C. UN DISPOSITIF DE GARANTIE EXCEPTIONNEL POUR LES PRÊTS AUX ENTREPRISES
La troisième branche du dispositif de soutien aux entreprises présenté dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative consiste en la garantie, par l'État, des prêts qui seraient octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 au bénéfice d'entreprises dont l'activité est pénalisée par les mesures d'urgence prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
Ce dispositif de garantie exceptionnelle ne se limite pas, comme celui mis en place en 2008 et 2009, à maintenir à flot le système interbancaire, mais concerne l'ensemble des entreprises . Son montant global maximal s'élève à 300 milliards d'euros.
Il est proposé par l'article 4 du présent projet de loi de finances rectificative et fait ainsi l'objet d'un commentaire détaillé infra 45 ( * ) .
* 45 Voir le commentaire de l'article 4 au sein du présent rapport.