Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Rapport n° 724 (2018-2019) de MM. Jean-Raymond HUGONET , sénateur et Pascal BOIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 septembre 2019

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à la création du Centre national de la musique ,}

( 1) Cette commission est composée de : M. Bruno Studer, député, président ; Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente ; M. Pascal Bois, député, rapporteur ; M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : Mmes Florence Provendier, Anne Brugnera et Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, Mme Maud Petit, députés ; M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Robert et Maryvonne Blondin, M. André Gattolin, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 1813 , 1883 et T.A. 261 .

2125 . Commission mixte paritaire : 2244 .

Sénat : 1 ^re lecture : 482 , 611 , 612 et T.A. 129 (2018-2019).

Commission mixte paritaire : 724 et 725 (2018-2019).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2019.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Bruno Studer, député, président,

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente.

La commission a également désigné :

- M. Pascal Bois, député,

- M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

M. Bruno Studer, député, président. Je souhaite la bienvenue à nos collègues du Sénat pour cette nouvelle commission mixte paritaire réunissant nos deux assemblées sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. J'espère que, comme lors de notre précédente CMP sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport, nous pourrons aujourd'hui aboutir à un texte commun.

Il me semble que nos deux Assemblées ont chacune bien travaillé pour enrichir et préciser cette proposition de loi. Les positions concernant les dispositions restant en discussion me paraissent conciliables et je remercie les rapporteurs d'avoir mis à profit la semaine passée pour travailler ensemble et finaliser le texte qu'ils nous présentent aujourd'hui.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je tiens également à remercier les rapporteurs pour leur travail constructif, qui devrait permettre à cette commission d'aboutir. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait porté un texte sur ce sujet, qui nous tient à coeur. Néanmoins, reste l'étape du projet de loi de finances pour 2020, qui définira les conditions de mise en place du Centre national de la musique (CNM) et sur laquelle nous devrons tous être vigilants.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le CNM peut véritablement être qualifié de « serpent de mer » puisque, attendue depuis 2011, sa création s'est engluée dans des méandres administratifs. C'est la proposition de loi du député Pascal Bois, s'appuyant sur les travaux réalisés avec sa collègue Emilie Cariou, qui a finalement permis d'aboutir.

Le large assentiment recueilli au Sénat, en commission comme en séance, a ouvert la voie à un accord au sein de notre commission mixte paritaire, et je souhaite, à ce propos, souligner la fluidité et la qualité du dialogue avec mon homologue à l'Assemblée, qui tend d'ailleurs à devenir la norme entre nos deux commissions. Nous sommes ainsi parvenus, avec M. Pascal Bois, à vous proposer un texte commun qui apporte quelques modifications, essentiellement rédactionnelles, au texte adopté par le Sénat.

L'État doit maintenant s'engager à doter progressivement le CNM d'un budget de l'ordre de 20 millions d'euros, montant évoqué par Mme Catherine Ruggeri, préfiguratrice du CNM. Nous devons tous être vigilants afin que ce centre ne passe pas du statut de « serpent de mer » à celui de « coquille vide ».

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Mon collègue sénateur et moi-même sommes effectivement en mesure de vous proposer un texte complet sur les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, ce dont je me réjouis, car ce texte, vous le savez, me tient beaucoup à coeur. J'ai moi aussi une pensée pour Emilie Cariou, avec laquelle j'ai travaillé en bonne intelligence sur le rapport de préfiguration du CNM.

L'Assemblée nationale a approuvé les grandes lignes de la proposition de loi que j'avais déposée afin de créer le CNM. Les principaux ajouts de l'Assemblée ont été les suivants : les variétés sont incluses dans le champ d'intervention du CNM ; ses dispositifs de soutien s'appliquent aussi à la création ; le CNM a vocation à intégrer des associations intervenant dans le secteur ; les organismes de gestion collective des droits d'auteur pourront contribuer au financement du CNM et, enfin, en matière de gouvernance, un conseil professionnel a été créé à côté du conseil d'administration.

Le Sénat a adopté la plupart des dispositions du texte issu de l'Assemblée nationale, en y apportant plusieurs précisions, dans le même esprit. Ainsi, le CNM devra respecter « l'égale dignité des répertoires » ; la notion de création est déclinée en écriture, composition et interprétation et le contenu de certaines missions a été détaillé. Le Sénat a également permis l'association des collectivités territoriales au comité professionnel. Enfin, il a supprimé les articles 8 bis et 8 ter qui prévoyaient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement.

Nos échanges avec le rapporteur du Sénat nous permettent de proposer aujourd'hui un texte susceptible de recueillir l'assentiment de cette commission mixte paritaire et de satisfaire l'une et l'autre assemblée.

Mme Sylvie Robert, sénatrice. Je me félicite du travail effectué par nos deux assemblées sur ce texte - adopté à l'unanimité par le Sénat -, et de l'intelligence collective qui a présidé à nos débats. La création du CNM est attendue depuis de nombreuses années, et il importe de répondre aux attentes qui ont été formulées en étant vigilant sur les moyens alloués au CNM pour réaliser ses missions. S'agissant de la gouvernance, il convient de laisser les acteurs s'organiser, dans le cadre défini par la loi.

M. Maxime Minot, député. Je salue à mon tour le travail réalisé pour aboutir à ce texte, qui vient concrétiser un projet lancé sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Au-delà des inquiétudes portant sur la gouvernance du CNM ainsi que sur les moyens qui lui seront versés lors du prochain budget, ce texte devrait permettre de renforcer la filière musicale française et de la soutenir dans son effort de développement international.

M. Jean-Pierre Leleux, sénateur. La création du CNM part d'une bonne idée et le présent texte répond aux attentes des acteurs du secteur, grâce au travail de concertation qui a été réalisé. Nous attendons donc le projet de loi de finances pour 2020 afin de connaître les moyens d'action qui seront dévolus à cette structure.

Mme Maud Petit, députée. Je souhaite souligner le réel enthousiasme présidant à la mise en place de cet organisme et saluer la qualité des travaux conduits par nos deux assemblées.

La commission mixte paritaire passe ensuite à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er
Création et missions de l'établissement public Centre national de la musique

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je vous propose, au 2° de l'article premier, de désigner le ministère compétent par les mots : « chargé de la culture » et au 4°, de remplacer, dans l'intitulé de l'observatoire, le singulier « de la donnée », qui renvoie au domaine numérique, par un pluriel de portée plus générale.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. J'associe ma voix à celle de mon homologue de l'Assemblée pour vous proposer une clarification de l'avant-dernier alinéa : au lieu des « entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa », à savoir les collectivités territoriales et leurs groupements, je vous proposer de viser : « ces collectivités et groupements. »

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Gouvernance du Centre national de la musique

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je vous propose, avec l'accord de mon collègue Pascal Bois, d'améliorer la rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat. Le conseil professionnel, qui est adjoint au conseil d'administration du CNM, ne serait plus qualifié d'instance « représentative de l'ensemble » des organisations directement concernées mais d'instance « réunissant des représentants » de ces organisations. En effet, la notion d'instance représentative pouvait laisser entendre qu'il s'agissait d'une représentativité au sens du code du travail, alors que l'intention du législateur est de permettre la participation au conseil d'organisations professionnelles.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis
Perception des fonds d'action culturelle des organismes de gestion collective

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8 bis
Rapport sur la mise en place et le financement du CNM

L'article 8 bis est supprimé.

Article 8 ter
Rapport sur les modalités de rattachement du FCM, de l'IRMA et du Burex au CNM

L'article 8 ter est supprimé.

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Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. Je me félicite du bel enthousiasme suscité par cette proposition de loi et de la qualité législative de son texte. Je félicite son auteur, qui l'a rapporté devant l'Assemblée nationale, et son collègue du Sénat, dont c'était le premier rapport. Je n'insisterai pas, à nouveau, sur l'importance de la loi de finances à venir mais j'émettrai un souhait pour terminer. Les orchestres permanents, les ensembles indépendants, les conservatoires et les établissements de formation sont dans un état d'abandon qui me préoccupe. Nous nous sommes, dans nos assemblées respectives, trop peu intéressés, ces dernières années, à leur financement par l'État et les collectivités territoriales. Il ne faudrait pas que la création du CNM nous les fasse oublier.

M. Pascal Bois, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souscrits à l'appel à la vigilance qui vient d'être lancé par la vice-présidente. Je ne souhaite pas que le CNM, qui nous met au diapason, soit une coquille vide.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. En point d'orgue de cet unisson, je voudrais compléter la chronologie historique tracée par notre collègue Maxime Minot afin qu'elle n'oublie pas le concours apporté à nos travaux par le ministre de la Culture, M. Franck Riester.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble des dispositions de la proposition de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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