N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l 'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 7
Conseil et contrôle de l'État
Rapporteur spécial :
M. Christian
BILHAC
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4090 , 4195 et T.A. 628 |
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Sénat : |
699 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. À l'échelle de la mission , l'exécution est inférieure aux prévisions votées en loi de finances initiale (LFI), les crédits étant sous-consommés à hauteur de 7,6 % en AE et de 2,4 % en CP . Cette sous-consommation résulte en partie du ralentissement des activités juridictionnelles consécutives à la crise sanitaire.
2. Si les juridictions administratives de droit commun ont continué à fonctionner pendant la crise sanitaire et ont rapidement pu reprendre une activité normale, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a quant à elle été fortement touchée. En conséquence, la proportion des affaires en stock devant la CNDA connaît une hausse exceptionnelle en 2020. Le rapporteur spécial souligne la nécessité de veiller à une réduction des délais moyens de jugement et, pour ce faire, à procéder à l'intégralité des recrutements autorisés en loi de finances.
3. S'agissant du rattachement de la commission supérieure du contentieux du stationnement payant au programme 165 , il ne semble pas souhaitable dans l'immédiat sans hausse considérable des crédits qui lui sont accordés.
4. Le programme 126 avait bénéficié en LFI 2020 d'une augmentation de 4,2 millions d'euros destinés à l'organisation d'une nouvelle convention citoyenne. En l'absence de celle-ci, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a par conséquent procédé à l'annulation d'une partie de ces crédits, à hauteur de 2,507 millions d'euros. La réforme du Conseil économique, social et environnemental , consécutive au vote de la loi organique en janvier 2021, devra faire l'objet d'un suivi budgétaire attentif.
5. Le montant accordé à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) en LFI 2020 était de 220,4 millions d'euros en CP et 224,4 millions d'euros en AE. L'impact de la crise sanitaire sur les crédits du programme 164 a été relativement limité . La feuille de route à horizon 2025, mise en oeuvre à partir de 2021, devrait en outre entraîner une extension des missions des chambres régionales des comptes.
6. Le programme 340 fait comme chaque année l'objet d'une sous consommation des crédits qui lui sont accordés, et ce alors que le budget du HCFP a tout de même été plus que doublé en LFI 2021, passant de 0,5 million d'euros à 1,13 million.
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2020
En 2020, contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions » comprise, les dépenses de la mission « Conseil et contrôle de l'État » se sont élevées à 720,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 690,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse respectivement de 5,1 % et de 0,7 % par rapport à 2019 .
À l'échelle de la mission, l'exécution est inférieure aux prévisions votées en loi de finances initiale (LFI), les crédits étant sous-consommés à hauteur de 7,6 % en AE et de 2,4 % en CP . Cette sous-consommation résulte en partie du ralentissement des activités juridictionnelles consécutives à la crise sanitaire. Elle est cependant moins élevée s'agissant des AE qu'en 2019, où un écart à la prévision de près de 10 % avait pu être constaté, contre 2,8 % en 2018.
Évolution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2019 |
2020 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2020 / 2019 |
||||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
||||
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
42,2 |
46,8 |
+ 10,8 % |
46,4 |
43,5 |
- 2,9 |
- 6,3 % |
- 3,3 |
- 7,1 % |
|
|
CP |
42,2 |
46,8 |
+ 10,8 % |
46,4 |
43,5 |
- 2,9 |
- 6,3 % |
- 3,3 |
- 7,1 % |
||
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
233,0 |
230,8 |
- 0,9 % |
225,0 |
220,6 |
- 4,4 |
- 2,0 % |
- 10,2 |
- 4,4 % |
|
|
CP |
220,7 |
220,7 |
+ 0,0 % |
221,0 |
218,3 |
- 2,7 |
- 1,2 % |
- 2,4 |
- 1,1 % |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
483,8 |
407,3 |
- 15,8 % |
507,3 |
455,6 |
- 51,7 |
- 10,2 % |
+ 48,3 |
+ 11,9 % |
|
|
CP |
420,4 |
417,7 |
- 0,6 % |
439,9 |
428,3 |
- 11,6 |
- 2,6 % |
+ 10,6 |
+ 2,5 % |
||
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
AE |
0,4 |
0,3 |
- 21,3 % |
0,5 |
0,4 |
- 0,1 |
- 20,2 % |
+ 0,0 |
+ 13,5 % |
|
|
CP |
0,4 |
0,3 |
- 18,5 % |
0,5 |
0,4 |
- 0,1 |
- 20,1 % |
+ 0,0 |
+ 9,7 % |
||
|
Total mission |
AE |
759,4 |
685,3 |
- 9,8 % |
779,2 |
720,1 |
- 59,1 |
- 7,6 % |
+ 34,8 |
+ 5,1 % |
|
|
CP |
683,7 |
685,6 |
+ 0,3 % |
707,8 |
690,5 |
- 17,3 |
- 2,4 % |
+ 4,9 |
+ 0,7 % |
||
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La prévision de crédits de paiements (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrite dans la loi de programmation 1 ( * ) était fixée à 530 millions d'euros pour 2020, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », qui s'élève à 144,3 millions d'euros.
Si les crédits exécutés ont finalement respecté la prévision de la programmation triennale en 2019, en atteignant 517 millions d'euros, ils sont légèrement supérieurs en 2020 , en s'établissant à 546 millions d'euros hors CAS « Pensions ». Dans l'ensemble, et malgré la tendance à la hausse des crédits accordés à la mission depuis plusieurs années, la trajectoire de programmation est globalement respectée et ne remet pas en cause la sincérité de cette dernière.
Le constat d'une sous-consommation globale masque toutefois d' importantes disparités selon les programmes . Les crédits du programme 340 - Haut Conseil des finances publiques - ne sont consommés qu'à 80 % en AE comme en CP, tandis que le programme 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières - est proche de la programmation initiale.
Comme les années précédentes, l'écart entre les prévisions et l'exécution en AE concerne essentiellement le programme 165.
La mission a fait l'objet de peu de modifications en cours de gestion, à l'exception des annulations de crédits mises en oeuvre par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 2 ( * ) .
Modifications des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État en 2020
(en millions d'euros)
|
Crédits cumulés
|
Ouverture de crédits (en AE) |
Crédits cumulés
|
Ouverture de crédits (en CP) |
|
|
LFI 2020 |
779,2 |
- |
707,8 |
- |
|
LFR-1 |
779,2 |
- |
707,8 |
- |
|
LFR-2 |
779,2 |
- |
707,8 |
- |
|
LFR-3 |
779,2 |
- |
707,8 |
- |
|
LFR-4 |
769,8 |
- 6,7 |
697,6 |
- 7,4 |
|
PLR 2020
|
720,1 |
690,5 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Cette annulation s'est essentiellement concentrée sur les crédits du programme 126, à hauteur de 2,5 millions d'euros , couplée à l'annulation de la réserve de précaution du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour 0,5 million d'euros. L'annulation concerne plus particulièrement l'enveloppe de 4,2 millions d'euros dédiée à l'organisation d'une seconde convention citoyenne pour le climat. Cette dernière n'ayant pas eu lieu, seule une partie de ce montant a servi à couvrir les dépenses complémentaires liées à la convention citoyenne pour le climat, dont la durée s'est avérée plus longue qu'initialement prévu du fait de la crise sanitaire.
De même que ces dernières années, la mission a bénéficié en gestion d'importants reports de crédits de l'année 2019 avec 17,3 millions d'euros de CP supplémentaires. En AE, 82 millions d'euros ont été reportés de 2019 à 2020 , essentiellement du fait du retard du relogement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du tribunal administratif (TA) de Montreuil.
Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 84,3 % des crédits consommés en 2020 sur la mission .
Part des dépenses de personnel dans les dépenses de la mission en 2020
( en millions d'euros )
|
Dépenses de personnel |
Autres dépenses |
|||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
36 |
36 |
10,4 |
7,5 |
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
195 |
193 |
26 |
25,3 |
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
361 |
353 |
78,9 |
75,3 |
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
0,4 |
0,4 |
0,1 |
0 |
|
Total mission |
592,4 |
582,4 |
115,4 |
108,1 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Là où les dépenses hors titre 2 sont relativement stables depuis 2017, les dépenses de personnel augmentent régulièrement, quoique faiblement, chaque année. L'année 2020 voit à ce titre un ralentissement de la hausse, les crédits de titre 2 ayant augmenté de 3 millions d'euros par rapport à ceux consommés en 2019.
Évolution des dépenses (en CP) entre 2017 et 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
* 1 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
* 2 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.