L'ESSENTIEL
Réunie le 8 janvier 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean-François Husson sur la proposition de loi n° 154 (2019-2020), visant à réformer le régime des catastrophes naturelles , présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues. La commission des finances a examiné les articles 1 à 3 de la proposition de loi, l'examen des articles 4 et 5 ayant été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information dédiée à la gestion des risques climatiques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation , constituée le 22 janvier 2019 à la demande du groupe Socialiste et républicain dans l'exercice de son droit de tirage, conformément à l'article 6 bis du Règlement du Sénat. Le rapport de la mission a été adopté le 3 juillet 2019.
Les récentes inondations qui ont touché le sud de la France en 2019, ou encore l'ouragan Irma qui a dévasté l'île de Saint Martin en 2017, nous rappellent la vulnérabilité et l'exposition du territoire français aux aléas climatiques. La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles 1 ( * ) a créé les fondations de notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, reposant sur trois piliers, complémentaires pour faire face aux catastrophes de grande ampleur : le secteur assurantiel, la Caisse centrale de réassurance et l'État.
Toutefois, comme l'ont souligné les travaux de la mission d'information, une modernisation de notre système d'indemnisation est aujourd'hui nécessaire pour intégrer, d'une part, la fréquence de plus en plus élevée des catastrophes naturelles, et d'autre part, afin de garantir aux assurés une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice subi. En outre, l'évolution de la prise en charge financière des catastrophes naturelles devrait nécessairement passer par l'amélioration de la prévention, dont le fonds dit « Barnier » est le principal outil à l'heure actuelle.
Au cours de la réunion de commission, des réserves ont néanmoins été exprimées sur les dispositions examinées. La commission des finances s'est interrogée sur la pertinence du déplafonnement du fonds Barnier, ainsi que sur la création d'un nouveau crédit d'impôt. Outre le caractère coûteux de ces dispositions pour les finances publiques, la commission des finances a surtout estimé que d'autres solutions pourraient être plus efficaces pour renforcer l'efficacité des dépenses de prévention. S'agissant des dispositions relatives à l'indemnisation des assurés, si les objectifs des auteurs de la proposition de loi sont partagés par la commission des finances, celle-ci a néanmoins considéré que des améliorations devaient être proposées pour les rendre opérantes.
Pour ces raisons, et compte tenu du fait que la commission ne pouvait apporter de modification à la proposition de loi sans l'accord de ses auteurs, votre commission n'a pas adopté de texte de commission.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi. Le rapporteur du texte, M. Jean-François Husson a indiqué à ses collègues qu'il proposera des modifications par voie d'amendements lors de l'examen en séance publique .
* 1 Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.