N° 287
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) portant report du renouvellement général des conseils départementaux , des conseils régionaux et des assemblées de Corse , de Guyane et de Martinique ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
254 et 288 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 20 janvier 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains -Rhône), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), le projet de loi n° 254 (2020-2021) portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique .
En raison de la crise sanitaire, les élections régionales et départementales seraient reportées de mars à juin 2021 . Le texte modifie également la date des scrutins de 2027 , pour éviter une trop grande proximité avec l'élection présidentielle prévue cette même année.
La commission des lois a accepté le report des élections régionales et départementales en juin 2021, constatant qu'il respectait les exigences constitutionnelles et qu'il bénéficiait d'un large consensus politique .
Face à la persistance de la crise sanitaire, elle a toutefois prévu plusieurs mesures visant à sécuriser le déroulement de ces scrutins . Elle a notamment facilité le vote par procuration et adapté l'organisation des bureaux de vote .
Après ce report, la commission des lois a souhaité revenir plus rapidement au calendrier de droit commun pour les élections régionales et départementales suivantes : ces scrutins auraient lieu en mars 2028 , et non en décembre 2027 comme proposé par le Gouvernement.
La commission des lois a adopté 11 amendements
et le projet de loi ainsi modifié
.
Ce texte sera examiné en séance publique
le mardi 26 janvier 2021
.
I. LE REPORT DES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
A. UN REPORT DES ÉLECTIONS EN JUIN 2021 POUR DES MOTIFS SANITAIRES
1. Le rapport « Debré » : un large consensus pour reporter les scrutins
En raison de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a confié au président Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des élections régionales et départementales, initialement prévues en mars 2021.
Après avoir mené une soixantaine d'auditions, le président Debré conclut qu'un report de ces scrutins « à la fin du mois de juin 2021 serait l'option susceptible de recueillir le soutien politique le plus large. Une telle décision se justifierait par des circonstances exceptionnelles » 1 ( * ) .
Les risques sanitaires mis en exergue par le rapport « Debré »
La situation sanitaire et les mesures prises face à l'épidémie ne permettent pas de tenir les élections régionales et départementales en mars 2021, ni d'organiser la campagne électorale dans de bonnes conditions.
Pour Jean-François Delfraissy, président du comité de scientifiques, et Arnaud Fontanet, membre de ce même comité, la poursuite de la campagne électorale entre décembre 2020 et mars 2021 est « fortement déconseillée », voire « déraisonnable », de même que l'organisation de réunions publiques dans des lieux clos.
Le président Debré invite toutefois à examiner « la situation épidémiologique spécifique des collectivités d'outre-mer », dont les cycles épidémiques peuvent différer de la métropole. Il rappelle qu'en Guyane le second tour des élections municipales n'a pas pu se tenir en juin 2020, en raison de la dégradation de la situation sanitaire.
Le président Debré a écarté le report des élections régionales et départementales à l'automne 2021 ou 2022.
Sur le plan sanitaire, l'automne reste une saison plus propice à la reprise de l'épidémie . Les électeurs sont également moins réceptifs aux campagnes électorales pendant leurs congés estivaux, ce qui pourrait entraîner à une augmentation de l'abstention.
Le report des élections régionales et départementales à l'automne 2022 serait l'option la fragile sur le plan constitutionnel, comme l'ont confirmé les représentants du ministère de l'intérieur lors de leur audition devant le rapporteur.
D'une part, les mandats en cours seraient prolongés de 18 mois, ce qui peut paraître excessif au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D'autre part, si la France est capable d'organiser une élection présidentielle au printemps 2022, les élections régionales et départementales doivent pouvoir se tenir en amont.
2. Le projet de loi : un report en juin 2021, avec une clause de revoyure
Le projet de loi reporte de trois mois les prochaines élections régionales et départementales : elles auraient lieu en juin 2021, non en mars 2021 . Le décret de convocation - qui serait publié au moins 6 semaines avant les scrutins 2 ( * ) - fixerait la date exacte des élections. Le mandat des conseillers « sortants » (élus en 2015) serait prolongé en conséquence (article 1 er ).
Ce report concernerait également les régions et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Selon l'étude d'impact, « les données [épidémiologiques] actuellement disponibles ne permettent pas d'établir une singularité de nature à justifier une différence de traitement qui, au surplus, complexifierait le calendrier électoral ».
Une clause de revoyure est prévue pour mieux apprécier l'évolution de l'épidémie : le comité de scientifiques remettrait, au plus tard le 1 er avril 2021, un rapport au Parlement « se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques attachés » à la tenue des élections régionales et départementales et de la campagne électorale (article 2). En cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire, seule une nouvelle loi pourrait reporter les scrutins au-delà de juin 2021.
Les règles d'encadrement de la propagande électorale et du financement de la campagne - qui s'appliquent depuis le 1 er septembre 2020 - seraient prolongées de 3 mois , en conséquence du report des scrutins (article 4).
Comme pour le second tour des élections municipales de juin 2020, le plafond des dépenses électorales serait majoré de 20 % , notamment pour « compenser » certains coûts fixes comme la location des locaux de campagne et la rémunération des équipes.
Les règles applicables aux élections
régionales et départementales
depuis le 1
er
septembre 2020
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Règles |
Code électoral |
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Interdiction de porter à la connaissance du public
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Art. L. 50-1 |
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Interdiction d' affichage en dehors des panneaux « d'expression libre » et des panneaux électoraux apposés par les communes |
Art. L. 51 |
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Interdiction d'utiliser, à des fins de propagande
électorale,
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Art. L. 52-1 |
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Interdiction d'organiser
une campagne de promotion
publicitaire
Le candidat « sortant » peut toutefois présenter un bilan de son mandat , dont le coût doit figurer dans son compte de campagne |
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Obligation de tenir un compte de campagne , retraçant les recettes et les dépenses électorales |
Art. L. 52-4 |
Source : commission des lois du Sénat
* 1 « Quelle date et quelle organisation pour les élections régionales et départementales ? », Rapport remis au Premier ministre le 13 novembre 2020.
* 2 Articles L. 220 et L. 357 du code électoral.