LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne, auteur de la proposition de loi
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice
Mme Christelle Hilpert , conseillère affaires civiles et prospectives
M. Thierry Lescouarc'h , conseiller services judicaires
Direction des services judiciaires
Mme Soizic Guillaume , sous-directrice des ressources humaines de la magistrature
Mme Catherine Vedrenne , cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés
Mme Lucia Alem , adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés
CONFÉRENCE GÉNÉRALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE
Mme Sonia Arrouas , présidente
M. Jean-Luc Adda , administrateur
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :