Article 1er A et 1er B
(supprimés)
Libertés académiques (Article 1er A)
et délit d'entrave (Article 1er B)
M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Les articles 1 er A et B ont été déplacés ; nous les examinerons ultérieurement.
Article 1er
Approbation du rapport
annexé
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Les rapporteurs proposent de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée de la programmation, à savoir une trajectoire de dix ans et non sept, et de modifier la rédaction du second alinéa introduit par le Sénat, qui propose une définition des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations (DIRDA).
En ce qui concerne le rapport annexé, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 210, qui introduisait un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses, et les alinéas 234 et 235, qui portent sur les questions relatives à la confiance de la société de la science et sont assez contradictoires avec l'esprit des développements de cette partie du rapport.
Mme Sylvie Robert , sénatrice . - Je regrette que nous revenions à une trajectoire de dix ans alors même que le Sénat s'était prononcé à la quasi-unanimité en faveur d'une trajectoire de sept ans. Nous ne voterons pas cette proposition de rédaction.
L'article 1 er ainsi que le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Programmation budgétaire
2021-2030
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous vous proposons une rédaction dans laquelle la trajectoire budgétaire est précisée, et même renforcée, en ce qui concerne les moyens de l'ANR, notamment l'effort budgétaire sur les premières années.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - Nous prenons acte du rétablissement de la durée de dix ans. Cela fait partie des concessions pour parvenir à un compromis. Nous nous félicitons toutefois que le choix du Sénat de ramener cette durée à sept ans ait obligé le Gouvernement à accroître l'effort sur les deux premières années en intégrant à la trajectoire des autorisations d'engagement de l'ANR, comme le souhaitaient les chercheurs ; mais M. Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances, va détailler ce point.
M. Jean-François Rapin . - Nous avons travaillé tout le week-end sur cette question, qui a constitué une excellente thérapie de groupe... Si les liens entre l'article 1 er et l'article 2 sont très forts, ils sont peut-être encore plus forts avec le projet de loi de finances. Mes doutes sont simples : l'Assemblée nationale a déjà voté le budget de la recherche, qui prend en compte les premières étapes de la loi de programmation, sans avoir voté cette loi de programmation. Les décisions risquent donc d'être prises à la hussarde ou le couteau sous la gorge.
Ensuite, une trajectoire étalée sur dix ans, c'est inédit, voire ubuesque. Plus la durée est longue, plus les risques sont importants, à commencer par l'inflation : les 25 milliards d'euros cumulés sur dix ans annoncés ne seront finalement que 7 milliards en euros constants. La hausse de 5 milliards du budget ne sera finalement que de 1 milliard, et encore, comme l'a dit M. Hetzel, le GVT n'est pas inclus. On a l'impression de consacrer beaucoup d'argent à la recherche, mais finalement les sommes réelles sont beaucoup plus réduites. L'objectif de 3 % du PIB semble bien difficile à atteindre.
Les auditions sur le projet de loi de finances, que j'ai organisées en tant que rapporteur spécial du budget de la recherche à la commission des finances, ont montré que les 224 millions de crédits de paiement (CP) figurant au programme 172, destinés à abonder la première marche de la loi de programmation, ne correspondaient, en fait, qu'à un investissement nouveau de 124 millions : en effet, il faut retirer 65 millions destinés au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et 35 millions pour les très grandes infrastructures de recherche (TGIR), qui correspondent à des mesures anciennes ou récurrentes.
J'ai donc échangé depuis vendredi avec la ministre et nos rapporteurs, car se posait la question de la sincérité du budget. C'est alors qu'est intervenue l'annonce de cette mesure nouvelle de 100 millions d'euros en faveur de l'ANR dans le cadre du plan de relance. Elle est d'ailleurs conforme à ce que j'avais demandé à la ministre, en ajoutant qu'on ne lui en voudrait pas de mettre à contribution le plan de relance - le Gouvernement a saisi la balle au bond. La ministre a donc obtenu de Bercy de sanctuariser 100 millions d'euros pour la R&D et pour faciliter les échanges de chercheurs entre le public et le privé. Cette disposition nouvelle, qui a été décidée ce week-end, a été rendue publique hier soir. Je crois que nous pouvons l'accepter. J'ai confiance en la sincérité de la ministre. Néanmoins, je resterai vigilant et j'exercerai mes prérogatives de rapporteur spécial pour procéder à des contrôles pour vérifier comment ces 100 millions seront utilisés.
Je déposerai probablement aussi, par ailleurs, des amendements pour abonder les crédits de paiement de l'ANR et du programme 172. Je doute en effet que l'ensemble des CP soient utilisés cette année : il faut du temps entre le lancement des projets et leur réalisation. Il devrait ainsi être possible de transformer les 100 millions d'euros d'AE du plan de relance dès cette année en CP. Chacun doit faire des compromis pour avancer.
M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Merci pour ces précisions utiles. Un compromis n'est jamais totalement satisfaisant, mais l'essentiel est que les positions se rapprochent.
Mme Sylvie Robert , sénatrice . - Je ne peux que déplorer le fait que les dispositions soient réparties entre plusieurs textes que nous examinons en même temps. Nous devons faire le pari de la confiance et espérer que les engagements seront tenus. Nous examinerons précisément vos propositions de crédits lors du projet de loi de finances. Mais, en attendant, c'est un pari qui nous place dans une position délicate, sur une disposition fondamentale. En tout cas, la trajectoire annoncée pour la recherche ne tiendra pas dans le temps.
M. Max Brisson , sénateur . - Vendredi dernier, lorsque le ministère nous a présenté ses engagements en crédits de paiement pour les premières années, nous demandant d'accepter l'allongement de la trajectoire à dix ans en échange d'un abondement supplémentaire, nous n'étions guère satisfaits : l'essentiel des crédits annoncés correspondait en effet à des dépenses déjà programmées, ce qui est pour le moins problématique ! Nous n'entendions donc pas voter le texte. Est apparu ce matin, après un week-end d'échanges nourris, y compris entre la ministre et le président de notre groupe, un effort supplémentaire de 100 millions d'euros, pris sur le plan de relance. Nous resterons toutefois vigilants, car les AE ne se traduisent pas toujours par des CP. Nous voterons l'article 2 ainsi rédigé.
M. Bruno Studer, député, vice-président . - Merci pour ces précisions. La confiance n'exclut pas la vigilance, en effet. Il appartiendra aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat d'exercer leurs pouvoirs de contrôle.
M. Francis Chouat, député . - Je salue la pugnacité des rapporteurs et de la commission des finances du Sénat. Nous sommes animés du même esprit de vigilance, et c'est la raison pour laquelle nous avions beaucoup insisté sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la trajectoire. Nos commissions de finances ont des pouvoirs de contrôle et les exerceront. Nous voulons tous la réussite de cette loi de programmation.
M. Pierre Ouzoulias , sénateur . - Ce débat me semble bien théorique, alors que la pandémie a bloqué le fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche au printemps. Nous ne mesurons pas encore à quel point cette épreuve a privé la recherche de ressources et occasionné de nouvelles dépenses, notamment sociales, imprévues. Dès lors, discuter de 100 millions de plus ou de moins semble quelque peu théorique...
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.