TITRE III
RATIFICATION
D'UN DÉCRET D'AVANCE
ARTICLE 13
Ratification
d'un décret portant ouverture et annulation
de crédits
à titre d'avance
. L'article 13 prévoit la ratification du décret d'avance du 19 mai 2021.
Ayant constaté que les conditions de régularité du décret d'avance ont été réunies, la commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LES DÉCRETS D'AVANCE, UNE PROCÉDURE D'OUVERTURE DE CRÉDITS DÉROGATOIRE
Les décrets d'avance permettent au Gouvernement d'ouvrir rapidement des crédits en cas d'urgence sans recourir à un véhicule législatif.
Ils constituent une exception au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses de l'État, selon lequel le Gouvernement ne peut ouvrir des crédits budgétaires sans avoir recueilli l'autorisation du Parlement à travers l'adoption d'une loi de finances initiale ou rectificative.
C'est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre strictement le recours aux décrets d'avance. Les articles 13 et 14 de la LOLF définissent ainsi plusieurs conditions de régularité du recours au décret d'avance.
D'une part, le Gouvernement doit respecter trois conditions de forme . Le décret doit être notifié aux commissions des finances des deux assemblées qui font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification. L'avis du Conseil d'État doit également être recueilli. Enfin, les modifications apportées doivent être ratifiées dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
D'autre part, plusieurs conditions de fond sont également prévues par la LOLF. Ainsi, les ouvertures ne peuvent excéder 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Elles doivent être gagées soit par des annulations de crédits, qui ne peuvent être supérieures à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours, soit par la constatation de recettes supplémentaires.
Enfin, les décrets d'avance ne peuvent être pris qu'en cas d'urgence . Ce dernier critère est plus qualitatif. Selon les analyses développées par la Cour des comptes dans ses rapports relatifs aux crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, l'urgence signifie à la fois que l'ouverture des crédits doit être nécessaire et que le besoin budgétaire était imprévisible.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RATIFICATION DU DÉCRET D'AVANCE DU 19 MAI 2021
En application de l'article 13 de la LOLF, qui dispose que la ratification des modifications de crédits opérées par décret d'avance « est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée », le présent article vise à ratifier les ouvertures et annulations opérées par le décret d'avance du 19 mai 2021 313 ( * ) .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : RATIFIER UN DÉCRET D'AVANCE QUI A REMPLI LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ
Le décret d'avance du 19 mai 2021 a fait l'objet d'un rapport d'information de votre rapporteur général et d'un avis de la commission des finances 314 ( * ) , laquelle a émis un avis favorable au projet de décret en considérant que les conditions de régularité étaient réunies.
Les ouvertures de crédits avaient en effet pour objet de permettre la poursuite du versement d'aides aux entreprises dans le cadre du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », à hauteur de 6,7 milliards d'euros, et d'aides aux actifs et employeurs dans le cadre du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », pour 500 millions d'euros.
Ces ouvertures de crédits étaient gagées par des annulations de même montant portant sur le programme consacré au renforcement des participations financières de l'État.
L'urgence à ouvrir ces crédits était avérée, aussi bien pour le financement de l'activité partielle et des autres dispositifs relevant du programme 356 que pour le fonds de solidarité pour les entreprises, en raison de la prolongation de la crise sanitaire et des conséquences pour l'activité économique des restrictions qui ont été mises en place depuis le mois de janvier.
Enfin, ces ouvertures de crédits étaient égales à 0,995 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année et, si elles privaient le Gouvernement de toute possibilité de prendre un autre décret d'avance ultérieurement au cours de l'année, elles n'excédaient pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. Les annulations n'excèdent pas non plus le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.
Le rapporteur général propose donc d'adopter cet article visant à ratifier un décret d'avance sur lequel la commission avait émis un avis favorable.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 313 Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 314 Rapport d'information n° 576 (2020-2021) de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le de décret d'avance relatif au financement de l'activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2021.