TITRE II
RATIFICATION DE
DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DES SERVICES
RENDUS
ARTICLE 3
Ratification
d'un décret relatif à la rémunération des services
rendus
. Conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article propose la ratification du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, dans la mesure où il prévoit une rémunération de services rendus par l'État.
La commission a adopté le présent article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LE DÉCRET N° 2020-1455 DU 27 NOVEMBRE 2020 PORTANT RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS INSTAURE UNE RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS ET NÉCESSITE LA RATIFICATION DU PARLEMENT
A. LA LOI N° 2020-105 DU 10 FÉVRIER 2020 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE A REFONDU LE CADRE JURIDIQUE RÉGISSANT LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP), EN CONFIANT NOTAMMENT DE NOUVELLES MISSIONS À L'ADEME
La responsabilité élargie du producteur (REP) constitue une mise en pratique du principe « pollueur/payeur ». Elle vise à confier aux producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché pour en limiter les impacts sur l'environnement.
Ce principe, d'origine communautaire 174 ( * ) , a fait l'objet d'une traduction en droit national par l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, puis a été renforcé par des lois transposant des dispositions du droit de l'Union européenne 175 ( * ) , parmi lesquelles la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 », l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite loi « LTECV », et plus récemment, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi « AGEC ».
Avant la mise en oeuvre de la loi « AGEC », une quinzaine de filières, correspondant à des catégories de produits pouvant être utilisés par les ménages ou les professionnels, étaient concernées par la REP 176 ( * ) . Cette dernière loi a créé 12 nouvelles filières 177 ( * ) , dont les entrées en vigueur sont étalées dans le temps, tout en prévoyant l'extension du périmètre de trois filières existantes 178 ( * ) .
Les producteurs disposent d'une certaine liberté d'organisation pour assurer leurs responsabilités en matière de prévention et de gestion des déchets. Ils peuvent transférer leurs responsabilités en adhérant à un éco-organisme 179 ( * ) auquel ils versent en contrepartie une contribution financière pour assurer sa mission. Ils peuvent également mettre en place un système individuel pour gérer les déchets générés par leurs produits .
La loi « AGEC » a notamment confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), désormais nommée Agence de la transition écologique, une nouvelle mission, ajoutée à la liste de ses missions prévues à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ainsi, l'ADEME assure le suivi et l'observation des filières à REP, et les coûts supportés par l'agence pour assurer cette mission sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. Il est également précisé que le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence.
B. LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI « AGEC » DE NOVEMBRE 2020 PRÉVOIT AINSI LA MISE EN PLACE DE RÉMUNÉRATION POUR SERVICES RENDUS, DÉCRET NÉCESSITANT UNE RATIFICATION EN LOI DE FINANCES
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs adapte le cadre juridique fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels.
Le premier article du décret précise les missions de suivi et d'observation des filières REP confiées par la loi à l'Agence de la transition écologique (ADEME). Cette mission comprend plusieurs prestations :
- au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation d'études et évaluations préalables à l'agrément ou au renouvellement de leur agrément ;
- la collecte, le traitement et l'analyse de données et informations nécessaires au suivi et à l'observation de filières REP ;
- la mise à disposition du public d'informations relatives à l'activité des éco-organismes et systèmes individuels (quantités de produits mis sur le marché, quantité de déchets collectés et traités, liste des propriétaires, etc.).
En outre, le décret précise les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée à l'agence par les producteurs soumis à la REP.
Aux termes de l'article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 (LOLF), la rémunération de services rendus par l'État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Toutefois, ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RATIFICATION PAR LE PARLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA PERCEPTION DE RÉMUNÉRATIONS DE SERVICES RENDUS PAR L'ADEME
Conformément à l'article 4 de la loi organique no 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article propose au Parlement d'autoriser la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire des redevances versées à l'ADEME par les producteurs soumis à la REP en contrepartie des missions de suivi et d'observation des filières REP qui ont été confiées à l'Agence par la loi.
*
Le présent article a été adopté sans modification par l' Assemblée nationale .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE RATIFICATION EXIGÉE, CONFORME À LA LOLF, POUR UNE REDEVANCE QUI SERA PERÇUE EN 2021
Le présent article propose la ratification du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, permettant à l'ADEME de percevoir une redevance pour services rendus.
Ce décret, entré en vigueur le 28 novembre 2020, précise les modalités selon lesquelles l'ADEME fixe le montant de la redevance et les tarifs : l'agence doit ainsi proposer un tarif à la direction générale de prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire.
Cette proposition devra être homologuée par arrêté ministériel, afin que la redevance soit applicable à la période tarifaire qui débutera en septembre 2021.
La redevance perçue par l'ADEME entrant en vigueur au cours de l'année 2021, sa ratification par le présent projet de loi est en effet nécessaire.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 174 Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets.
* 175 Directive cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, directives sectorielles (Emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, véhicules hors d'usage).
* 176 Piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, automobiles, emballages ménagers, médicaments, pneumatiques, papiers graphiques, textiles d'habillement, déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement, produits chimiques des ménages, éléments d'ameublement, navires de plaisance ou de sport, emballages et produits de plastiques de l'agrofourniture.
* 177 Emballages consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, emballages professionnels, produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, jouets, articles de sport / loisirs, articles de bricolage / jardin, huiles minérales ou synthétiques, produits du tabac, gommes à mâcher synthétiques, textiles sanitaires à usage unique y compris lingettes, engins de pêche.
* 178 Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif dont les déchets sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets (2021), équipements électriques et électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants et autotests utilisés par les patients (2021), deux roues, voiturettes et quads pour la filière automobile (2022).
* 179 Les éco-organismes sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui peuvent revêtir différents statuts (société, association, groupement d'intérêt économique).