B. LA POSITION DÉFENDUE PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission a été animée par deux objectifs lors de l'examen de cette proposition de loi.
1. Conforter la mission de la Fondation du patrimoine en matière de protection du patrimoine de proximité
C'est en matière de protection du patrimoine de proximité que l'action de la Fondation est aujourd'hui à la fois la plus décisive et la plus attendue. Avec la disparition de la réserve parlementaire en 2017, les communes, en particulier les communes rurales, et les associations, ont perdu un outil qui assurait le dynamisme et la vitalité des territoires. Une part non négligeable de ces crédits contribuaient chaque année à la restauration du petit patrimoine. Il est important que la Fondation ne se détourne pas de sa mission première , qui demeure la protection du patrimoine de proximité .
C'est la raison pour laquelle votre commission, tout en souscrivant à l'élargissement du périmètre géographique du label aux communes de moins de 20 000 habitants, qui devrait lui permettre de mieux servir les enjeux poursuivis par les politiques publiques actuelles, s'est attachée à garantir :
- que la Fondation ne recentre pas ses priorités vers les enjeux de revitalisation au point de délaisser le patrimoine rural ;
- que les avantages offerts aux propriétaires privés soient suffisamment incitatifs pour que ceux-ci réalisent des travaux de restauration, en particulier en ce qui concerne les biens non habitables, pour lesquels l'intérêt à agir est en théorie faible ;
- ou que, dans la perspective d'une augmentation du nombre de labels délivrés chaque année par la Fondation, le coût du label pour elle, largement dépendant de la part des travaux qu'elle cofinance, ne puisse avoir un impact sur sa capacité à lancer des souscriptions de mécénat populaire au profit des projets portés par les communes et les associations dans les territoires.
C'est avec le même objectif qu'elle a jugé indispensable d'élargir le collège des collectivités territoriales du conseil d'administration aux communes rurales , qui n'y sont pas représentées jusqu'ici, ou de maintenir la présence d'un représentant des associations de sauvegarde du patrimoine dans ledit conseil, qui connaissent parfaitement la nature du patrimoine à protéger sur le terrain.
2. Rapprocher, dans la mesure du possible, le fonctionnement de la Fondation du patrimoine des règles qui régissent les fondations reconnues d'utilité publique
Votre commission a également jugé souhaitable d'aligner davantage les statuts de la Fondation du patrimoine sur ceux des fondations reconnues d'utilité publique, lorsque sa mission ne justifiait pas de dérogations particulières.
Elle a approuvé le principe d'une réforme de son conseil d'administration , qui lui permet de se rapprocher des effectifs des autres fondations reconnues d'utilité publique. Elle en a réduit la composition à trois collèges (fondateurs, mécènes, donateurs ; personnalités qualifiées ; collectivités territoriales), conformément à la configuration classique, auxquels s'ajoute un représentant des associations. Elle a aligné le mode de désignation des personnalités qualifiées sur celui prévu dans les statuts-types. Elle a cependant admis que les représentants de la sphère privée (fondateurs, mécènes, donateurs) puissent conserver la moitié des sièges au sein de ce conseil.
Elle n'a pas jugé utile que des règles propres à la Fondation du patrimoine encadrent sa capacité à détenir des actions ou parts sociales d'entreprises, alors que la loi « PACTE » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a fixé il y a quelques mois des règles en la matière pour l'ensemble des fondations reconnues d'utilité publique.
Elle a enfin accepté que les prérogatives de puissance publique qui avaient été confiées à la Fondation pour exercer sa mission de sauvegarde du patrimoine en péril soient supprimées, ce qui permet de la rapprocher des autres fondations du même type, et de mieux la distinguer d'un établissement public de l'État , compte tenu de son caractère de fondation de droit privé.