N° 446
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition
de loi
visant à
rendre
effectif
et à
renforcer
le
plafonnement
des
frais
bancaires
,
Par M. Michel CANEVET,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Sénat : |
339 et 447 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 20 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Michel Canevet sur la proposition de loi n° 339 (2019-2020), visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires , présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des engagements pris par la profession bancaire en décembre 2018 en réponse au mouvement social des « Gilets Jaunes » en vue de geler les tarifs des services bancaires en 2019 et de plafonner les montants des frais d'incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière.
Considérant, aux termes de l'exposé des motifs, que « cette parole n'a pas été suivie d'effet », la proposition de loi prévoit de consacrer au niveau législatif le principe d'un plafonnement de tous les frais bancaires pour tous les Français . Le plafonnement général proposé se révèle toutefois très large en ce qu'il intègre également le prix des services bancaires du quotidien et vise tous les Français, quelles que soient leurs ressources. Dès lors, son caractère proportionné au regard de l'intérêt poursuivi peut être mis en doute, ce qui l'expose à des risques constitutionnels réels au regard de la liberté d'entreprendre. Sur le fond, l'opportunité même d'un tel plafonnement peut être contestée , la concurrence et l'émergence de nouveaux acteurs suffisant à contenir les tarifs des services bancaires, ce que les études corroborent.
Par ailleurs, pour renforcer le déploiement de l'offre spécifiquement dédiée aux personnes en situation de fragilité financière, la proposition de loi introduit une procédure permettant à la Banque de France, aux présidents de conseil départemental, de centre communal d'action sociale ou de centre intercommunal d'action sociale d'enjoindre un établissement de crédit à proposer l'offre spécifique à une personne en situation de fragilité financière. Cette procédure ne correspond pas aux besoins exprimés par les différents acteurs . Elle se révèle trop complexe, alors que le cadre législatif en vigueur est déjà suffisant pour assurer l'effectivité du droit des clients en situation de fragilité financière à l'offre spécifique. Les éventuels manquements constatés doivent être traités par les procédures de médiation et de recours à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui sera facilité par la mise en place prochaine d'une cellule d'alerte dédiée.
Au cours de la réunion de commission, l'objectif de protéger nos concitoyens les plus fragiles financièrement a été unanimement partagé , a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaires vont bouleverser les ressources de nombreux ménages.
Des réserves ont toutefois été exprimées sur les dispositions proposées , qui apparaissent à la fois trop fortes dans les restrictions qu'elles apportent à des libertés constitutionnelles et trop limitées dans leur périmètre. Le rapporteur a insisté sur la nécessité de protéger des clients les plus fragiles financièrement d'une « cascade » de frais d'incidents bancaires , ce que le cadre juridique actuel ne garantit pas. À cet égard, un plafonnement plus adapté peut se justifier.
Plus largement, il a été relevé qu'en abordant la fragilité financière sous le seul angle des frais bancaires, la proposition de loi se prive de toute approche préventive .
Pour ces raisons, et compte tenu du fait que la commission des finances ne pouvait apporter de modification à la proposition de loi sans l'accord de ses auteurs, votre commission n'a pas adopté de texte de commission.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi. Le rapporteur du texte, M. Michel Canevet a indiqué à ses collègues qu'il proposera des modifications par voie d'amendements lors de l'examen en séance publique .