LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Vincent DELAHAYE , auteur de la proposition de loi
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
M. Thierry-Xavier GIRARDOT , directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
M. Stéphane EUSTACHE , chargé de mission pour la justice, la culture, la communication, les postes et les télécommunications
Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
M. Thomas CAMPEAUX , directeur
Mme Nadège TRONEL , chef du bureau des établissements de jeux
Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du Sceau
Mme Marie-Charlotte DALLE , sous-directrice du droit civil