IV. LA MISE EN oeUVRE D'UN MEILLEUR PILOTAGE DU PLAFOND D'AUTORISATIONS D'EMPLOIS
L'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, introduit sur la proposition de votre rapporteur général, dispose que le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus 13 ( * ) . Ce pourcentage correspond à la « vacance à un niveau frictionnel », comme l'indique l'exposé des motifs de l'article 8.
Alors que la loi de programmation, sur la proposition de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ne prévoyait d'appliquer cette règle qu'à partir de l'exercice 2019, le Gouvernement propose de le faire dès l'exercice 2018 dans le cadre du présent projet de loi de finances et abaisse de 10 805 équivalents temps plein (ETPT) les plafonds d'emplois des ministères et des budgets annexes.
Les principaux contributeurs sont les ministères de l'éducation nationale, à hauteur de 3 466 ETPT, le ministère des armées, à hauteur de 3 327 ETPT et celui de l'action et des comptes publics pour 1 472 ETPT. Il convient de noter qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'économie ni d'un effort nouveau, puisque ces emplois sont vacants, parfois de façon structurelle et depuis plusieurs années.
Ceci démontre le caractère très raisonnable de cette règle , qui met fin à une pratique antérieure par laquelle les plafonds d'emplois, pour plusieurs ministères, apparaissaient décorrélés de l'exécution réelle des emplois. Le niveau excessif de ces plafonds d'emplois faisait apparaître une situation de vacance de postes ne correspondant pas à des postes effectifs.
Écart entre le plafond d'autorisation
d'emplois
et la consommation effective d'emplois
(en milliers d'ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des lois de règlement
Par cette diminution, le plafond d'autorisation d'emplois au titre de l'année 2018 constitue un rebasage bienvenu qui lui permettra de constituer un réel outil de pilotage pour les années à venir en reflétant davantage la consommation réelle d'emplois.
Votre rapporteur général se félicite donc de la mise en oeuvre de cette mesure de bonne gestion et considérera avec intérêt l'amendement dont le Gouvernement a annoncé le dépôt dans le cadre de la loi de finances pour 2019, afin de réviser les plafonds d'emplois ministériels de l'année 2019 en cohérence avec la correction ainsi réalisée pour l'année 2018.
* 13 Le taux de 1 % résulte d'un amendement présenté par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le texte du Sénat prévoyant une possibilité d'écart de 2 %.