D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
1. Une sous-consommation constante des crédits du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
Le budget du programme 340 figure parmi les plus faibles du budget général. En 2020, 0,5 million d'euros avaient été ouverts au titre du programme, composé pour l'essentiel (429 600 euros) de dépenses de personnel , ce qui correspond à une hausse de 13,5 % en AE et 9,7 % en CP par rapport à l'exécution 2019.
Le programme 340 fait chaque année l'objet d'une sous-consommation des crédits qui lui sont accordés . Le taux de consommation est ainsi de 79,9 % en AE comme en CP , contre 82 % en 2019. Cette évolution n'est que peu liée aux conséquences de la crise sanitaire, dès lors que l'exécution reste supérieure à celle constatée en 2018 et 2017, où elle s'élevait à 71 %.
Ce constat doit être relié à la hausse des moyens accordée au programme 340 en loi de finances pour 2021 , qui devrait permettre le recrutement de 3 rapporteurs spéciaux supplémentaires, suite au vote du Parlement s'étant opposé au recrutement de 5 nouveaux magistrats. Le budget du HCFP a tout de même été plus que doublé en LFI 2021, passant de 0,5 million d'euros à 1,13 million.
Le rapporteur spécial souligne que, sur les 3 ETP dont disposait en 2020 le HCFP, seuls 2,5 ont été consommés. Il semblerait donc logique de mettre fin à cette sous-consommation avant de procéder à de nouveaux recrutements.
2. Une fusion avec le programme 164 souhaitable mais impossible sans révision de la loi organique
Compte tenu du faible montant des crédits inscrits et de l'absence de réelle mesure de la performance - le programme ne comprenant qu'un seul indicateur, satisfait à 100 % chaque année, à savoir la remise des avis dans les délais - le rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence de l'existence de ce programme .
En outre, les emplois du programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes . La masse salariale de ces emplois est exécutée selon la procédure de facturation interne entre le programme 164 et le programme 340.
Cette observation, réitérée depuis plusieurs années, est partagée par le Gouvernement et la Cour des comptes, mais toute modification portant sur l'existence du programme 340 ne pourra être réalisée qu'à travers une révision de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Celle-ci aurait également pour objet d'élargir les missions du HCFP, ce qui constitue selon le rapporteur spécial un préalable indispensable au recrutement de nouveaux magistrats.