Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

N° 470

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires ,

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

285 et 471 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 30 avril 2019 , sous la présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Dany Wattebled , présenté en son nom par M. Philippe Bas, président, et établi son texte sur la proposition de loi n° 285 (2018-209) tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires .

Afin de renforcer l'indispensable coordination entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre , la commission a estimé nécessaire, comme les auteurs de la proposition de loi, d' apporter des ajustements au mode de désignation des conseillers communautaires issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui a privé les conseils municipaux de la prérogative consistant à élire les représentants de leur commune auprès de l'EPCI à fiscalité propre auquel celle-ci appartient. Elle a néanmoins considéré que les dispositions proposées se heurtaient à des difficultés juridiques et méritaient d'être affinées.

La commission a donc supprimé les articles 1 ^er , 2 et 4 , qui auraient conduit à la coexistence de plusieurs catégories de délégués des communes de 1 000 habitants et plus tout en autorisant leur conseil municipal à mettre fin au mandat de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct. Elle a également supprimé l' article 6 , par coordination.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l' article 3 , prévoyant qu'en cas d'élection d'un nouveau maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, il soit procédé à une nouvelle désignation des conseillers communautaires dans l'ordre du tableau du conseil municipal .

La commission a approuvé le relèvement facultatif du nombre de candidats supplémentaires sur les listes de candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus, prévu à l' article 5 , en portant leur nombre maximal à quatre dans les communes élisant au moins cinq conseillers.

Plusieurs autres modifications ont été apportées au régime électoral des conseillers communautaires : clarification de dispositions issues de la réforme de 2013 ( article 7, nouveau ), abrogation de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, devenu sans objet ( article 8, nouveau ), suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre ( article 11, nouveau ).

Par ailleurs, dans le même objectif de renforcer les synergies entre conseils municipaux et communautaires, la commission a prévu l'institution d'une conférence consultative des maires dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, à titre obligatoire dès lors que 30 % des maires des communes membres en feraient la demande ( article 9, nouveau ).

Enfin, elle a entendu renforcer les attributions consultatives de la conférence métropolitaine des maires de la métropole de Lyon , compte tenu du fait qu'à compter de mars 2020, le conseil de cette collectivité territoriale à statut particulier, qui exerce de nombreuses et importantes compétences en lieu et place des communes, ne sera plus composé de représentants de celles-ci ( article 10, nouveau ).