LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/tableau-historique/pjl19-722.html
ANNEXE
Le volet « carrières et rémunérations » de la loi de programmation
1. L'urgence à agir
L'amélioration des rémunérations et des carrières des chercheurs constitue un enjeu majeur sur lequel la commission n'a eu de cesse d'alerter depuis plusieurs années , à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances.
Le constat est largement connu et partagé :
- la rémunération des chercheurs et enseignants-chercheurs français est en décrochage par rapport aux standards internationaux, particulièrement en début de carrière : le salaire annuel brut d'entrée moyen des chercheurs en France représente, en parité de pouvoir d'achat, 63 % du salaire moyen perçu par les chercheurs en Europe et dans les pays de l'OCDE 38 ( * ) ;
- le même phénomène de déclassement est observable entre les chercheurs et les cadres supérieurs de la fonction publique, principalement sur le volet indemnitaire : le taux moyen de primes des chercheurs et enseignants-chercheurs (incluant les heures complémentaires et supplémentaires) s'élève à 12,9 % du traitement indiciaire, alors qu'il correspond à 27,1 % du traitement indiciaire pour l'ensemble des corps de catégorie A, et à 60 % pour les corps de juridiction, de contrôle et d'expertise 39 ( * ) ;
- le recrutement est particulièrement tardif (35 ans en moyenne), ce qui est particulièrement pénalisant pour les femmes ;
- le métier de chercheur souffre d'une perte d'attractivité et de reconnaissance , comme l'illustrent la diminution inquiétante du nombre de doctorants et la désaffection des jeunes pour la carrière de chercheur ;
- le nombre d'emplois contractuels, souvent mal rémunérés, dans les organismes de recherche progresse , conséquence des politiques de réduction des effectifs de titulaires ;
- le recours aux vacataires , qui se définissent comme les « invisibles » du système et qui subissent une véritable précarité, est de plus en plus systématique .
Sans être exhaustive, cette liste n'en montre pas moins l'ampleur de la tâche à mener. Celle-ci comporte évidemment une large dimension financière, mais aussi morale car il s'agit de renouer le pacte de la Nation avec ses chercheurs.
2. Le protocole d'accord majoritaire sur les carrières et les rémunérations
Le projet de loi de programmation ne comporte pas de dispositions relatives aux carrières et aux rémunérations puisque celles-ci relèvent essentiellement du pouvoir réglementaire. En revanche, la programmation budgétaire proposée à l'article 2 comprend l'enveloppe budgétaire destinée à financer les mesures envisagées en la matière.
Parallèlement à l'examen du projet de loi, le Gouvernement a donc mené un chantier réglementaire , qui a donné lieu à plusieurs cycles de négociations avec les organisations syndicales représentatives du secteur. En termes de méthode, le ministère a choisi de passer par protocole d'accord majoritaire .
Fin août, une première version de l'avant-projet d'accord de protocole a été présentée aux syndicats. Puis, deux autres versions ont été élaborées et discutées en septembre et début octobre. L'accord a finalement été signé le 12 octobre .
Un comité de suivi composé des signataires de l'accord sera chargé d'examiner les textes réglementaires d'application du présent protocole , et plus largement de l'ensemble des mesures statutaires et indemnitaires issues de la loi de programmation. Des groupes de travail spécifiques pourront en outre être créés, au sein du comité de suivi, pour examiner l'avancée des chantiers prévus par le protocole d'accord.
Le protocole se compose de trois axes :
1. « Engager une nouvelle donne indemnitaire fondée sur une harmonisation des régimes de primes des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
2. « Définir un nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs afin de mettre en cohérence les perspectives de carrière des deux principales filières scientifiques. »
3. « Repyramider les emplois de la filière ITRF ( ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) afin de mieux reconnaître les compétences des agents et de mieux répondre aux besoins de qualification croissante des emplois affectés ou au service des unités de recherche. »
Axe 1 : une nouvelle donne indemnitaire
Le protocole d'accord rappelle que le présent projet de loi de programmation intègre une enveloppe budgétaire de 644 millions d'euros sur sept ans pour financer une première étape de convergence des dotations indemnitaires des établissements et des organismes entre :
- les chercheurs et les enseignants-chercheurs ;
- les ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), les ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) et la filière bibliothèque ;
- les corps scientifiques et les corps IT (ingénieurs et techniciens).
Le texte indique que cette revalorisation fera l'objet d'une mise en oeuvre sur sept ans entre 2021 et 2027, par des tranches annuelles de 92 millions d'euros .
Toutefois, certains corps et grades bénéficieront de revalorisations plus rapides « afin de répondre à des priorités sociales ou à des enjeux d'attractivité » . La nouvelle architecture juridique des primes donne la priorité aux débuts de carrière et aux bas salaires . Un effort sera ainsi plus marqué, dès les premières années, au bénéfice des maîtres de conférences, des chargés de recherche, et des agents de catégorie C.
L'enveloppe de revalorisation comprend également :
- une provision pour revaloriser la rémunération de contractuels occupant des fonctions comparables à celles des titulaires ;
- une somme de 18 millions d'euros en direction des personnels ITRF afin de « mieux valoriser l'expertise et la technicité principalement des emplois d'appui et de soutien à la recherche affectés dans les laboratoires ou au service des unités de recherche ».
Concernant les enseignants-chercheurs et chercheurs, le nouveau régime unifié est construit sur trois composantes :
- « une composante liée à l'exercice des missions du grade » : 63 % ;
- « une composante fonctionnelle liée à la tenue d'un emploi à responsabilité ou d'une mission particulière sur laquelle l'agent s'engage pour une durée déterminée » : 17 % ;
- « une composante individuelle permettant de reconnaître la qualité des travaux de recherche ou la reconnaissance de l'investissement pédagogique » : 20 %.
S'agissant des revalorisations de l'année 2021 , « afin d'élargir rapidement le socle indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs », celles-ci se feront exclusivement par une revalorisation de la prime de recherche et d'enseignement (PRES) pour les enseignants-chercheurs et de la prime de recherche (PR) pour les chercheurs .
Axe 2 : un nouvel équilibre des corps et des grades des enseignants-chercheurs et des chercheurs
Le pyramidage des corps et grades des chercheurs et des enseignants-chercheurs présente des différences de situation que le protocole entend réduire afin d'assurer des déroulements de carrière plus cohérents et plus attractifs entre les deux principales filières scientifiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Actuellement, le pyramidage des corps de l'enseignement supérieur est de 31 % de professeurs et de 69 % de maîtres de conférences , alors qu'il est pour les chercheurs de 45 % pour les directeurs de recherche et de 55 % pour les chargés de recherche.
Le texte indique donc une cible minimale de 18 000 professeurs des universités contre 15 200 actuellement. L'augmentation des effectifs viendra :
- pour la première moitié, de la titularisation des chaires de professeur junior ( cf. article 3 du présent projet de loi), postes « qui conduiront à augmenter les plafonds d'emplois des établissements » ;
- pour la seconde, de la nouvelle possibilité donnée aux maîtres de conférences expérimentés de passer un concours réservé pour accéder au corps de professeur d'université , l'objectif étant d'ouvrir 2 000 postes à cette voie de recrutement sur la durée de la programmation.
Le protocole précise que les titularisations dans le corps des professeurs des universités réalisées via le concours réservé et les chaires de professeur junior se feront « sans préjudice » des recrutements organisés par les voies traditionnelles.
En outre, un nouvel équilibre doit permettre de rapprocher le pyramidage des grades terminaux des chercheurs et des enseignants-chercheurs , ce dernier présentant « des différences notables » de l'ordre de 5 % pour les corps des chercheurs contre plus de 30 % pour les enseignants-chercheurs. Plusieurs mesures sont prévues en ce sens.
Axe 3 : repyramider les emplois de la filière ITRF
Le texte souligne la nécessité de repyramider les emplois de la filière ITRF « afin de mieux reconnaître les compétences des agents et de mieux répondre aux besoins de qualification croissante des emplois affectés au service des unités de recherche ».
Malgré la supériorité numérique de la filière ITRF, la part des emplois de catégories B et C reste majoritaire (près des deux tiers des emplois), alors que chez les ITA, en sens inverse, la part des emplois de catégorie A représente les deux tiers de la filière. À cela s'ajoute un manque de valorisation des missions des personnels ITRF .
Le protocole prévoit plusieurs mesures pour remédier à ces difficultés, en particulier la requalification d'emplois (de catégorie C en catégorie B, d'emplois de catégorie B en catégorie A, d'emplois d'assistant ingénieur en ingénieur d'études, d'emplois d'ingénieur d'études en ingénieur de recherche) et l'organisation, sur la durée de la programmation, de voies d'accès réservées .
* 38 Donnée extraite du rapport du groupe de travail 2 « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques », constitué par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du présent projet de loi.
* 39 Donnée extraite du rapport du groupe de travail 2 « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques ».