AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
La France est le pays d'Europe qui connaît le plus grand nombre de grèves de contrôleurs aériens.
Ces grèves créent des perturbations importantes pour le trafic aérien, et engendre des situations souvent très difficiles à vivre pour les passagers.
Certes, les personnels des services de la navigation aérienne sont soumis à une obligation de service minimum, qui impose qu'un certain nombre de missions essentielles soient assurées, et que 50 % de la capacité de survol de l'espace aérien français soit maintenue en cas de grève.
Toutefois, l'absence d'obligation pour ces personnels de déclarer individuellement leur intention de participer à une grève, ou d'y renoncer, conduit à perturber le trafic au-delà des seules restrictions consécutives à la mise en place du service minimum.
En effet, l'impossibilité pour l'administration de prévoir le nombre de personnels grévistes ne permet pas de dimensionner l'organisation du service au mieux, et donc de limiter les annulations et les retards de vol.
Sans remettre en cause d'une quelconque manière le droit de grève, la proposition de loi vise à améliorer le fonctionnement du service minimum, au profit des usagers, en soumettant les personnels de la navigation aérienne à une obligation de déclaration préalable, disposition qui s'applique déjà aux salariés des entreprises de transport terrestre et des entreprises de transport aérien.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'EXERCICE DU DROIT DE
GRÈVE PAR LES PERSONNELS
DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
A. DES GRÈVES
NOMBREUSES QUI PERTURBENT LE TRAFIC AÉRIEN
ET CAUSENT DES
DIFFICULTÉS IMPORTANTES POUR LES PASSAGERS
1. La France, pays
européen qui connaît le plus grand nombre
de grèves de
contrôleurs aériens
La France est le pays en Europe qui connaît le plus grand nombre de grèves de contrôleurs aériens .
Dans un rapport publié en juin 2018 au nom de la commission des finances sur le contrôle aérien 1 ( * ) , notre collègue Vincent Capo-Canellas indique que, de 2004 à 2016, la France a enregistré 254 jours de grève de contrôleurs aériens , contre 46 pour la Grèce, 37 pour l'Italie, 10 pour le Portugal et 4 pour l'Allemagne. Ainsi, 67 % des jours de grève du contrôle aérien en Europe se sont produits en France.
Compte tenu de la densité du trafic dans l'espace aérien français et des modalités d'organisation des grèves, chaque jour de grève en France a un impact sur le trafic européen beaucoup plus important que pour les autres pays, puisqu'il est évalué à 35 000 minutes par jour de grève contre 1 800 en Grèce, 4 300 en Italie et 4 100 au Portugal.
De manière générale, les grèves affectant la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont de plusieurs ordres :
- des grèves dites « fonction publique » , c'est-à-dire des mouvements sociaux nationaux qui concernent l'ensemble des fonctionnaires, auxquels les fonctionnaires de la DGAC peuvent participer. Ces grèves de solidarité avec la fonction publique , sur des problématiques parfois éloignées des préoccupations propres aux personnels de la DGAC, sont nombreuses et se traduisent par une désorganisation importante du service ;
- des grèves portées par des organisations syndicales confédérées ou corporatistes de la DGAC d'ampleur nationale , sur des revendications propres aux personnels de la DGAC ;
- des grèves portant sur des revendications locales, qui affectent un ou plusieurs sites.
En 2017 , la DGAC a été affectée par 14 mouvements « fonction publique » et 30 mouvements locaux, qui se sont traduits par 75 jours de grèves , et au 1 er semestre 2018, par 3 mouvements « fonction publique » et 10 mouvements locaux 2 ( * ) , pour un total de 26 jours de grève .
Nombre de jours de grèves des personnels de la DGAC depuis 2015
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 (1 er semestre) |
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Nombre de jours de grève |
156 |
41 |
75 |
26 |
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Nombre de grévistes (tous corps confondus) |
3 073 |
2 718 |
1 559 |
1 968 |
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Nombre de contrôleurs aériens grévistes |
1 127 |
1 048 |
236 |
627 |
Source : DGAC
Ce nombre élevé de jours de grèves montre que le niveau de conflictualité au sein de la DGAC reste relativement important , et ce malgré le fait que le dialogue social s'organise autour d'une démarche de négociation et de signature de protocoles sociaux pluriannuels entre le ministre chargé des transports et les organisations syndicales représentatives des personnels 3 ( * ) , qui permet de donner de la lisibilité aux mesures sociales mises en oeuvre.
2. Des
difficultés importantes pour les passagers et des coûts
pour
les compagnies aériennes
Les grèves des personnels de la navigation aérienne conduisent à des annulations de vol et à des retards importants.
Le rapport de Vincent Capo-Canellas précité indique qu'entre 2005 et 2016, les 249 jours de grèves du contrôle aérien français recensées ont causé plus de 162 000 annulations de vols , soit une moyenne de 652 annulations par jour de grève.
Au total, le service de la navigation aérienne français a été responsable de 33,4 % des minutes de retard générées par les différents prestataires de service de la navigation aérienne en Europe, en 2017.
Si les grèves ne sont pas la seule cause des retards des vols, puisque ceux-ci résultent principalement du manque de personnels, dans un contexte de très forte croissance du trafic aérien, et de la vétusté des instruments de gestion de la navigation aérienne qui induisent un manque de capacité de contrôle 4 ( * ) , elles représentent tout de même 20 % des causes de retard , comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Répartition des causes de retards liés aux régulations du trafic aérien
Source : DGAC
Ces annulations et ces retards sont sources de difficultés importantes pour les passagers et contribuent à dégrader l'image du transport aérien français . Si la plupart du temps, les compagnies aériennes sont en capacité d'informer leurs passagers des annulations de vol en amont, il arrive, du fait des difficultés à anticiper le nombre de grévistes et à organiser le service en conséquence, que certains vols soient annulés « à chaud » , alors que les passagers sont déjà présent dans l'aéroport voire dans les avions, ce qui est particulièrement difficile à vivre pour eux.
Par ailleurs, ces perturbations représentent un coût important pour les compagnies aériennes . Air France estime, par exemple, que les grèves du contrôle aérien entre 2015 et 2017 ont conduit à 3 300 annulations de vols et 346 000 minutes de retard, ce qui a représenté un coût total de 100 millions d'euros.
Une journée de grève se traduit, par ailleurs, par une perte de recettes pour la Direction générale de l'aviation civile, estimée entre 3 et 4,5 millions d'euros .
* 1 Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe. Rapport d'information de M. Vincent Capo-Canellas fait au nom de la commission des finances, juin 2018.
* 2 À titre d'exemple, l'un de ces mouvements locaux concernait le centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est. Il a couru sur huit week-ends du mois d'avril à la mi-juillet 2018 et portait sur trois revendications : l'augmentation des affectations de contrôleurs dans le centre par rapport à la planification faite en février en concertation avec les organisations syndicales, la consolidation du plan de modernisation technique et opérationnelle du centre, le retrait du tour de service mis en oeuvre en mars 2018 et le retour au dispositif datant de 2012. Il a mobilisé 316 grévistes, soit 6,15 % de l'effectif réel et 10,76 % de l'effectif présent.
* 3 Le protocole social en vigueur porte sur la période 2016-2019 ; il vise, entre autres, à introduire une nouvelle planification du cycle de travail des contrôleurs aériens plus adaptée à l'évolution et à la variabilité du trafic aérien, en contrepartie de revalorisations catégorielles pour les personnels de la DGAC pour un montant de 55 millions d'euros sur la période.
* 4 Ces deux problématiques sont présentées de manière détaillée dans le rapport précité de la commission des finances.