N° 420
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi relative au monde combattant ,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Sénat : |
241 (2019-2020) et 421 (2020-2021) |
La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi,
les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
L'ESSENTIEL
I. UN MONDE COMBATTANT EN MUTATION
1. Les anciens combattants et le monde combattant
À l'issue de la première guerre mondiale, la nécessité d'exprimer la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l'ont servie par les armes a donné naissance à la politique en faveur des anciens combattants.
Cette politique s'est progressivement élargie au « monde combattant », c'est-à-dire non seulement aux vétérans des conflits mais également aux victimes civiles d'actes de guerre ou de terrorisme. Elle est essentiellement mise en oeuvre par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), en lien étroit avec les associations et fondations qui concourent à l'entretien de la mémoire.
Le statut d'ancien combattant se concrétise par l'attribution de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), décernés par l'ONACVG. Il peut aujourd'hui être reconnu à la quasi-totalité des soldats ayant servi au moins une fois en opération extérieure (OPEX), y compris lorsqu'ils poursuivent leur carrière militaire.
Carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation
La carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou d'une opération extérieure (Opex) 1 ( * ) est attribuée aux militaires ayant été déployés pendant au moins 4 mois 2 ( * ) ou qui ont connu un déploiement d'une durée moindre mais marqué par une longue captivité, une blessure ou une citation individuelle.
Créé en 1967 3 ( * ) alors que les « évènements » d'Algérie n'étaient pas encore reconnus comme une guerre, le TRN est décerné aux militaires ou aux civils ayant participé à un conflit pendant au moins 90 jours. Dans les faits, les bénéficiaires du TRN se confondent aujourd'hui largement avec les titulaires de la carte du combattant.
2. Une décroissance du nombre d'anciens combattants
Le nombre d'anciens combattants peut être approché en additionnant le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant et le nombre de titulaires de la carte du combattant qui ne remplissent pas encore la condition d'âge pour bénéficier de cette prestation 4 ( * ) . Ce nombre est aujourd'hui légèrement supérieur à 1 million. Il est toutefois en baisse continue, le nombre annuel de décès (de l'ordre de 50 000) dépassant largement le nombre de nouvelles attributions (environ 15 000).
En outre, selon la directrice générale de l'ONACVG, le nombre de personnes éligibles n'ayant pas formulé de demande de carte du combattant serait de l'ordre de 30 000.
Source : Questionnaires budgétaires
La population des anciens combattants est aujourd'hui pour l'essentiel composée d'anciens de la guerre d'Algérie, dont les plus jeunes approchent de l'âge de 80 ans.
Si la France continue de participer à de nombreuses opérations extérieures, a fortiori depuis le début des années 1990 (guerre du Golfe, conflits d'ex-Yougoslavie) et surtout depuis les années 2000 (Afghanistan, engagements en Afrique), le nombre de militaires déployés est largement inférieur à ce qu'il était au cours des grands conflits du XX ème siècle.
Ainsi, alors que près de 1,7 million de cartes du combattant ont été attribuées au titre de la guerre d'Algérie, environ 200 000 l'ont été au titre d'opérations extérieures menées depuis lors 5 ( * ) .
Source : Questionnaires budgétaires
NB : Depuis un arrêté du 12 décembre 2018, les militaires ayant servi en Algérie après la fin officielle de la guerre, soit entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964, peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.
Par conséquent, le nombre d'anciens combattants est appelé à décroître de manière massive et rapide au cours des prochaines années à mesure que s'éteindra la génération des anciens combattants d'Algérie.
3. Une évolution sociologique de la population des anciens combattants
La forte décroissance de la population des anciens combattants s'accompagnera d'une profonde évolution de sa composition.
D'ici quelques années, cette population sera nettement plus jeune, pourrait comprendre davantage d'actifs que de retraités et comptera nettement moins d'invalides de guerre. Elle commence en outre à se féminiser.
En outre, les anciens appelés des conflits mondiaux et de la guerre d'Algérie, mobilisés parfois contre leur gré, n'ont pas nécessairement le même rapport à leur service sous les drapeaux que les soldats de métier de l'armée professionnelle d'aujourd'hui.
Enfin, le sentiment d'appartenance qu'éprouvent souvent les anciens combattants découle en partie de la relative unité de temps, de lieu et d'action qui caractérisaient les grands conflits du XX ème siècle. À l'inverse, ce qu'on appelle parfois la « quatrième génération du feu » est constituée de personnes d'âges divers, qui ont participé à des opérations potentiellement très différentes les unes des autres.
* 1 La liste des conflits et opérations ouvrant droit à la reconnaissance de la qualité de combattant est définie par l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Depuis l'arrêté modificatif du 12 décembre 2018, les missions exercées en Algérie après le 2 juillet 1962 sont assimilées à la participation à une Opex.
* 2 Pour les conflits antérieurs, la participation effective à des combats était requise. Ainsi, des militaires ayant été envoyés en Indochine mais n'ayant pas participé à des combats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant.
* 3 Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
* 4 La retraite du combattant est une prestation forfaitaire annuelle versée à partir de 65 ans ou, sous certaines conditions, de 60 ans, aux titulaires de la carte du combattant.
* 5 À titre de comparaison, plus de 4,4 millions de cartes ont été attribuées au titre de la première guerre mondiale et 2,6 millions au titre de la seconde.