N° 373
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine ,
Par Mme Sabine DREXLER,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
Première lecture : 381 (2018-2019), 75 , 76 et T.A. 13 (2019-2020)
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Deuxième lecture : 287 (2019-2020) et 374 (2020-2021) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2361 , 2617 et T.A. 391 |
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L'ESSENTIEL
Lors de sa réunion du mercredi 17 février, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté en deuxième lecture, sur le rapport de Sabine Drexler, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine selon la procédure de la législation en commission (LEC).
Compte tenu de la convergence de vues entre les deux assemblées sur ce texte, seuls deux amendements proposés par le rapporteur et visant exclusivement à assurer des coordinations légistiques ont été adoptés :
- le premier supprime l'article 1 er , dont les dispositions ont été intégrées à l'identique dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ;
- le second complète le dispositif prévu par les députés à l'article 1 er bis afin de supprimer les références à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dans la partie législative de plusieurs codes.
I. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
A. DES OUTILS ET UNE GOUVERNANCE MODERNISÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX ENJEUX ACTUELS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE
Déposée le 15 mars 2019 à l'initiative de la sénatrice Dominique Vérien, cette proposition de loi vise à moderniser certains outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine afin de la rendre plus efficace pour remplir sa mission en faveur de la protection et de la valorisation du patrimoine de proximité non protégé au titre des monuments historiques.
Elle tend à réformer les conditions d'octroi du label attribué par la Fondation du patrimoine . Celui-ci a pour but d'identifier le patrimoine digne d'intérêt et d'encourager les propriétaires privés, par le biais des incitations fiscales qui lui sont associées, à le restaurer. Il constitue, en France, un outil significatif de la préservation du patrimoine présentant un intérêt historique, mais qui ne relève pas du régime des monuments historiques. La proposition de loi en étend notamment le bénéfice potentiel à tous les immeubles situés dans des communes de moins de 20 000 habitants, contre 2 000 actuellement (article 1 er ). L'objectif est de permettre à cet outil de pouvoir participer à l'objectif de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, devenue un enjeu essentiel face à l'accélération de la dégradation de ces espaces ces dernières années. La proposition de loi élargit également l'éligibilité du label aux parcs et jardins (article 2).
Ce texte vise également à réformer la gouvernance de la Fondation (article 3), critiquée par la Cour des comptes dans un rapport de 2018 consacré au soutien public au mécénat d'entreprises. Celle-ci avait notamment dénoncé le caractère pléthorique de l'actuel conseil d'administration et le fort absentéisme qu'on y constatait, susceptible de nuire à la qualité des échanges et à la prise de décision en son sein.
La proposition de loi supprime par ailleurs plusieurs prérogatives de puissance publique qui avaient été octroyées à la Fondation au moment de sa création, et dont elle n'a jamais souhaité faire usage compte tenu de son caractère de personne morale de droit privé (article 6).
Elle vise enfin à octroyer à la Fondation de nouvelles marges de manoeuvre financières pour l'aider à mieux répondre à l'extension de ses missions depuis sa création en 1996, alors qu'elle constate une baisse du montant qu'elle perçoit au titre de la fraction des successions en déshérence qui lui est attribuée annuellement. À cette fin, la proposition de loi vise à faciliter les dotations en actions ou en parts sociales de la part d'entreprises mécènes (article 4). Elle prévoit également un mécanisme pour permettre à la Fondation du patrimoine de réaffecter plus facilement à un autre projet les dons qu'elle aurait perçus pour un projet devenu caduc ou sur-financé (article 5).