N° 202
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique , social et environnemental ,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
Première lecture : 3184 , 3301 et T.A. 477
Commission mixte paritaire : 3497
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Nouvelle lecture : 3435 , 3540 et T.A. 499 |
Première lecture : 712 (2019-2020), 13 , 14 et T.A. 3 (2020-2021)
Commission mixte paritaire : 97 et 98 (2020-2021)
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Nouvelle lecture : 129 et 203 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie au Sénat le 30 octobre 2020, la commission des lois a examiné le 9 décembre 2020, en nouvelle lecture, le rapport de Muriel Jourda sur le projet de loi organique n° 129 (2020-2021) relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) .
L'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur la nécessité de réformer cette institution. Faute de sollicitations extérieures, le CESE s'autosaisit de près de 80 % de ses dossiers, ce qui reste problématique pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.
Un dialogue constructif s'est noué en commission mixte paritaire , les députés reconnaissant plusieurs apports du Sénat pour améliorer le fonctionnement du CESE et renforcer les exigences déontologiques de ses membres.
Autant d'apports que l'Assemblée nationale a repris en nouvelle lecture, ce qui démontre tout l'intérêt de la navette parlementaire. Sur les 15 articles du projet de loi organique, sept ont été adoptés conformes par les deux chambres, soit près de la moitié 1 ( * ) .
Des désaccords majeurs persistent toutefois entre l'Assemblé nationale et le Sénat .
D'une part, le Sénat déplore le manque d'ambition de cette réforme . Dans bien des cas, elle se limite à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par le CESE, notamment dans ses relations avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Comme la loi organique de 2010 2 ( * ) , ce texte a suscité beaucoup d'attentes au sein du CESE mais sa portée doit être nuancée.
Certaines mesures ne sont d'ailleurs pas à l'avantage du Conseil, comme la réduction de 25 % de ses effectifs. Prétendre renforcer une institution en diminuant le nombre de ses membres laisse toujours dubitatif.
D'autre part, le Sénat refuse toute légitimation du tirage au sort , qu'il considère comme incompatible avec le principe même de la démocratie représentative. Il déplore également l'appauvrissement des études d'impact, le CESE n'ayant pas les ressources pour se substituer à l'expertise de certaines instances consultatives.
Les désaccords demeurent trop profonds pour envisager de nouveaux rapprochements entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
En vue de la séance publique, la commission des lois n'a donc pas adopté de texte et déposera une motion tendant à opposer la question préalable . En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi organique tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture 3 ( * ) .
I. DES POINTS DE CONVERGENCE SUR L'ORGANISATION DU CESE ET LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES DE SES MEMBRES
L'amélioration de l'organisation du CESE et le renforcement de ses règles déontologiques font consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
A. L'ORGANISATION INTERNE DU CESE ET L'ADOPTION DE SES AVIS
En nouvelle lecture, les députés ont maintenu les clarifications apportées par le Sénat au fonctionnement du CESE , qui disposera de nouvelles souplesses (articles 8 et 9).
Organisation du CESE : les principaux apports du Sénat
- Préciser l'articulation entre les formations de travail du CESE : commissions permanentes, commissions temporaires et délégations permanentes ;
- Permettre au CESE de fixer la liste, les compétences et la composition de ses formations de travail, en lieu et place d'un décret en Conseil d'État ;
- Confirmer la possibilité pour les commissions du CESE d'entendre, à leur demande, toute personne entrant dans leur champ de compétence ;
- Mieux encadrer la possibilité, pour des personnes extérieures, de participer aux travaux des commissions du CESE : leur désignation et la durée de leur mission seront rendues publiques.
De même, les députés ont conservé les dispositions visant à sécuriser la procédure simplifiée 4 ( * ) (article 5) : les commissions du CESE disposeraient de trois semaines pour rendre leurs avis, qui seraient ensuite présentés en bureau 5 ( * ) .
Enfin, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l'article 2 , qui autorisait le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le CESE sur la mise en oeuvre d'une disposition législative .
Comme les travaux du Sénat l'ont démontré, cette disposition était largement satisfaite par l'article 70 de la Constitution 6 ( * ) . La saisine du CESE par une minorité de parlementaires présentait, en outre, une grande fragilité sur le plan constitutionnel.
* 1 Voir, en annexe, la liste des articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
* 2 Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.
* 3 En application de l'article 42 du Règlement du Sénat.
* 4 Sauf opposition d'une partie significative des membres du CESE, la procédure simplifiée permet d'adopter des avis en commission, sans passage en assemblée plénière.
* 5 L'approbation par le bureau permettant à chaque groupe du Conseil de s'exprimer sur l'avis adopté en commission.
* 6 Qui dispose que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement ou le Parlement sur tout problème à caractère économique, social et environnemental ».