D. LA POLITIQUE FORESTIÈRE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS : LES ATERMOIEMENTS DU GOUVERNEMENT
La gestion durable de la forêt et le développement de la filière bois (action n° 26) étaient dotés de crédits correspondant à 13,3 % des AE du programme 149 en loi de finances et à 14 % des CP (en comprenant les fonds de concours et les attributions de produits).
Données sur la programmation
budgétaire
de l'action n° 26 du programme 149
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
En 2020, la programmation budgétaire avait enregistré une réduction des moyens (- 4,7 millions d'euros en AE et - 7,3 millions d'euros en CP). La consommation du disponible a été inférieure au potentiel, tout en connaissant un net redressement par rapport à l'année précédente 11 ( * ) .
De ce fait, les dépenses pour la forêt ont nettement augmenté entre 2019 et 2020 (+ 9,2 % en AE ; + 6,2 % en CP).
Le bras armé de la politique forestière, l'ONF, rencontre des difficultés considérables. Un rapport récent de quatre inspections publié en juillet 2019 a mis en évidence la fragilité financière de l'ONF : la dette de l'établissement est supposée avoisiner 400 millions d'euros à la fin de 2020.
L'année 2020 a été à nouveau marquée par une importante perte d'exploitation (67,8 millions d'euros contre 47,4 millions d'euros en prévision) et une nouvelle augmentation des dettes financières, de 50 millions d'euros, malgré des évolutions qui, du côté des charges d'exploitation, auraient pu laisser présager une amélioration de la situation.
En effet, les dépenses de personnel ont diminué de 11,5 millions d'euros en 2020 (- 2,5 %), en lien avec une réduction des effectifs de 252 ETPT (près de 3 %). La prévision d'emplois a été sous consommée dans de très larges proportions (812 emplois de moins que prévu), avec une contribution des emplois sous plafonds (593) plus nette que celle des emplois hors plafond (219).
Mais, les produits d'exploitation se sont repliés, notamment ceux liés à la vente de bois (- 37,4 millions d'euros), en lien avec la situation sanitaire et les mesures de confinement, mais aussi du fait du dépérissement de notre patrimoine forestier attaqué, notamment, par les scolytes.
Malgré ces évolutions plus que préoccupantes, les fonds versés à l'ONF en 2020 (stables par rapport à 2019) ont été, une nouvelle fois, inférieurs aux dotations programmées, avec un déficit de 4,6 millions d'euros. Comme en 2019, la subvention d'équilibre de 12,4 millions d'euros en prévision a été divisée par 2 en exécution.
La situation de l'ONF doit être clarifiée et il est temps que le nouveau contrat d'objectifs et de performance soit conclu.
Le poste responsable de la hausse des interventions en faveur de la forêt a été, en 2020, le fond stratégique de la forêt et du bois, mais le supplément de dépenses par rapport à 2019 (+ 15,2 millions d'euros) résulte partiellement d'un effet-miroir avec l'exécution de 2019. L'an dernier, la réduction des paiements avait atteint 15 millions d'euros pour une exécution de 7,1 millions d'euros (soit une sous consommation de plus de 11 millions d'euros). Une partie des crédits inemployés a été reportée sur la gestion 2020 (4,3 millions d'euros), la consommation des crédits ouverts en 2020 étant meilleure.
* 11 L'exécution budgétaire avait subi l'impact de désengagements d'engagements élevés en 2019 (14 millions d'euros), qui avaient pesé sur la consommation des dotations initialement ouvertes.