernement a déposé un texte sur l'irresponsabilité pénale, dont nous aurons à traiter dans les semaines à venir. Sans parler des annonces d'hier lors du Beauvau de la sécurité...

C'est la raison pour laquelle, pour redonner confiance en la justice, il me semble urgent d'apaiser le monde judiciaire et les relations entre les différents acteurs - magistrats, avocats, policiers, greffiers, qui font souvent l'objet d'attaques infondées.

Pour redonner confiance, un principe nous paraît fondamental : faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait... Certes, la publicité et la communication autour de la justice sont un enjeu phare du texte, mais il importe surtout que ces dispositions soient réalistes. Or un certain nombre d'entre elles sont en décalage, notamment en ce qui concerne la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire pour les secteurs économique et financier, ainsi qu'en ce qui concerne l'implication des entreprises dans le travail pénitentiaire.

Enfin, il est essentiel que les réformes engagées soient assimilées. Or ces dernières s'additionnent les unes après les autres, ce qui démobilise fortement les acteurs de la justice, qui ne disposent pas des outils juridiques et numériques pour les mettre en oeuvre. Ils voient apparaître avec crainte cette nouvelle réforme, qui modifiera une fois de plus leur quotidien.

Nous avons voulu répondre aux enjeux de la restauration de la confiance dans la justice en vous proposant d'adopter des mesures qui répondent à ces objectifs d'apaisement, de réduction des délais, de lutte contre le sentiment d'impunité et de simplification des procédures.

J'évoquerai plus spécifiquement l'enregistrement et les audiences, c'est-à-dire l'article 1 ^er , article phare qui ne nous éclaire pas vraiment. Nous avons eu du mal à percevoir la volonté du Gouvernement. S'agit-il de lutter contre des dérives ? S'agit-il de faire de la pédagogie ministérielle sur le fonctionnement de la justice ? C'est ce que nous ne manquerons pas de préciser dans le texte pour éviter que ce principe d'enregistrement et de diffusion des audiences ne conduise à des dérives journalistiques et pour nous assurer qu'il soit bien conforme aux objectifs affichés par le ministre. Nous adopterons également un certain nombre de dispositions techniques pour encadrer les conditions de cette diffusion, notamment pour éviter toute contrepartie financière à la participation des parties.

Le deuxième grand axe de ce texte est l'amélioration de la procédure de jugement des crimes. Plusieurs mesures paraissent importantes.

Tout d'abord, une mesure sur l'organisation des audiences préparatoires criminelles. Le Gouvernement souhaite les généraliser. Nous voulons qu'elles soient facultatives et limitées. Laissons de la souplesse aux acteurs.

Ensuite, le retour de la « minorité de faveur » lorsque la cour d'assises statue sur la culpabilité de l'accusé, afin de garantir que la décision est prise par une majorité des jurés populaires, auxquels nous sommes très attachés.

Par ailleurs, nous sommes favorables à la création de pôles compétents pour les crimes sériels, mais nous sommes opposés à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette expérimentation a été engagée par le Gouvernement en 2019. Nous pensons qu'il est trop tôt et nous manquons de recul : seules 143 affaires avaient été jugées quand le Gouvernement a élaboré son projet à la mi-mars. Je vous propose donc de prolonger l'expérimentation jusqu'en mai 2023.

De surcroît, le ministre est très attaché à ce que des avocats honoraires puissent siéger au sein des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Dans un souci d'apaisement - cette mesure étant extrêmement mal perçue par les magistrats -, il convient de ne pas autoriser les avocats honoraires à le faire dès lors qu'ils peuvent déjà par ailleurs devenir magistrats à titre temporaire (MTT).

Autre sujet important, après la manifestation des policiers, l'Assemblée nationale a décidé, à l'initiative du Gouvernement et du groupe Les Républicains, de supprimer le rappel à la loi. C'est problématique pour les magistrats du parquet qui n'ont plus de première réponse pénale face à des prévenus ayant commis des infractions légères. Nous attendons les propositions promises par le garde des sceaux.

Enfin, le ministre a introduit des dispositions qui visent à relancer le travail pénitentiaire. Aujourd'hui, seuls 9 % des détenus travaillent contre 50 % il y a encore vingt ans. Le Gouvernement prévoit la mise en place d'un contrat d'emploi pénitentiaire, conclu soit avec l'administration pénitentiaire, soit avec des entreprises extérieures. Il s'agit d'éviter la récidive et de favoriser la réinsertion. Cet objectif est louable. Néanmoins, le texte de loi prévoit la mise en place de droits sociaux pour les détenus. Nous ne contestons pas cette nécessité, mais nous craignons que le coût supplémentaire qui devrait en résulter ne dissuade les entreprises. C'est pourquoi nous proposerons d'élaguer l'habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Ce texte destiné à favoriser la confiance de nos concitoyens dans la justice ne nous semble pas atteindre cet objectif : il ne concerne pas la juridiction du quotidien ni l'exécution des peines. D'une certaine manière, il survient à contretemps. Paradoxalement, il utilise les marges de manoeuvre budgétaires obtenues par le garde des sceaux en 2021 et en 2022 pour apporter de la complexité.

Ce texte ne comprend pas de dispositions en matière de simplification - c'est plutôt l'inverse. Nous aurions pu, avec Agnès Canayer, faire des propositions, mais nous nous sommes abstenus en raison de l'effet domino d'un tel exercice. Quoi qu'il en soit, je ne vous cache pas que la demande adressée par le Président de la République à la Chancellerie d'engager une réforme de la procédure pénale en trois mois me paraît relever des travaux d'Hercule !

Par ailleurs, nous n'étions pas opposés à un recours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles. Or le ministre de l'intérieur et le Président de la République hier ont annoncé que cette disposition figurerait dans le texte sur la responsabilité pénale, qui change de nature. Il faut être raisonnable et ne pas croiser les textes.

Les deux principaux sujets que j'aborderai sont la question des enquêtes préliminaires et celle du secret professionnel des avocats.

Les enquêtes préliminaires ne peuvent pas être éternelles dans notre pays. Il n'est pas convenable que certaines d'entre elles durent plus de cinq ans. Par ailleurs, quid de la personne mise en cause, qui dispose de peu d'informations ? Ce texte prévoit donc l'ouverture de modalités dites du contradictoire dans un certain nombre de cas. Enfin, l'Assemblée nationale a voulu donner un caractère intégral et absolu au secret professionnel des avocats. Ce secret professionnel, qui est défini dans une loi de 1971, a été conçu comme lié au secret de la défense et non pas comme lié à la liberté de conseiller. Après un mouvement assez fort du Conseil national des Barreaux, qui s'est inquiété d'un arrêt de la Cour de cassation dans une affaire de concurrence, l'Assemblée nationale a décidé d'opter pour un secret professionnel extrêmement large.

Nous sommes tous d'accord pour réduire le délai des enquêtes. Certaines durent depuis des années pour des raisons diverses, qui vont des délais nécessaires pour obtenir des actes réalisés à l'étranger au manque d'enquêteurs judiciaires. Le ministre de l'intérieur a annoncé l'été dernier qu'il manquait 5 000 officiers de police judiciaire (OPJ). Or, pour former plus rapidement des OPJ, le ministère veut simplifier le concours et supprimer l'oral. Nous sommes dubitatifs...

Bref, le manque d'OPJ associé à la volonté de réduire la durée des enquêtes peut conduire à des difficultés allant de la renonciation aux poursuites à la présentation de dossiers mal ficelés, en passant par des ouvertures systématiques d'instruction.

Par ailleurs, deux dérogations sont prévues dans le texte : le terrorisme et la criminalité et la délinquance organisées. Dans la pratique, les enquêtes les plus longues sont celles qui concernent l'économique et le financier. Il serait dangereux, l'objectif étant la défense du contrat social et républicain, de réduire les délais d'enquête en matière de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de corruption, surtout à un moment où notre pays ne cesse de dire qu'il est dans l'attente d'une régulation internationale plus importante.

Dans le débat sur les amendements, nous insisterons sur un certain nombre de points. Pour simplifier la procédure d'enquête, il ne faut pas retenir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Par ailleurs, il convient de tirer les conséquences des travaux menés par le Sénat sur la définition de la prise illégale d'intérêts - impartialité, objectivité, indépendance - pour sortir d'un système où les élus locaux peuvent être incriminés pour des motifs purement formels. Notre proposition est claire et argumentée. Il nous paraît normal d'ouvrir le débat.

Pour en revenir à l'ouverture au contradictoire lors de l'enquête préliminaire, le texte prévoit que dès lors que l'affaire concernant M. Untel a fait l'objet d'une fuite dans la presse, il a accès au dossier pour pouvoir se défendre. Nous sommes face à deux approches : soit, puissant de ce monde, vous organisez une fuite et obtenez le contradictoire, soit la procédure dure des années et, mis en cause, vous n'en connaissez ni les tenants ni les aboutissants et il vous est impossible de vous défendre médiatiquement. Avec Agnès Canayer, nous nous sommes interrogés et avons renoncé à vous présenter un amendement. Nous restons ouverts à la discussion sur ce point.

Concernant les remises de peine, la Chancellerie propose de revenir au système antérieur à la loi Perben II de 2004 : les remises de peine devront tenir compte des mérites du détenu et non plus être, au moins partiellement, automatiques. Il n'est pas certain que l'administration pénitentiaire ait toujours la capacité d'évaluer ces mérites. Cependant, cette proposition a l'avantage d'être claire dans l'esprit de nos concitoyens.

Enfin, le texte comporte un volet important sur la déontologie : toutes les professions juridiques réglementées seront, à terme, dotées d'un code de déontologie et d'un collège chargé de le faire respecter. Une première phase de conciliation serait organisée avant une procédure devant une juridiction disciplinaire dont le président, un magistrat, filtrerait les recours anormaux et où les professionnels seraient majoritaires. Cela nous paraît très honorablement rédigé. Après concertation, toutes les professions, sauf celle d'avocat, sont d'accord.

M. Hussein Bourgi . - Je remercie les rapporteurs pour la qualité des auditions qui, pour certaines, ont pallié l'absence de concertation du garde des sceaux.

Le contexte est particulier, après les annonces de ces derniers jours et une proposition de loi relative à l'efficacité de la justice de proximité, il y a quelques mois. Plutôt que d'instaurer la confiance, ces annonces créent un climat de fébrilité et d'instabilité pour les acteurs de la justice, dont certains ont exprimé leur ressenti lors de la visite du garde des sceaux dans mon département de l'Hérault. La confiance ne se décrète ni ne se proclame : elle se construit.

Ce texte est une addition de mesures techniques sans enjeu réel, de réformes beaucoup plus structurelles comme la généralisation des cours criminelles alors même qu'une expérimentation est en cours, de propositions discutables comme l'enregistrement et la diffusion des audiences à la télévision. Il y a un paradoxe à vouloir rapprocher la justice des Français en la faisant entrer dans leur salon, tout en les évinçant des cours criminelles, que le ministre souhaite généraliser.

La réduction des délais d'enquête préliminaire est louable à condition de conserver des garde-fous. La lutte contre la délinquance économique et financière impose des investigations très complètes, en France, mais aussi et surtout à l'étranger.

Ce projet de loi fait l'impasse sur le contentieux civil ; or c'est celui qui concerne le plus de Françaises et de Français.

Ce n'est pas la réforme de la justice que l'on aurait pu espérer ; c'est une addition, en fin de quinquennat, de mesures et de mesurettes, dont certaines sont très clivantes, comme la définition de la prise illégale d'intérêts.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - La justice des vraies gens, c'est la justice civile et la justice sociale. Prétendre conforter la confiance en l'institution judiciaire en ne s'attaquant qu'à la justice pénale est totalement déséquilibré.

Les propositions des rapporteurs vont, pour beaucoup d'entre elles, dans le bon sens, mais plusieurs sujets posent question. Pourquoi une extension des cours criminelles sans attendre le bilan de l'expérimentation dont elles font l'objet ? Nous ne comprenons pas cette précipitation et sommes favorables à la prolongation de l'expérimentation.

Personnellement, je suis défavorable à l'enregistrement vidéo de ce qui se passe dans le cabinet du juge d'instruction. En réalité, cette mesure a vocation à régulariser ce qui existe déjà, sans cadre. Pour autant, il est très compliqué d'instaurer ce droit au préjudice des parties, y compris si elles donnent leur autorisation. Une personne convoquée par le juge a sans doute d'autres préoccupations que l'éventuelle diffusion future des images.

Les propositions des rapporteurs sur la longueur de certaines enquêtes préliminaires sont bienvenues. Cette longueur, qui pose problème, ne sera réglée que par un nombre suffisant d'officiers de police judiciaire, non par la loi. Tout ce qui renforce le contradictoire est sans doute la solution. Sortir du champ de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires les cas de demande d'entraide internationale est une bonne chose.

Quelque 18 % des poursuites pénales font l'objet d'un rappel à loi. Il est dommage que les rapporteurs aient retiré leur amendement à ce sujet. Il faut maintenir ce type de réponse.

Je n'ai pas compris les propos de Philippe Bonnecarrère concernant la fin des crédits automatiques de réduction de peine. La loi Perben II avait rendu les choses beaucoup plus fluides. Le problème est que les gens n'y comprennent rien. Pour dissiper l'incompréhension suscitée par une sortie au bout de quatre ans d'emprisonnement d'une personne condamnée à dix ans, nous proposons que la durée effectuée en cas de réduction de peine soit verbalisée dès le prononcé de la peine. Il n'y aurait ainsi pas de double échelle.

Je défends les crédits automatiques, car les juges de l'application des peines n'auront jamais le temps de prendre ces décisions. Dominique Perben, qui n'était pas laxiste, les a introduits pour une bonne raison.

Éric Dupond-Moretti mène un combat sur les garanties procédurales apportées aux avocats. Le Conseil d'État l'a relevé : d'autres catégories pourraient pertinemment bénéficier du même type de protection, notamment les journalistes. Il y aurait lieu d'y revenir.

Je constate que la juridiction unique des injonctions de payer disparaît.

Enfin, les rapporteurs sont audacieux sur la prise illégale d'intérêts. La manoeuvre est visible.

Merci aux rapporteurs de leur travail. Nous serons d'accord sur certains points, moins sur d'autres, et nous formulerons sans doute des propositions complémentaires.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce projet de loi complète six textes précédents et la forte augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat.

Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ils paraissent approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous réserve de garanties ; la nécessité d'ouvrir les enquêtes préliminaires au contradictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, sujet sur lequel notre groupe a déposé un amendement ; le renforcement de la protection du secret de l'enquête et de l'instruction ; la limitation de la détention provisoire ; la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine ; l'extension aux activités de conseil de la protection du secret professionnel de l'avocat, sous réserve de garanties supplémentaires ; le rétablissement de la minorité de faveur pour les procès devant la cour d'assises ; la nécessité de remplacer le rappel à la loi ; la création d'un contrat d'emploi en détention pour favoriser l'insertion professionnelle des condamnés ; la révision et l'harmonisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit.

Les débats se poursuivront, bien évidemment. Il faudra bien ajuster les dérogations à l'ouverture de l'enquête préliminaire au contradictoire et à sa durée de droit commun afin que cet encadrement dans le temps ne soit pas privé d'objet, tout en intégrant bien les spécificités de la lutte contre la délinquance économique et financière internationale.

Nous devrons trouver les bons contours de la mesure remplaçant le rappel à la loi ; mettre en balance l'opportunité d'un allongement d'un an de l'expérimentation des cours criminelles et celle d'une généralisation.

La démarche des rapporteurs est constructive et paraît rejoindre les principaux objectifs du projet de loi qui fonde le renforcement de la confiance dans l'institution judiciaire, sur la familiarisation des Français avec le fonctionnement de la justice ; sur le renforcement des droits des justiciables et de la défense ; sur le fondement du sens de la peine et des perspectives de réinsertion du détenu pour une meilleure prévention de la récidive et sur la révision de la déontologie et de la discipline des professions du droit. C'est pourquoi notre groupe est globalement favorable à la version des rapporteurs, sous réserve du sort de certains amendements.

Mme Éliane Assassi . - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Je suis sensible à quelques-unes de leurs propositions. Je regrette, comme vingt-trois associations et organisations, l'engagement de la procédure accélérée sur un tel texte. Je regrette aussi l'absence de concertation avec les professionnels de la justice.

Ce projet de loi contient des mesures intéressantes comme le contrat d'emploi pénitentiaire et le renforcement du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, mais d'autres sont dangereuses comme l'enregistrement des audiences, qui aurait pu remplir une fonction pédagogique, mais glisse vers la justice spectacle.

Ce texte censé rétablir la confiance de nos concitoyennes et concitoyens dans l'institution judiciaire prend hélas ! la direction inverse avec la généralisation des cours criminelles départementales, qui acte la suppression des cours d'assises et des jurés populaires dans la plupart des affaires.

Les mesures encadrant le travail des détenus vont plutôt dans le bon sens même si elles sont inabouties. Mais la quasi-totalité des autres mesures est ancrée dans une logique sécuritaire contestable. Ainsi, la fin des crédits de réduction de peine aura pour conséquence l'augmentation du nombre de personnes détenues alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de sa surpopulation carcérale. Il aurait plutôt fallu une réforme globale de l'échelle des peines.

Nous sommes opposés aux mesures gouvernementales ajoutées à la hâte à l'Assemblée nationale concernant le rappel à la loi, la peine de sûreté et la limitation des réductions de peine pour les agresseurs des forces de l'ordre.

Je veux enfin relever l'absence de la justice civile dans un texte censé réconcilier le peuple et l'institution judiciaire.

Mme Dominique Vérien . - Je salue le travail des rapporteurs qui semblent nous dire que le titre ronflant du projet de loi est trop ambitieux. Finalement, ce texte contient peu d'éléments qui rendent confiance : pas de simplification de la procédure, pas de création de lien entre justice et cité, avec un oubli total de la justice civile... C'est plutôt de la communication, avec la possibilité de filmer les audiences. Si garder une trace filmée de procès importants peut se comprendre, nous le savons, les propos ne sont pas aussi libres en cas de captation. Il n'est peut-être pas nécessaire d'importer la contrainte de la caméra au sein des audiences.

La suppression du rappel à la loi est contreproductive. Il constitue une première étape, une injonction symbolique pour des personnes confrontées à la justice pour la première fois, afin d'éviter de les faire entrer dans un cursus judiciaire. Quoi que l'on en pense, la majorité de ces personnes sont impressionnées par ce rappel à la loi, qui pourrait être effectué par des magistrats.

La réduction du temps d'enquête préliminaire me semble aussi relever de la communication. Disposer du nombre suffisant de policiers enquêteurs ne relève pas de la Chancellerie. Dans le domaine financier, l'existence d'un compte à l'étranger est quasi systématique, ce qui allonge les délais. Les enquêtes ne seront pas finies et pour éviter qu'elles ne s'éteignent, des instructions seront ouvertes. Cela en reportera la responsabilité sur le juge d'instruction.

Je pensais que magistrats et directeurs de prison nous expliqueraient que la suppression des réductions automatiques de peines serait impossible, mais ils semblent au contraire en demande. C'est plutôt positif.

La création d'un contrat de travail pour les prisonniers paraît normale. Je salue les amendements des rapporteurs sur ce sujet.

Je suivrai les rapporteurs.

M. François Bonhomme . - Je partage l'objectif et je comprends la difficulté de modifier les conditions de l'enquête préliminaire.

Je suis inquiet des mesures affectant le secret professionnel des avocats en matière de conseil. À l'article 3, n'ouvre-t-on pas la boîte de Pandore, vers un démantèlement de ce secret ? Celui-ci devrait être absolu. Imagine-t-on un médecin soumis à un secret professionnel à géométrie variable ? Je rappelle qu'en l'état actuel, le secret n'empêche pas des avocats d'être poursuivis pour des infractions commises au contact de leur client.

Mme Nathalie Goulet . - Ce texte porte une sacrée contradiction : il parle de confiance tout en faiblissant sur la criminalité et la délinquance financières. Le compte n'y est pas.

Sur le contradictoire et la présomption d'innocence, le texte n'est pas complet. Je sais à titre personnel ce que c'est que d'être visée dans une affaire sordide dans laquelle je n'étais pour rien et dont les journaux se sont emparés pendant des mois. Sans dispositif extrêmement ferme sur le droit de la presse, ce texte ne servira pas à grand-chose. Certes, le contradictoire sera ouvert, ce qui sera beaucoup mieux, mais la question de la violation de la présomption d'innocence ne sera pas réglée. On peut attaquer en diffamation, mais le décalage temporel est tel que le mal est fait.

Ce texte ne prévoit rien sur le droit des victimes. C'est pourtant important dans la confiance accordée à la justice. Je regrette également l'absence de dispositif relatif à la justice civile.

Mme Françoise Gatel . - Je remercie très sincèrement les rapporteurs pour ce travail sur un texte dont le titre est très ambitieux. Nos concitoyens doivent pouvoir avoir confiance en la justice. La société doit aussi être en phase avec une justice dont le pouvoir est très important.

Je voudrais d'abord évoquer le contrat de travail des détenus : mon département d'Ille-et-Vilaine accueille une maison centrale de femmes dont certaines ont commis des crimes extrêmement graves à caractère familial. Elles observent de très longues peines et se retrouvent totalement isolées de leurs familles et délaissées. Le problème est leur capacité, une fois libérées, à vivre en autonomie et à construire une nouvelle vie loin de leur famille. On nous parle beaucoup de la réforme des retraites : il faudra aborder le sujet de la protection sociale des détenus.

Je suis l'avis des rapporteurs sur la présence des avocats lors des perquisitions. L'exigence de confiance doit se doubler d'une capacité à rendre la justice.

Je remercie particulièrement les rapporteurs de faire suite à notre initiative dans le projet de loi 4D concernant les prises illégales d'intérêts d'élus qui représentent leur collectivité au sein de sociétés d'économie mixte. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, lorsqu'il avait été auditionné, avait souligné des excès dans l'application de ce délit. Il faut faire confiance aux élus - ils n'ont aucun passe-droit. Ce sujet sulfureux doit être abordé de manière raisonnée. Le président Migaud nous avait dit que les évolutions votées dans le projet de loi 4D sécurisaient les décisions des élus, mais nous ne pouvions pas aller plus loin sur le volet pénal. C'est pourquoi je soutiens la proposition très courageuse des rapporteurs dans dont nous débattons aujourd'hui.

M. Alain Richard . - Je souhaite mettre en garde les collègues qui ont qualifié le contrat d'emploi pénitentiaire de contrat de travail : il serait problématique de faire basculer l'ensemble du régime de cette activité dans le droit du travail.

M. Jean-Pierre Sueur . - Les rapporteurs ont-ils demandé au pouvoir exécutif s'il maintenait les États généraux de la justice ? Il est étrange de nous appeler à voter ce projet de loi, en pleine période électorale, avant la tenue d'États généraux, qui seraient peut-être l'occasion d'avoir une déclaration au plus haut niveau de l'État à quelques semaines de l'élection présidentielle... Il serait mieux qu'ils se tiennent sous l'égide du futur président ou de la future présidente de la République.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Ce texte a ce paradoxe d'être un catalogue de mesures tout en en omettant beaucoup. Je pense notamment à la justice civile et au droit des victimes.

Merci à Alain Richard de sa précision sur le contrat d'emploi pénitentiaire, qui n'est en effet pas un contrat de travail, mais un lien nouveau, sui generis , entre le détenu et l'entreprise. C'est extrêmement clair dans le texte.

Monsieur Sueur, nous avons mené plus de quarante auditions et à chaque fois, nous avons posé une question sur les États généraux de la justice. Nous avons obtenu moues dubitatives ou rires fins. Nous ne sommes pas très éclairés et attendons des annonces.

M. Jean-Pierre Sueur . - Qu'a dit le ministre ?

M. François-Noël Buffet , président . - Il les maintient.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Madame de La Gontrie, nous n'avons peut-être pas une approche enthousiaste quant à la réforme de la réduction des peines, mais nous avons souhaité laisser une chance au nouveau système. Nous avons aussi choisi nos priorités dans ce texte hétérogène.

Monsieur Bonhomme, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale élargit le secret professionnel des avocats, au contraire. On passe d'un secret lié à l'exercice de la défense à un secret professionnel erga omnes . Il n'y a pas cependant de secret professionnel absolu dans notre pays. Le secret médical peut être enfreint concernant les mineurs victimes de violences par exemple.

Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, pour le projet de loi ordinaire, nous vous proposons de considérer que le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la médiation préalable obligatoire en matière administrative ; à la procédure applicable devant les tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux dits DALO ; à la déontologie et à la discipline des professions réglementées du droit ; aux titres exécutoires ; au recouvrement de la cotisation annuelle du Conseil national des barreaux ; aux frais irrépétibles ; à la délocalisation des audiences judiciaires.

À l'inverse, nous avons estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à l'indemnisation des victimes d'accident de la route ; à la création d'un nouveau délit d'homicide routier ; à l'aggravation des peines encourues en cas d'agression d'un élu ou d'outrage. Nous vous proposerons donc de les déclarer irrecevables.

M. François-Noël Buffet , président . - Qu'en est-il du projet de loi organique ?

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Le périmètre inclut les dispositions relatives au statut des magistrats non professionnels et à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.

M. Alain Richard . - La possibilité d'amendements relatifs au code pénal n'est pas ouverte. Cela ne correspond pas à ce que nous voulons introduire sur la prise illégale d'intérêts.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - J'indique à M. Richard que le texte contient des dispositions en matière de prise illégale d'intérêts des magistrats. Votre remarque n'en demeure pas moins pertinente.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale sans que l'article 45 soit invoqué. Par ailleurs, les règles de perquisition ou d'interception de fadettes font-elles partie du champ ?

M. François-Noël Buffet , président . - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je rappelle que cette liste est le fruit d'une décision funeste de la Conférence des présidents, qui a cru bon de définir ce sur quoi peuvent porter les amendements.

PROJET DE LOI

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1 , qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionnement de la justice ; par ailleurs l'expérimentation serait en pratique plus opérationnelle car la diffusion n'interviendrait qu'une fois les voies de recours épuisées.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-57 a pour objet de préciser la nature du motif d'intérêt public qui peut justifier une autorisation d'enregistrement et de diffusion d'une audience, à savoir tout ce qui est d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

L'amendement COM-57 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-58 .

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-2 rectifié, qui vise à interdire l'enregistrement d'une audience lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans. Les mineurs sont protégés de manière absolue au stade de la diffusion : toute diffusion de leur image et de tout élément d'identification serait interdite.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client lors de l'enregistrement. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il conviendrait de modifier la rédaction et l'imputation pour viser l'alinéa 9. Dans l'attente, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-60 tend à préciser qu'un magistrat siégeant seul ou le juge d'instruction peut suspendre ou arrêter l'enregistrement.

L'amendement COM-60 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'avis est favorable sur l'amendement COM-50 rectifié, qui prévoit que la décision de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.

L'amendement COM-50 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-61 .

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-62 tend à interdire que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l'enregistrement ou à la diffusion de leur image.

L'amendement COM-62 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-4 , qui tend à interdire les enregistrements d'audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction en cas de non-lieu ou d'arrêt des poursuites, ce qui est contraire à l'objectif de pédagogie.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-5 , qui tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à doubler les peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences. Il paraît compliqué de saisir le matériel de diffusion, notamment quand celle-ci se fait par satellite. Quant à la récidive, elle est déjà prévue par le code pénal.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-63 vise à donner la possibilité à la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l'enregistrement d'une audience.

L'amendement COM-63 est adopté.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Il serait bon de connaître la position globale de la commission. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis, a indiqué que certaines juridictions n'étaient pas concernées, notamment le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République (CJR). Il ne faudrait pas que, lors de l'examen du texte en séance, vous nous indiquiez que tel ou tel amendement est contraire à la position de la commission.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - C'est le projet de loi organique qui traite le cas de la CJR. S'agissant du Conseil constitutionnel, les audiences d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont retransmises et disponibles en ligne. Nous allons regarder de plus près ce qu'il en est concernant son activité en tant que juge de l'élection.

Article 2

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6 , qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit sera traitée en comparution immédiate, soit fera l'objet d'une instruction. Si celle-ci dure plus de trois ans, c'est que, manifestement, il y a un problème. Les garanties prévues sont donc suffisantes.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'amendement de précision COM-64 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Compte tenu de nos engagements internationaux et pour préserver notre pacte social, nous devons nous donner les moyens de lutter contre les infractions économiques et financières. La Chancellerie entend réduire à trois ans maximum la durée des enquêtes préliminaires, en limitant les dérogations possibles. Nous vous proposons d'ajouter à ces exceptions certaines infractions à caractère économique et financier. Nous avions dans un premier temps envisagé de viser les infractions relevant de la compétence du parquet national financier (PNF), ce qui aurait exclu les affaires de fraude fiscale, de corruption ou de trafic d'influence traitées par les parquets de droit commun. C'est ce que vise à éviter l'amendement COM-65 de la commission. L'avis est défavorable sur les amendements COM-41 et COM-56 rectifié ; demande de retrait de l'amendement COM-36 .

Mme Nathalie Goulet . - Je soutiens l'amendement de la commission. Des amendements relatifs au PNF tomberaient-ils sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous n'avons pas voulu viser les manipulations sur les marchés financiers ou le contentieux de la concurrence, qui entrent dans le champ de compétences du PNF mais qui portent une atteinte moindre, si je puis dire, au contrat républicain que les autres infractions mentionnées plus haut. Nous avons également voulu éviter un débat « pour ou contre le PNF ».

Mme Dominique Vérien . - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-36 est retiré.

Les amendements COM-41 et COM-56 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-65 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-66 prévoit que le délai qui encadre la durée de l'enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d'entraide judiciaire internationale. Cela étant, si la disposition proposée par la commission à l'amendement précédent est retenue dans le texte définitif, le présent amendement perdra sans doute de son utilité.

M. Thani Mohamed Soilihi . - L'adoption de cet amendement, cumulé aux dérogations prévues à la durée maximale des enquêtes préliminaires, ne risque-t-elle pas de priver d'effet l'article 2 ?

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Certains pays ne sont plus du tout coopératifs, par exemple Hong Kong, qui a suspendu toute coopération internationale. Nous pensons qu'il faut viser avant tout la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. S'il apparaît que l'amendement COM-65 couvre la quasi-totalité des demandes d'entraide internationale, nous pourrons revenir sur l'amendement COM-66.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous sommes très favorables à cet amendement. Les enquêtes fiscales ne sont pas seules à faire l'objet de demandes d'entraide internationale : je vous renvoie aux biens mal acquis. Je suggère d'ailleurs d'employer le mot « suspendre » plutôt que la locution « ne pas tenir compte ».

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.

Mme Nathalie Goulet . - Je suis moi aussi très favorable à cet amendement. Raccourcir les délais n'est jamais une bonne chose.

L'amendement COM-66 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-7 . La disposition proposée compliquerait le travail des enquêteurs, qui disposent d'un temps limité au cours de la garde à vue. De même, la consultation du dossier par le prévenu et son conseil nécessitera également du temps. Or nous considérons qu'il ne faut pas réduire le temps de l'enquête.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-8 et COM-44 .

L'amendement de coordination COM-68 est adopté.

Article 3

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous en venons au secret professionnel de l'avocat, élément essentiel des droits de la défense qui ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n'a jamais demandé que le respect du secret professionnel de l'avocat soit étendu à celui du conseil, non plus que la CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si la France devait garantir le respect du secret professionnel du conseil, elle irait plus loin que les autres pays européens. Cette extension proposée par les avocats, adoptée par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, est une réaction à un arrêt de la Cour de cassation rendu dans une affaire de droit de la concurrence, qui a suscité quelques inquiétudes. Nous sommes favorables à cette extension, mais nous nous interrogeons sur sa limitation. Je rappelle que les montages révélés par les Panama Papers ou les LuxLeaks sont assurés par des cabinets d'avocats, notamment des cabinets étrangers ayant des antennes en France. Alors que nous allons vers une plus grande régulation à l'échelle internationale, nous trouvons excessif un secret professionnel absolu et suggérons, par parallèle avec ce que nous avons proposé précédemment, que le secret professionnel de conseil de l'avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d'influence en France comme à l'étranger, ainsi qu'en matière de blanchiment de ces délits. En tout état de cause, je rappelle que si l'infraction est commise par l'avocat ou s'il en est complice, le secret professionnel n'est par définition pas opposable.

Mme Nathalie Goulet . - N'avons-nous pas déjà voté cette disposition en transcrivant en droit français une directive européenne ?

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Pas à notre connaissance.

L'amendement COM-69 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-70 .

M. François-Noël Buffet , président . - L'amendement COM-9 a été retiré.

L'amendement de cohérence COM-71 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Les amendements identiques COM-72 et COM-31 visent à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions. Non seulement cette disposition serait complexe à mettre en oeuvre, mais encore, en l'absence de débat contradictoire à ce stade, cette présence ne nous paraît pas indispensable. Si les enquêteurs souhaitent, au cours d'une perquisition, procéder à une audition, alors l'avocat peut être présent ; il serait excessif de l'encadrer encore davantage.

Chacun a à coeur de simplifier l'enquête pénale ; il serait paradoxal de la rendre encore plus complexe.

Les amendements COM-72 et COM-31 sont adoptés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Cet article prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre des interceptions de communication, des réquisitions de données de connexion, etc. de l'avocat. Ces actions sont déjà encadrées par le code de procédure pénale pour un certain nombre de professions : non seulement les avocats, mais aussi les huissiers, les notaires, les journalistes. Or le présent texte prévoit de renforcer cet encadrement pour les seuls avocats, curiosité relevée par le Conseil d'État. Qu'en est-il des journalistes ? Nous déposerons des amendements en séance publique. En tout cas, la République des avocats s'est reconstituée à l'Assemblée nationale...

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Le texte durcit les conditions de mise en oeuvre d'une perquisition chez un avocat et de consultation de leurs fadettes. En effet, il existe un risque de rupture d'égalité avec les autres professions. Nous avons accru la protection du secret professionnel des avocats, et, de fait, les autres professions judiciaires ayant une activité de conseil pourraient réclamer elles aussi une telle extension. Je ne doute pas que les avocats demanderont à aller plus loin encore dans cette protection lors de l'examen du texte en séance en incluant les affaires de blanchiment, de corruption et de fraude fiscale. Prenons garde à la multiplication des dérogations au regard du respect du principe d'égalité devant la loi. Il faut trouver un équilibre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je ne propose pas une révolution ; on ne peut tout simplement pas exclure les journalistes de ces mécanismes de protection.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - En matière de droit de la presse, il faut être prudent vu la complexité de la matière.

Article 5

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est favorable sur l'amendement COM-10 de suppression de l'article. L'article 5 dispose que « les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ». Nous émettons deux réserves : il n'est pas toujours possible de recourir au bracelet électronique ou à l'assignation à résidence ; c'est une charge supplémentaire pour les magistrats.

L'amendement COM-10 est adopté.

Article 6

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-74 tire les conséquences de la QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités prévue devant la cour d'assises.

L'amendement COM-74 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel.

L'amendement COM-75 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Certains présidents de cour d'assises organisent une réunion préparatoire pour préparer la tenue du procès. L'Assemblée nationale a souhaité la rendre obligatoire. L'amendement COM-76 vise à rendre la tenue de cette audience facultative et procède à une modification terminologique en remplaçant le terme « d'audience » par celui de « réunion ».

L'amendement COM-76 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-77 vise à faire passer de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d'assises prononce la peine maximale encourue.

L'amendement COM-77 est adopté.

Article 6 bis (nouveau)

L'amendement de coordination COM-73 est adopté.

Article 6 ter (nouveau)

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-78 apporte plusieurs modifications techniques au dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés et prévoyant l'enregistrement au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) de celles concernant ces crimes, notamment en limitant la spécialisation à un seul tribunal judiciaire et en permettant l'affectation d'officiers de police judiciaire au sein de ces juridictions spécialisées.

L'amendement COM-78 est adopté.

Article 7

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement COM-11 tendant à supprimer l'article 7, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Par notre amendement COM-79 , nous proposons de prolonger leur expérimentation jusqu'en mai 2023.

Mme Valérie Boyer . - N'ayant pu intervenir tout à l'heure, je reviens très rapidement sur la question du secret des échanges entre un avocat et son client, pour dire que celui-ci est très important. En outre, je regrette que mon amendement COM-6 n'ait pas été retenu.

Je retire mon amendement COM-11.

L'amendement COM-11 est retiré.

L'amendement COM-79 est adopté.

Article 8

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-80 tend à supprimer l'article 8, qui permet aux avocats honoraires de participer aux cours d'assises et cours criminelles en tant que juges assesseurs. Ils le peuvent déjà en tant que magistrats à titre temporaire (MTT)

L'amendement COM-80 est adopté.

Article 9

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-81 tire les conséquences de la QPC du 21 juillet 2021, qui concerne les voies de recours en cas de demande de confusion de peines.

L'amendement COM-81 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-82 .

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-12 , qui vise à supprimer la libération sous contrainte (LSC) de plein droit trois mois avant la fin de leur peine des personnes condamnées à une courte peine, deux ans maximum. Il nous a paru que cela irait à l'encontre de l'objectif de réinsertion, sans parler des conséquences sur les effectifs de la population carcérale. Néanmoins, nous proposons, par notre amendement COM-83 de mieux encadrer cette LSC en permettant au juge de la refuser s'il estime qu'il existe un risque de récidive.

Mme Valérie Boyer . - J'espère que le risque de récidive est déjà pris en compte ! Le contraire serait curieux... Toujours est-il que je maintiens mon amendement. Soit on change les peines, soit on les applique différemment, en particulier les courtes peines, en revenant en particulier sur le caractère automatique de la réduction des peines.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

L'amendement COM-83 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13 , qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faible.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-14 , qui vise à réduire de moitié les remises de peine pouvant être accordées. Cet amendement aurait un impact majeur sur la surpopulation carcérale, et les nouvelles places de prison ne peuvent pas se créer par l'opération du Saint-Esprit ! Nous demandons à Valérie Boyer non pas de renoncer à ses convictions, mais d'être moins disruptive...

Mme Valérie Boyer . - Je n'entends pas être disruptive, mais je ne comprends pas qu'on puisse rendre la justice à l'aune des places disponibles en prison. Autrement dit, les peines prononcées doivent être celles qui sont prévues par la loi, et le nombre de places de prison doit être adapté en conséquence.

Même si, quand on fait la loi, on peut poser un principe de réalité, il ne peut s'agir d'un argument. Les peines de prison doivent s'adapter, d'une part, aux promesses faites et, d'autre part, à nos besoins.

Ce texte s'intitule « Confiance dans l'institution judiciaire ». Comment avoir confiance dans la justice si les peines sont rendues en fonction des places disponibles en prison ? Il faut changer de paradigme ! Ce n'est pas de la disruptivité ! C'est répondre aux engagements politiques, ainsi qu'aux besoins de notre pays.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-15 , qui vise à supprimer les remises de peine pour les détenus qui refusent les soins.

Mme Valérie Boyer . - Il s'agit d'un sujet majeur, traité en partie dans ce texte. Pourquoi une personne refusant les injonctions de soins bénéficierait-elle de réductions de peine ? Au demeurant, je redéposerai cet amendement en séance.

M. François-Noël Buffet , président . Sur le fond, je pense que tel est déjà le cas aujourd'hui. Aucun juge de l'application des peines ne remettra en liberté quelqu'un qui refuse de se faire soigner.

Mme Valérie Boyer . - Certes, mais il paraît important de le préciser dans la loi.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-16 .

Mme Valérie Boyer . - Je regrette qu'on n'envoie pas un message supplémentaire aux forces de l'ordre, qui en ont bien besoin !

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - On comprend bien la logique du signal pour les policiers. Les remises de peine concernant les infractions commises à l'égard de policiers ou de gendarmes ont cependant déjà été traitées lors de la loi pour une sécurité globale, dans le cadre duquel le Sénat avait trouvé un accord avec l'Assemblée nationale.

L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause cet équilibre, à quelques mois d'intervalle. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-17 , COM-18 , COM-42 .

L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-85 tire les conséquences de la décision QPC n° 2021-905 du 7 mai 2021.

L'amendement COM-85 est adopté.

Article additionnel après l'article 9

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Concernant l'amendement COM-19 de Mme Boyer, il s'agit de revenir sur une disposition entrée en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a la possibilité, pour éviter l'application d'un tel dispositif, de condamner à une peine de six mois et un jour. Nous avons le sentiment que les magistrats disposent de toutes les marges de manoeuvre pour traiter ce sujet et sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Cet article est un catalogue de mesures très techniques tirant notamment les conséquences d'un certain nombre de décisions relatives à des QPC.

Tel est l'objectif de l'amendement COM-86 , qui est relatif au rétablissement de la notification du droit au silence. S'il était adopté, l'amendement COM-48 rectifié bis serait satisfait.

L'amendement COM-86 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-88 de simplification vise à étendre la possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-89 vise à corriger des erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs.

L'amendement COM-89 est adopté.

Articles additionnels après l'article 10

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-24 tend à remplacer la possibilité d'être aidée par une association agréée par la possibilité d'être aidée par l'association de son choix si elle intervient sans contrepartie financière. L'agrément nous paraît constituer une solide garantie qu'il serait risqué de faire disparaitre.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Les amendements COM-25 et COM-26 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

L'amendement COM-28 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-29 permet aux conseils des parties civiles d'être entendus en appel, ce qui nous paraît satisfait.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-124 tend à rendre obligatoire la présence de l'avocat au côté du mineur en matière d'assistance éducative. Nous sommes défavorables à cet amendement de nature réglementaire.

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

Article 10 bis (nouveau)

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Pour ce qui concerne l'amendement COM-90 , il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel.

Pour le législateur, il s'agit de sanctionner toutes les atteintes à la probité. L'évolution de la jurisprudence a conduit à ce que des infractions strictement formelles soient aujourd'hui susceptibles d'entraîner une sanction pénale.

Lors de l'examen du projet de loi 4D, nos collègues avaient envisagé de porter cet amendement. Toutefois, le champ d'application de l'article 45 de la Constitution ne l'a pas permis. Sur le sujet de l'article 45, j'ai rappelé tout à l'heure que le statut des magistrats et la prise illégale d'intérêts faisaient l'objet de notre débat et du champ que nous avons à examiner.

Le monde politique est sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui est présidée par  Didier Migaud. Ce dernier a constaté que le texte sur la prise illégale d'intérêts ne remplissait pas son rôle, puisqu'il permettait de sanctionner des comportements ne relevant pas d'atteinte à la probité.

Il a alors rédigé la proposition n° 2 de son rapport établi au mois de mai dernier, selon laquelle est sanctionnée non pas la prise d'un intérêt quelconque, mais la prise d'un intérêt « de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne ».

Mi-juillet, le garde des sceaux est mis en examen. Volontairement, en toute responsabilité, nous vous présentons cet amendement, qui nous permettra d'avoir un débat sur ce que nous voulons vraiment : préserver les élus locaux de condamnations pour des éléments ne relevant pas de manquements à la probité.

Ainsi, à Plougastel-Daoulas, voilà quelques mois, une course cycliste a été organisée par l'association de cyclisme local, dont fait partie le maire, ainsi que deux autres élus du conseil municipal. Ils ont été condamnés pour ne pas s'être retirés du conseil municipal au moment où une subvention a été accordée à cette association, alors qu'ils n'avaient pas pris part au vote.

Autre exemple, un conseil municipal a attribué une opération d'aménagement, un éco-quartier, à M. X, qui est un ami du maire. Bien que ce dernier n'en ait tiré aucun avantage personnel, la Cour de cassation a considéré que le fait d'avoir un lien amical suffit à constituer l'infraction, même s'il n'y a aucune atteinte à la probité.

Dernier exemple, un maire adjoint, voulant rendre service, a fourni à la maison de retraite locale, qui est municipale, son vin à prix coûtant. Il a été condamné.

Par extensions successives, des dispositions pénales sanctionnent nos élus locaux, lesquels « n'ont rien fait de mal ».

Cet état de fait a conduit nos collègues à envisager la modification portée par cet amendement. Nous pensons, en conscience, qu'elle sera bénéfique pour notre pays. On risque de nous alerter sur le fait que le garde des sceaux a été mis en examen. Je prends l'entière responsabilité de cet amendement, que je porte avec Agnès Canayer. Le garde des sceaux n'y a été associé ni de près ni de loin.

Plusieurs solutions s'offrent à nous : maintenir cet amendement ; le retirer purement et simplement en n'assumant pas nos responsabilités vis-à-vis des personnes qui s'engagent dans des mandats communaux ou départementaux, qui pourront être sanctionnés ; ou bien réécrire le texte, en y laissant les termes que j'ai cités précédemment et qui s'appliquent d'ores et déjà pour les magistrats, en prévoyant que la modification ne concernerait ni les ministres ni les hauts fonctionnaires. Ce faisant, la loi perd son caractère général. En arriver, pour des motifs médiatiques, à ne pas donner un caractère général à la loi, nous interroge.

Il nous a paru nécessaire d'ouvrir les termes de la discussion, en vous demandant, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour adopter cette disposition visant simplement à éviter des anomalies concernant les élus locaux. Si vous estimez qu'à notre époque il convient de ne laisser aucune place au soupçon, nous présenterons un amendement visant uniquement les élus locaux, ce qui ferait perdre à la loi son caractère général. Reste la solution de supprimer purement et simplement ces dispositions : le droit classique s'appliquera à l'ensemble des ministres, hauts fonctionnaires et élus locaux et les dispositions « Migaud » ne s'appliqueront qu'aux magistrats.

Sur ce sujet, nous avons un devoir de vérité et de responsabilité.

M. François-Noël Buffet , président . - Nos rapporteurs s'inscrivent dans la logique qui a toujours été celle du Sénat depuis de nombreux mois, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et du président de la HATVP.

La démarche n'a été engagée que partiellement dans le cadre du projet de loi 4D. Le texte dont nous discutons permet d'envisager une disposition plus large permettant de satisfaire la HATVP et l'AMF. Si le hasard fait que celle-ci percute une situation individuelle, notre travail exige que nous réfléchissions à cette avancée législative. Nous avons tous connu des situations difficiles dans nos territoires.

La rédaction proposée par M. Migaud, qui a été reprise par les rapporteurs, n'introduit ni une irresponsabilité ni une impunité. Tout élu peut faire l'objet de poursuites pénales dès lors qu'il n'est pas impartial ou indépendant ou qu'il n'est pas objectif dans sa décision. Le débat doit être parfaitement clair.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous sommes aujourd'hui dans une discussion apaisée et pragmatique. Mais l'histoire n'est pas celle-là ! Nous ne pouvons donc que nous préoccuper de la signification de ce que nous sommes en train de faire, quel que soit notre esprit de responsabilité.

Les exemples que vous avez pris nous ont immédiatement émus. Par cet amendement, il s'agit de passer d'une infraction formelle ayant vocation à jouer un rôle de prévention radicale, instaurant une frontière infranchissable entre l'élu et les décisions prises, à la recherche des faits et de l'intention.

La jurisprudence a évolué. Elle est aujourd'hui difficile à cerner. Pour notre part, à ce stade, nous réservons notre position. Au tout début, il s'agissait de viser l'intérêt personnel patrimonial. Peut-être faudrait-il reprendre ces termes ?

Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat. Nous l'examinerons de près. Spontanément, je suis plutôt réservée à l'égard d'une telle évolution.

M. Jean-Pierre Sueur . - J'observe qu'il s'agit d'une proposition de la HATVP, qui possède une vision des choses.

M. François-Noël Buffet , président . - Chacun interprétera ! Selon moi, la transparence de la discussion est essentielle. Un cas particulier ne peut venir percuter un travail entamé de longue date.

L'amendement COM-90 est adopté.

Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau)

L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 11

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-91 vise à réaffirmer l'importance d'un travail partenarial entre l'administration pénitentiaire et Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.

L'amendement COM-91 est adopté.

Article 12

Les amendements rédactionnels COM-92 et COM-93 sont adoptés.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-94 vise à préciser le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire.

M. François-Noël Buffet , président . - Nous devons veiller dans nos échanges à nommer ce contrat « contrat d'emploi pénitentiaire » et non pas « contrat de travail » pour éviter tout risque de confusion.

L'amendement COM-94 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-95 tend à introduire une précision sur les heures complémentaires.

L'amendement COM-95 est adopté.

Article 14

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-96 vise à supprimer la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage.

L'amendement COM-96 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-45 tend à supprimer une précision concernant l'identité de genre qui n'est pas utile juridiquement. Nous y sommes favorables.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Il est prévu dans le texte qu'il ne peut y avoir de discrimination quel qu'en soit le motif.

L'amendement COM-45 est adopté.

Article 14 bis (nouveau)

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-53 rectifié a pour objet d'adapter certaines dispositions du code du travail pour favoriser les transitions avec l'apprentissage en détention.

L'amendement COM-53 rectifié est adopté.

Article 15

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-20 , qui vise à supprimer l'habilitation à rédiger un code pénitentiaire.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 16

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-21 , qui prévoit la fouille systématique des personnes qui rendent visite à un détenu. Ce régime serait plus sévère pour les visiteurs que pour les détenus !

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Par l'amendement COM-34 , il s'agit d'étendre l'accès aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour les huissiers de justice. Nous n'y sommes pas favorables.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 19

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avec l'amendement de précision COM-97 , nous abordons le volet déontologie des professions juridiques et judiciaires du texte.

L'amendement COM-97 est adopté.

Article 19

L'amendement COM-98 est adopté.

Article 19 bis (nouveau)

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - S'agissant de l'amendement COM-99 , il convient d'être raisonnable quant au nombre de membres des collèges de déontologie, qui seront obligatoires pour chaque profession d'officier ministériel, y compris celles dont les effectifs sont réduits.

L'amendement COM-99 est adopté.

Article 20

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-100 précise les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires.

L'amendement COM-100 est adopté.

Article 21

L'amendement de clarification COM-101 est adopté.

Article 22

L'amendement de clarification COM-102 est adopté.

Article 23

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-103 prévoit l'incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires.

L'amendement COM-103 est adopté.

Article 24

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-47 rectifié, préférant en rester à l'architecture du texte concernant le jugement disciplinaire des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont la spécificité de connaître les deux ordres de juridiction. Ils sont susceptibles de commettre des manquements disciplinaires lors d'affaires relevant soit du Conseil d'État soit de la Cour de cassation.

Dans une procédure devant le Conseil d'État, le membre du Conseil d'État présidera la juridiction disciplinaire, tandis que, dans les autres cas, ce sera le magistrat du siège de la Cour de cassation.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-104 est adopté.

Article 25

L'amendement de précision COM-105 est adopté.

Article 26

L'amendement de précision COM-106 est adopté.

Article 27

L'amendement de précision COM-107 est adopté.

Article 28

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-39 prévoit la prescription des réclamations des tiers devant le conseil de discipline des avocats dans les cinq ans des faits. Son adoption risquerait de créer une inégalité, puisqu'il ne concerne pas l'action du procureur général ou du bâtonnier, qui resterait imprescriptible. Nous demanderons le cas échéant en séance l'avis du Gouvernement sur ce point. À ce stade, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-108 vise à clarifier l'issue de la conciliation et à encadrer les conditions de suspension d'un avocat.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-46 , sur lequel de nombreux avocats ont attiré l'attention de nos collègues. Les représentants de la profession sont en effet opposés à la saisine directe du conseil de discipline par le tiers réclamant. Pourquoi les avocats bénéficieraient-ils d'un système dérogatoire alors que tous les officiers ministériels y seraient soumis ?

L'amendement COM-108 est adopté.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-22 , qui vise à supprimer l'échevinage de la juridiction disciplinaire et sa présidence par un magistrat lorsqu'il s'agit d'une saisine d'un tiers ou que l'avocat le demande.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Article 29

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Les amendements identiques COM-23 et COM-30 souhaitent supprimer la force exécutoire des actes d'avocats issus d'un mode alternatif de règlement des litiges. Il s'agit d'une avancée proposée par le rapport Perben. Bien que les notaires y soient fortement opposés, ces dispositions vont dans le sens de la simplification et de l'accélération des procédures.

Les amendements COM-23 et COM-30 ne sont pas adoptés.

Article 29 bis (nouveau)

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement de simplification COM-109 prévoit de verser directement au médiateur la provision à valoir sur sa rémunération.

L'amendement COM-109 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-110 tend à élargir la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif.

L'amendement COM-110 est adopté.

Article additionnel après l'article 29 ter (nouveau)

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-40 , auquel nous sommes défavorables, prévoit l'encadrement de la durée de conciliation en matière civile.

Mme Dominique Vérien . - Je comprends bien que cette question relève du domaine réglementaire. Toutefois, une personne de mauvaise foi peut faire traîner la conciliation en permanence. Le fait de prévoir une limite me paraissait donc justifié.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Article 31

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Nous sommes favorables à l'amendement COM-55 rectifié. Il s'agit d'une coordination un peu technique avec une disposition votée en loi de finances l'année dernière.

L'amendement COM-55 rectifié est adopté.

Article additionnel avant l'article 32

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen.

L'amendement COM-111 est adopté.

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale.

L'amendement COM-112 est adopté.

Article 32

L'amendement de coordination COM-113 est adopté.

Article 34

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - S'agissant de l'amendement COM-114 , nous avons un peu évolué dans notre réflexion. Il s'agit du contentieux relatif au devoir de vigilance des entreprises. Le Gouvernement propose d'attribuer cette compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires. Nous avons entendu le besoin de spécialisation et de connaissance fine du milieu économique pour juger ces litiges.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire, qui sera probablement celui de Paris, même si nous ne nions pas que le contentieux des entreprises relève naturellement du tribunal de commerce.

L'amendement COM-114 est adopté.

Article 35

L'amendement de coordination COM-115 est adopté.

Article additionnel après l'article 35

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Article 36

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - S'agissant de l'amendement COM-116 , la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire, si elle est souhaitable, reste un sujet, dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs judiciaires.

Nous craignons non seulement que des dossiers mal ficelés arrivent au tribunal, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi que les procureurs ouvrent des instructions qui ne seraient pas absolument nécessaires.

La procédure pénale numérique, qui est en cours de préparation n'est toujours pas opérationnelle. Tel devrait être le cas au début de l'année 2023.

Nous avions envisagé de demander un report de la disposition au 1 ^er janvier 2024. Aujourd'hui, nous vous proposons une rédaction un peu différente, en indiquant que les procureurs de la République gardent la possibilité, jusqu'au 1 ^er janvier 2024, de prolonger les enquêtes. Cette disposition transitoire disparaîtra ensuite, dans l'espoir que la procédure numérique sera opérationnelle à cette date.

Mme Dominique Vérien . - Laurence Harribey et moi-même avons fait un stage de deux jours au tribunal judiciaire de Paris, où la procédure numérique avance, mais à des rythmes différents. À Rennes, c'était loin d'être le cas.

Nous avons décalé la mise en oeuvre du code de procédure pénale des mineurs au 1 ^er octobre, mais le traitement Cassiopée - Chaine applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants - n'est toujours pas mis à jour et n'intègre pas les procédures de ce nouveau code pénal des mineurs, alors que les trames actuellement applicables sont différentes de celles qui seront nécessaires le 1 ^er octobre. Il faut laisser le temps aux techniciens de se mettre à jour par rapport aux décisions que nous prenons.

L'amendement COM-116 est adopté.

L'amendement d'harmonisation rédactionnelle COM-117 est adopté.

L'amendement de coordination COM-118 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-119 et COM-120 .

Article 37

L'amendement de coordination COM-121 est adopté.

M. François-Noël Buffet , président . - L'amendement COM-122 est relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement COM-122 est adopté.

Article additionnel après l'article 37

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - Les amendements COM-37 et COM-38 simplifient les conditions pour devenir juriste assistant.

Avis défavorable à l'amendement COM-37 qui supprime le critère de deux ans d'expérience professionnelle requis. Nous préférons l'amendement de repli COM-38, qui réduit de deux à un an la durée d'expérience professionnelle. C'est un bon compromis. Avis favorable.

L'amendement COM-37 est retiré ; l'amendement COM-38 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Agnès Canayer , rapporteur . - L'amendement COM-1 est relatif à l'expérimentation des cours criminelles départementales.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 2

L'amendement de coordination COM-2 est adopté.

Article 3

L'amendement de conséquence COM-3 est adopté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

PROJET DE LOI

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
Mme Valérie BOYER	1	Caractère expérimental du nouveau régime d'autorisation d'enregistrement et de diffusion des audiences	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	57	Précision de la nature du motif d'intérêt public	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	58	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme Valérie BOYER	2 rect.	Interdiction de l'enregistrement d'une audience lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans	Rejeté
Mme Valérie BOYER	3	Respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client  lors de l'enregistrement	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	59	Amendement rédactionnel	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	60	Règles applicables devant les juges d'instruction	Adopté
M. MOHAMED SOILIHI	50 rect.	Absence de recours contre la décision relative à la police de l'audience	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	61	Amendement rédactionnel	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	62	Gratuité des accords d'enregistrement et de diffusion des éléments d'identification (image, voix...)	Adopté
Mme Valérie BOYER	4	Interdiction des enregistrements d'audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction en cas de non-lieu ou d'arrêt des poursuites	Rejeté
Mme Valérie BOYER	5	Saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et doublement des peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	63	Possibilité pour la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l'enregistrement d'une audience	Adopté
Article 2
Mme Valérie BOYER	6	Validité de certains actes d'enquêtes réalisés après l'expiration du délai de l'enquête préliminaire	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	64	Précision concernant le champ d'application des nullités	Adopté
M. TABAROT	41	Inapplicabilité des délais pour la criminalité et la délinquance organisés	Rejeté
Mme VÉRIEN	36	Délai dérogatoire de cinq ans pour la criminalité à caractère économique et financier	Retiré
M. MOHAMED SOILIHI	56 rect.	Délai dérogatoire applicable si l'enquête porte sur une affaire de corruption d'agent étranger.	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	65	Application des délais dérogatoires aux affaires de fraude fiscale et de corruption	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	66	Suspension du délai en cas de demande d'entraide judiciaire	Adopté
Mme Valérie BOYER	7	Accès au dossier avant la garde à vue ou l'audition libre	Rejeté
Mme Valérie BOYER	8	Suppression de l'accès de droit au dossier de la procédure en cas de mise en cause dans les médias	Rejeté
M. TABAROT	44	Pas d'accès au dossier en cas d'enquête portant sur une affaire de criminalité ou de délinquance organisés	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	68	Coordination concernant le procureur européen délégué	Adopté
Article 3
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	69	Limites à la protection du secret professionnel du conseil de l'avocat en matière économique et financière	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	70	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme Valérie BOYER	9	Encadrement des perquisitions et saisies de documents au domicile ou dans le bureau d'un parlementaire	Retiré
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	71	Amendement de cohérence	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	72	Suppression des dispositions relatives à la présence de l'avocat pendant les perquisitions	Adopté
M. LE RUDULIER	31	Suppression de la présence de l'avocat pendant les perquisitions	Adopté
Article 5
Mme Valérie BOYER	10	Suppression de l'article	Adopté
Article 6
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	74	Contestation des éventuelles irrégularités de la procédure d'information	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	75	Désignation des assesseurs aux assises	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	76	Possibilité pour le président de la cour d'assises d'organiser une réunion préparatoire	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	77	Majorité requise pour prononcer la peine maximale encourue	Adopté
Article 6 bis (nouveau)
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	73	Amendement de coordination avec l'article 7 relatif aux cours criminelles déprtementales	Adopté
Article 6 ter (nouveau)
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	78	Réécriture de l'article aux fins de précisions techniques et de limitation du nombre de tribunaux judiciaires spécilaisés	Adopté
Article 7
Mme Valérie BOYER	11	Suppression de l'article généralisant la cour criminelle départementale	Retiré
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	79	Prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales	Adopté
Article 8
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	80	Suppression d'article	Adopté
Article 9
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	81	Juridiction compétente pour examiner les requêtes en confusion de peine	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	82	Amendement de précision	Adopté
Mme Valérie BOYER	12	Suppression de la libération sous contrainte de plein droit	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	83	Possibilité pour le juge de l'application des peines de refuser la libération sous contrainte en cas de risque de récidive	Adopté
Mme Valérie BOYER	13	Exclusion du droit à la libération sous contrainte des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse	Rejeté
Mme Valérie BOYER	14	Diminution de moitié des remises de peine pouvant être accordées	Rejeté
Mme Valérie BOYER	15	Suppression des remises de peine pour les détenus qui refusent les soins	Rejeté
Mme Valérie BOYER	16	Suppression des remises de peine pour les auteurs de certaines infractions commises sur personnes dépositaires de l'autorité publique	Rejeté
Mme Valérie BOYER	17	Suppression des remises de peine pour les auteurs d'infractions délictuelles commises contre une personne dépositaire de l'autorité publique	Rejeté
Mme Valérie BOYER	18	Réduction des remises de peine pouvant être accordées en cas d'infraction délictuelle commise contre une personne dépositaire de l'autorité publique	Rejeté
M. TABAROT	42	Suppression des remises de peine pour les auteurs de certaines infractions commises contre sur personnes dépositaires de l'autorité publique	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	84	Rédactionnel	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	85	Voie de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions française	Adopté
Article additionnel après l'article 9
Mme Valérie BOYER	19	Abrogation de l'obligation d'aménager ab initio les peines d'emprisonnement de moins de six mois	Rejeté
Article 10
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	86	Inscription du droit de se taire dans l'article préliminaire du code de procédure pénale et conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet.	Adopté
M. MOHAMED SOILIHI	48 rect. bis	Rétablissement de l'inscription du droit de se taire dans l'article préliminaire du code de procédure pénale	Satisfait ou sans objet
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	88	Possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	32	Possibilité de signification des actes de procédure pénale par voie électronique aux personnes détenues	Satisfait ou sans objet
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	89	Correction d'erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs	Adopté
Article additionnel après l'article 10
Mme THOMAS	24	Possibilité pour la victime d'être aidée par l'association de son choix	Rejeté
Mme THOMAS	25	Éléments d'information transmis à la victime d'un accident de la route	Irrecevable (48-3)
Mme THOMAS	26	Elements d'informations transmis aux victimes d'accidents de la route	Irrecevable (48-3)
Mme THOMAS	27	Remise des rapports d'autopsie aux familles	Rejeté
Mme THOMAS	28	Création d'un délit d'homicide routier	Irrecevable (48-3)
Mme THOMAS	29	Possibilité pour les conseil des parties civiles d'être entendues en appel	Rejeté
M. TABAROT	43	Non application de l'irresponsabilité pénale dans le cas d'intoxication volontaire	Irrecevable (48-3)
M. IACOVELLI	124	Présence obligatoire de l'avocat au côté du mineur en matière d'assistance éducative	Rejeté
Article 10 bis (nouveau)
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	90	Précisions du régime de la prise illégale d'intérêt applicable aux magistrats, fonctionnaires et élus	Adopté
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau)
M. WATTEBLED	123 rect.	Aggravation des peines encourues en cas d'agression d'un élu et en cas d'outrage	Irrecevable (48-3)
Article 11
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	91	Partenariat entre l'administration pénitentiaire et le service public de l'emploi	Adopté
Article 12
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	92	Rédactionnel	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	93	Rédactionnel	Adopté
Mme MICOULEAU	35	Désignation de l'administration pénitentiaire comme employeur des détenus qui travaillent en détention	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	94	Précision sur le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	95	Précision sur les heures complémentaires	Adopté
Article 14
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	96	Suppression de la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage	Adopté
M. Henri LEROY	45	Suppression d'une précision concernant l'identité de genre	Adopté
Article 14 bis (nouveau)
M. MOHAMED SOILIHI	53 rect.	Adaptation de certaines dispositions du code du travail concernant l'apprentissage en détention	Adopté
Article 15
Mme Valérie BOYER	20	Suppression de l'habilitation à rédiger un code pénitentiaire	Rejeté
Article additionnel après l'article 16
Mme Valérie BOYER	21	Fouille systématique des personnes qui rendent visite à un détenu	Rejeté
Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)
Mme Maryse CARRÈRE	34	Élargissement de l'accès aux informations du FICOBA pour les huissiers de justice	Rejeté
Article additionnel avant l'article 19
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	97	Détermination des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline	Adopté
Article 19
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	98	Définition des finalités du code de déontologie et du manquement disciplinaire	Adopté
Article 19 bis (nouveau)
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	99	Réduction du nombre de membres des collèges de déontologie	Adopté
Article 20
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	100	Précisions sur les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires	Adopté
Article 21
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	101	Introduction d'une prescription pour les mesures pré-disciplinaires	Adopté
Article 22
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	102	Clarification de l'issue de la procédure de conciliation	Adopté
Article 23
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	103	Incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires	Adopté
Article 24
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	104	Précisions rédactionnelles sur les juridictions disciplinaires	Adopté
M. MOHAMED SOILIHI	47 rect.	Jugement disciplinaire des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation	Rejeté
Article 25
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	105	Modification du régime des sanctions disciplinaire (amende assortie du sursis, limitation du montant maximum en cas de cumul et publicité de la peine prononcée par la juridiction)	Adopté
Article 26
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	106	Encadrement de la suspension d'un officier ministériel	Adopté
Article 27
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	107	Réduction du délai d'habilitation à légiférer par ordonnances sur la réforme de la déontologie et de la discipline de douze à six mois	Adopté
Article 28
Mme VÉRIEN	39	Prescription de la réclamation d'un tiers devant le conseil de discipline des avocats dans les 5 ans	Rejeté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	108	Clarification de l'issue de la conciliation et encadrement des conditions de sa suspension	Adopté
Mme BONFANTI-DOSSAT	46	Suppression de la possibilité pour les tiers de saisir le conseil de discipline des avocats	Rejeté
Mme Valérie BOYER	22	Suppression de l'échevinage de la juridiction disciplinaire	Rejeté
Article 29
Mme Valérie BOYER	23	Suppression de la possibilité de conférer la force exécutoire aux actes d'avocats issus de MARD	Rejeté
Mme THOMAS	30	Suppression de la possibilité de conférer la force exécutoire aux actes d'avocats issus de MARD	Rejeté
Article 29 bis (nouveau)
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	109	Versement au médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	110	Extension de la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif	Adopté
Article additionnel après l'article 29 ter (nouveau)
Mme VÉRIEN	40	Encadrement de la durée d'une conciliation en matière civile	Rejeté
Article 31
M. MOHAMED SOILIHI	55 rect.	Extension de la possibilité de demander la condamnation de la partie perdante à des frais irrépétibles et de renoncer à l'aide juridictionnelle	Adopté
Article additionnel avant l'article 32
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	111	Adaptation du code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen sur les décisions de gel et de confiscation	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	112	Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte de la réforme d'Eurojust et faciliter l'extradition simplifiée	Adopté
Article 32
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	113	Coordination avec l'adoption de deux amendements portant article additionnel	Adopté
Article 34
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	114	Spécialisation d'un seul tribunal judiciaire pour le contentieux du devoir de vigilance	Adopté
Article 35
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	115	Coordination	Adopté
Article additionnel après l'article 35
Mme Maryse CARRÈRE	33	Expérimentation de la dématérialisation de l'injonction de payer	Rejeté
Article 36
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	116	Conditions d'entrée en vigueur des délais applicables à l'enquête préliminaire	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	117	Harmonisation rédactionnelle	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	118	Coordination	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	119	Amendement de coordination	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	120	Date d'entrée en vigueur de la disposition relative à la libération sous contrainte	Adopté
Article 37
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	121	Coordination outre mer	Adopté
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	122	Application en Nouvelle-Calédonie de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991	Adopté
Article additionnel après l'article 37
Mme VÉRIEN	37	Suppression du critère d'expérience professionnelle pour être juriste assistant	Retiré
Mme VÉRIEN	38	Réduction de deux à un an de l'expérience professionnelle requise pour être juriste assistant	Adopté

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	1	Coordination avec la décision de prolonger l'expérimentation des cours criminelles départementales	Adopté
Article 2
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	2	Coordination avec la décision de prolonger l'expérimentation des cours criminelles départementales	Adopté
Article 3
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs	3	Amendement de suppression	Adopté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

PROJET DE LOI

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ^{321 ( * )} .

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ^{322 ( * )} . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte ^{323 ( * )} . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial ^{324 ( * )} .

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 15 septembre 2021, le périmètre indicatif du projet de loi n° 630 (2020-2021) pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :

- à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ;

- à l'enquête préliminaire et à l'instruction ;

- au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ;

- à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ;

- au rappel à la loi ;

- aux procédures simplifiées ;

- à l'exécution des peines ;

- au contrôle de la détention provisoire ;

- au service public pénitentiaire ;

- au statut des magistrats non professionnels ;

- aux conflits d'intérêts ;

- à la spécialisation de certaines juridictions ;

- à la médiation préalable obligatoire en matière administrative ;

- à la procédure applicable devant les tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux relevant de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction ») ;

- à la déontologie et à la discipline des professions réglementées du droit (officiers ministériels et avocats) ;

- aux titres exécutoires ;

- au recouvrement de la cotisation annuelle du Conseil national des barreaux ;

- aux frais irrépétibles ;

- à la délocalisation des audiences judiciaires.

En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de liens, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives :

- à l'indemnisation des victimes d'accident de la route ;

- à la création d'un nouveau délit d'homicide routier ;

- à l'aggravation des peines encourues en cas d'agression d'un élu ou d'outrage.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ^{325 ( * )} .

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ^{326 ( * )} . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte ^{327 ( * )} . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial ^{328 ( * )} .

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 15 septembre 2021, le périmètre indicatif du projet de loi organique n° 631 (2020-2021) pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :

au statut des magistrats non professionnels ;

- à l'enregistrement et la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République ;

- qui relèvent de la loi organique en application des articles 64 et 68-2 de la Constitution.

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* ³²¹ Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ³²² Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ³²³ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ³²⁴ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

* ³²⁵ Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ³²⁶ Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ³²⁷ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ³²⁸ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.